Texte intégral
N° RG 24/01860 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FH64
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 24/01860 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FH64
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
* Copies délivrées à
Me HAGER
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me GILBERT
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDEURS –
Madame [W] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 10, Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 34
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 10, Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 34
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
Syndic. de copro. [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice, la SAS SASIK, [Adresse 4] ([...]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 05
CONCERNE : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [H] et Monsieur [U] [H] sont copropriétaires de lots situés au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 3] situés [Adresse 2] (68).
Par acte introductif d'instance du 8 octobre 2024, Monsieur et Madame [H] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Colmar, aux fins d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet 2024, subsidiairement l'annulation des délibérations 14 et 20 ainsi que de se voir autoriser à effectuer des travaux, subsidiairement, que le syndicat des copropriétaires soit enjoint d'effectuer les travaux.
La clôture est intervenue le 5 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2026, Madame et Monsieur [H] demandent au tribunal, sous bénéfice de l'exécution provisoire de :
- Annuler l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] du 8 juillet 2024 ;
- A titre subsidiaire : annuler les résolutions 14 (14.1 à 14.5) et 20 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] du 8 juillet 2024
- Autoriser les demandeurs à effectuer les travaux de nettoyage et d'entretien des gouttières et le changement de la toile de leur store extérieur
- Juger que les travaux de nettoyage seront pris en charge par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3]
- A titre subsidiaire : enjoindre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] de faire procéder au nettoyage et à l'entretien des gouttières
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à faire le nécessaire pour que le radiateur du hall soit fonctionnel
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] aux dépens;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à leur verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les exonérer de la participation à la dépense commune des frais de procédure ;
Au soutien de leur demande, Monsieur et Madame [H] font valoir que leur demande est recevable en ce qu'elle a été intentée dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal d'assemblée générale dont ils sollicitent l'annulation. Ils exposent que la nullité est encourue du fait de l'absence de feuille de présence jointe et annexée au procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juillet 2024 et du fait de l'absence de mandat du syndic pour procéder aux convocations de ladite assemblée. Ils relèvent qu'est mentionné le nom de [V] [F] alors qu'il n'était pas présent à l'assemblée générale du 8 juillet 2024 ; c'est son père, M. [N] [F] qui était présent, mais sans pouvoir.
A titre subsidiaire, au soutien de leur demande d'annulation des résolutions 14 et 20 et de travaux, ils soutiennent qu'il est nécessaire de procéder au nettoyage des gouttières afin d'éviter la prolifération de moustiques et ne pas empêcher l'écoulement des eaux de pluies. S'agissant de la résolution 20 rejetant leur demande au titre de la toile de store, ils précisent qu'ils ont bien voté pour cette résolution et qu'ils sont opposants puisque ladite résolution a été rejetée. Ils estiment que leur toile de store était très abîmée et qu'ils ont dû procéder à son remplacement. Ils déplorent qu'un autre copropriétaire ait été autorisé à poser un store alors que de surcroît la toile est différente des toiles existantes. Ils sollicitent néanmoins d'être autorisés à changer la toile à leurs frais. Ils réclament que le syndicat des copropriétaires soit condamné à effectuer les travaux à leurs frais, à défaut l'y enjoindre.
Ils précisent, concernant le store, qu'en cours d'instance, ils ont effectivement changé la toile de celui-ci.
S'agissant du radiateur du hall d'entrée, ils considèrent que ce radiateur doit être fonctionnel pour éviter un dysfonctionnement de l'ascenseur en hiver.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] demande au tribunal de:
- Déclarer les demandes de Madame et Monsieur [H] irrecevables, les rejeter ;
- Condamner Madame et Monsieur [H] aux dépens ;
- Condamner Madame et Monsieur [H] à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Subsidiairement : écarter l'exécution provisoire.
Au soutien de sa demande en irrecevabilité de la demande en annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2024, il fait valoir que les actions en contestation d'assemblée générale sont réservées aux copropriétaires défaillants ou opposants, que tel n'est pas le cas des époux [H] qui étaient représentés par Monsieur [S] et qui ont voté en faveur de certaines résolutions. S'agissant du moyen tiré de l'absence de Monsieur [V] [F], il relève qu'il est irrecevable puisqu'il a été invoqué pour la première fois dans les conclusions du 22 avril 2025, soit plus de 2 mois après la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juillet 2024.
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'aucun texte n'impose de notifier la feuille de présence avec le procès-verbal d'assemblée générale. Il expose que les demandeurs n'établissent pas que le mandat du syndic avait expiré et qu'ils ne produisent par la convocation à l'assemblée générale.
