Texte intégral
2025J00139 - 2625000004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Rôle n° 2025J205
ENTRE
La société SPFPL GARCIN
[Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître LAURENT Philippe Avocat -[Adresse 2] [Localité 2]
Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant à l'audience représenté(e) par Maître JORQUERA Flavien [Adresse 2] [Localité 2], absent.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 64,65 € HT, 12,93 € TVA, 77,58 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à Me LAURENT Philippe Avocat Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à Me JORQUERA FlavienЕТ
Rappel des faits :
La société SPFPL GARCIN est devenue associée minoritaire (49%) de la SELARL PHARMACIE BELLEVUE en mai 2020, après avoir acquis des parts sociales et un compte courant d'associé.
Un pacte d'associés (règlement intérieur) a été signé, imposant à la gérante, Mme [Y], des obligations de gestion et de transparence : tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels, convocation d'assemblées générales, transmission régulière d'informations financières à l'associée minoritaire, et autorisation préalable pour certains actes importants.
Depuis 2020, la gérante n'a pas respecté ces obligations : absence de remise de comptes, d'assemblées générales, et de communication d'informations à la société SPFPL GARCIN.
Plusieurs relances écrites et officielles sont restées sans réponse.
La société SPFPL GARCIN, détenant un compte courant créditeur conséquent, n'a eu aucune visibilité sur la gestion de la société.
Face à ces manquements, la société SPFPL GARCIN a engagé une procédure de référé en mai 2024 pour obtenir une expertise comptable et le remboursement de son compte courant d'associé.
La société PHARMACIE BELLEVUE a alors régularisé en urgence trois ans de comptabilité et convoqué une assemblée générale.
Par ordonnance du 20 mars 2025, une expertise comptable a été ordonnée, mais la demande de provision a été rejetée.
En avril 2025, la société SPFPL GARCIN a assigné la société PHARMACIE BELLEVUE devant le tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir le remboursement de son compte courant d'associé (201 603€).
Le 16 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société PHARMACIE BELLEVUE, et la société SPFPL GARCIN a déclaré sa créance (216 695,24€) au passif.
SPFPL GARCIN a elle-même été placée en liquidation judiciaire en août 2025.
Le 23 juillet 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE en liquidation judiciaire.
La procédure :
Dans les conclusions du 16 janvier 2026 la société SPFPL GARCIN demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L621, L641 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil,
Vu la déclaration de créance régularisée le 05 mai 2025 et les pièces versées aux débats,
ORDONNER la jonction entre l'affaire principale enrôlée 2025J00139 et l'appel en cause enrôlé 2025J00205 ;
ORDONNER la fixation au passif chirographaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société PHARMACIE DE BELLEVUE de la créance de la société SPFPL GARCIN à concurrence d'une somme totale de 216 695,47€ ;
STATUER sur les dépens comme en matière de procédure collective.
Aucune conclusion n'a été déposée par Me [J].
Aussi, à l'audience du 15 juin 2026, Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE ainsi que Me JORQUEIRA étaient absents du débat contradictoire.
Moyens des parties :
La jonction des deux procédures a été établie par note afin d'éviter des décisions contradictoires et de permettre au tribunal de statuer globalement sur la fixation de la créance de la société SPFPL GARCIN au passif de la procédure collective de PHARMACIE BELLEVUE.
La société SPFPL GARCIN fonde ses demandes sur :
Les statuts et le règlement intérieur de la société, qui imposent à la gérante des obligations de gestion et d'information ;
Les articles 1101 et suivants du code civil (force obligatoire des contrats, bonne foi contractuelle);
La jurisprudence assimilant le compte courant d'associé à une convention de prêt remboursable à tout moment ;
Les articles L621, L641 et suivants du code de commerce relatifs aux procédures collectives ;
Les articles 145 et 835 du code de procédure civile (expertise et provision) ;
Ces moyens juridiques utilisés par la société SPFPL GARCIN permettent de constater les manquements de la gérance.
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Motifs du jugement :
Attendu que la société SPFPL GARCIN a engagé une procédure contre la société PHARMACIE BELLEVUE afin d'obtenir le remboursement de son compte courant d'associée, après de nombreux manquements de la gérance à ses obligations légales et statutaires (absence de communication des comptes, non-convocation des assemblées générales, défaut d'information de l'associée minoritaire);
Que la société PHARMACIE BELLEVUE a été placée en redressement judiciaire, ce qui a conduit la société SPFPL GARCIN à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire et à engager une nouvelle procédure pour la fixation de cette créance au passif de la procédure collective ;
Que les deux procédures (demande de remboursement et fixation de créance) portent sur le même objet, à savoir la reconnaissance et la fixation de la créance de la société SPFPL GARCIN à l'encontre de la société PHARMACIE BELLEVUE ;
Que la jonction de ces deux affaires a été sollicitée afin d'éviter des décisions contradictoires et d'assurer une gestion cohérente du dossier, conformément aux articles L621, L641 et suivants du code de commerce et 1101 et suivants du code civil ;
En conséquence le tribunal constatera la jonction qui permettra au tribunal de statuer globalement sur la fixation de la créance de la société SPFPL GARCIN au passif chirographaire de la procédure collective de la société PHARMACIE BELLEVUE, pour un montant total de 216 695,24€.
Attendu que les faits établissent un manquement persistant de la gérante à ses obligations légales, statutaires et contractuelles, privant l'associée minoritaire de toute information sur la gestion et la situation financière de la société ;
Que la créance de la société SPFPL GARCIN, résultant du rachat du compte courant d'associé et des apports financiers réalisés, est certaine, liquide et exigible ;
Qu'au vu des :
Articles du code civil :
Article 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1104 : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Jurisprudence : Le compte courant d'associé créditeur est assimilé à une convention de prêt à durée indéterminée, remboursable à tout moment sur demande de l'associé.
Articles du code de procédure civile :
Article 145 : Demande d'expertise judiciaire pour obtenir la communication des comptes et documents comptables.
Article 835 : Demande de provision à titre de remboursement du compte courant d'associé.
* Article 700 : Demande de condamnation de la partie adverse au paiement des frais irrépétibles.
Articles du code de commerce :
Articles L621, L641 et suivants : Procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).
Articles L622-21 et L622-22 : Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur les actions en justice et modalités de déclaration de créance.
En conséquence le tribunal dira que la créance de la société SPFPL GARCIN est recevable et qu'elle a été régulièrement déclarée.
Le tribunal ordonnera donc la fixation de celle-ci au passif chirographaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société PHARMACIE DE BELLEVUE à concurrence d'une somme totale de 216 695, 47€.
En matière de procédure collective, la question des dépens est encadrée par le code de procédure civile, dont les dispositions sont expressément applicables, par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
CONSTATE
la jonction établie par note aux dossiers entre l'affaire principale enrôlée 2025J00139 et l'appel en cause enrôlé 2025J00205.
ORDONNE
la fixation au passif chirographaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société PHARMACIE DE BELLEVUE de la créance de la société SPFPL GARCIN à concurrence d'une somme totale de 216 695, 47€.
CONDAMNE
la société PHARMACIE DE BELLEVUE aux entiers dépens.
LIQUIDE
les dépens à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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