S'agissant de la demande en annulation de la résolution 14, il oppose que cette demande est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soumise au vote des copropriétaires. Il estime que la demande d'annulation des résolutions suivantes 14.1, 14.2, 14.3, 14.4 et 14.5, sollicitée dans les conclusions du 7 janvier 2026, est hors délai puisqu'au-delà du délai de 2 mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il relève par ailleurs que la demande de nettoyage des gouttières n'est pas justifiée en se fondant sur des photos et les constats de Maître [J], commissaire de justice. Il soutient également que la demande en annulation est mal-fondée en ce que les résolutions 14.1 à 14.5 ont été rejetées par le vote, ce qui équivaut à un retour à la situation antérieure. Il estime que l'annulation d'une résolution rejetée n'entraine pas son approbation et que le juge ne peut se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour gérer la copropriété.
S'agissant de la résolution 20, il relève que la résolution a été rejetée et que de surcroît, les époux [H] qui ont voté contre la résolution ont ainsi contribué à son rejet. Il considère enfin que cette demande est sans objet puisque les époux [H] ont fait procéder au changement de leur store de manière unilatérale.
Concernant la demande des époux [H] au titre du radiateur du hall d'entrée, il fait valoir que ce point figurait en " questions divers " et n'a pas été soumis à un vote de l'assemblée générale et qu'elle est donc irrecevable. Pour le reste il rappelle que le juge ne peut se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2024
En application du second alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
La jurisprudence retient que le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions ne peut solliciter l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble - y compris lorsqu'il soulève des moyens tirés de l'inobservation de formalités substantielles -.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal du 8 juillet 2024, que Madame et Monsieur [H] ont donné procuration à Monsieur [S] et ont ainsi voté en faveur de nombreuses résolutions. ( 1 à 3, 5, 6, 7.4, 8, 9, 10…)
Madame et Monsieur [H] seront donc déboutés de leur demande.
Sur les demandes d'annulation de résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet 2024
Il ressort de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que seuls peuvent être recevables à solliciter l'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires, les copropriétaires opposants ou défaillants. Par ailleurs, seules les résolutions ayant le caractère de décision peuvent être contestées, les résolutions non assorties du vote ou faisant simplement état d'une opinion ou position de principe ne peuvent avoir la qualité de décision.
1) Sur l'annulation de la résolution 14
La résolution 14 est libellée ainsi :
" RESOLUTION 14 : décision à prendre concernant l'entretien/nettoyage des gouttières de la résidence
Majorité : titre
Des photos récentes des gouttières côté est au 11B et Nord/Ouest au 11A ont été présentées à l'assemblée. Elles montrent qu'elles sont propres. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à leur nettoyage. "
Il est constaté que cette résolution malgré le titre " décision à prendre concernant l'entretien/nettoyage des gouttières de la résidence " ne peut être considérée comme une décision en ce qu'elle n'a pas été soumise au vote et qu'elle n'implique aucune obligation, mais une simple opinion.
Madame et Monsieur [H] seront donc déboutés de leur demande d'annulation.
2) Sur l'annulation des résolutions 14.1 à 14.5 et 20
Il est constant que les demandes en annulation de résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires peuvent être introduites sans encourir la forclusion dès lors que le demandeur a sollicité dans le délai imparti à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de l'assemblée générale dans son entier.
Il s'ensuit que la demande des époux [H] est recevable dès lors qu'ils ont sollicité dans leur assignation, l'annulation de l'assemblée générale, peu important que la demande d'annulation des résolutions 14.1 à 14.5 soit intervenue par conclusions postérieures.
Résolutions 14.1, 14.5 et 20
Il est constaté que les époux [H] qui sollicitent l'annulation de ces résolutions y sont opposants, de sorte que leur demande est recevable.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1358 du code civil dispose quant à lui que sauf les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen .
Il est relevé que si les époux [H] qui font valoir l'absence de mandat du syndic pour procéder à la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale, ne produisent pas ladite convocation, il ressort de la 1ère page du procès-verbal du 8 juillet 2024 (pièce 2 demandeurs) que :
" Les copropriétaires se sont réunis en assemblée générale [Adresse 5], sur convocation adressée par le Syndic SAS SASIK SYNCHRO par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant… "
Par ailleurs, il est relevé que la procuration soumise à Monsieur et Madame [H] est à l'en-tête du syndic SAS SASIK SYNCHRO (pièce 4 demandeurs).
Or, il est constaté que le mandat du syndic SAS SASIK SYNCHRO produit s'achève le 1er juin 2024 (pièce 25 demandeurs).
De même, il est relevé que le procès-verbal du 8 juillet 2024 évoque la désignation d'un nouveau syndic dans ses résolutions 7 à 7.4, et que la résolution 7.4 propose le Syndic SYNCHRO à compter du 8 juillet 2024.
Il se déduit de ce qui précède que le syndic SAS SYNCHRO n'avait pas mandat pour procéder à la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale du 8 juillet 2024 et que cette irrégularité est de nature à entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale.
Il est par ailleurs relevé, sans que ce moyen puisse être considéré comme une demande additionnelle comme le prétend le défendeur, que le procès-verbal du 8 juillet 2024 fait état de la présence et de la candidature d'un Monsieur [F] [V] (page 13 à 15) alors qu'il ressort de l'attestation non contestée de Monsieur [S] que c'est Monsieur [F] [N] qui était présent à ladite assemblée.
Les résolutions 14.1, 14.5 et 20 de l'assemblée générale du 8 juillet 1965 seront dès lors annulées sans qu'il soit nécessaire d'analyser les autres moyens d'annulation soulevés.
Résolutions 14.2, 14.3, 14.4
Monsieur et Madame [H] n'ayant pas la qualité d'opposant à ces résolutions, ils seront déboutés de leur demande d'annulation.
Sur les demandes de travaux
En application de l'article 25 b et du 3ème alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration.
Sur la demande relative à la toile du store extérieur
Il est rappelé que la décision de refus de l'assemblée générale des copropriétaires doit être préalable à la saisine du juge et être valide.
En l'espèce, la résolution 14.1 qui a rejeté la demande de travaux de Monsieur et Madame [H] ayant étant annulée, elle ne peut être considérée comme valide.
Par ailleurs, dans le cadre de l'action ouverte au copropriétaire par les articles 25b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, le tribunal ne peut accueillir une demande de travaux que dans la mesure où le copropriétaire ne les a pas déjà entrepris. Or, il ressort du dossier que les époux [H] ont déjà procédé au changement de la toile de leur store extérieur.
La demande de Monsieur et Madame [H] sera donc rejetée.
Sur la demande de nettoyage et d'entretien des gouttières
Il ressort de l'application combinée de l'article 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 que seuls peuvent être autorisés les travaux effectués aux frais du copropriétaire demandeur.
Il ressort des conclusions des demandeurs qu'ils sollicitent d'être autorisés à effectuer le nettoyage des gouttières aux frais du syndicat de copropriétaires.
La demande sera donc rejetée.
Monsieur et Madame [H] sollicitent subsidiairement que le syndicat soit enjoint d'effectuer les travaux de nettoyage de la gouttière conformément à leur demande.
Cependant, il n'entre pas dans les attributions du Tribunal d'enjoindre le syndicat de copropriétaires d'effectuer lui-même les travaux sollicités par un copropriétaire.
Il est encore relevé que les demandeurs n'allèguent pas et ne démontrent pas non plus, au regard des photos et constats de commissaire de justice figurant au dossier, une carence du syndicat dans son obligation de conservation et d'entretien visée par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ni n'établissent un préjudice en résultant.
Ils seront donc déboutés de leur demande.
Sur la demande au titre du chauffage du hall d'entrée
Il est constant que la demande de travaux qui peut être soumise au tribunal en application des articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 doit avoir été préalablement soumise à la décision de l'assemblée des copropriétaires.
Or, il ressort du procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires du 8 juillet 2024, qu'aucun vote n'a été soumis à l'assemblée ni même qu'une décision n'ait été prise par ladite assemblée puisqu'elle se borne, dans sa résolution 26, à faire des observations, sans conséquence juridique sur la demande de Monsieur et Madame [H].
Il sera par ailleurs rappelé à titre superfétatoire que la demande de travaux soumis au Tribunal doit être suffisamment précise pour lui permettre de fixer les conditions de mise en œuvre des travaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Si le Tribunal fait droit à la demande d'annulation de certaines résolutions de l'assemblée des copropriétaires, Madame et Monsieur [H], succombent en la plus grande part de leurs prétentions ; ils seront donc condamnés aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame et Monsieur [H] condamnés aux dépens, devront payer au syndicat de copropriétaire, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu'il est équitable de fixer à 1 800 euros.
Ils seront déboutés de leur propre demande de ce chef.
Madame et Monsieur [H] seront en outre déboutés de leur demande tendant à être exonérés de leur participation aux dépenses communes en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] du 8 juillet 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H] de leurs demandes d'annulation des résolutions 14, 14.2, 14.3 et 14.4 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] du 8 juillet 2024 ;
ANNULE les résolutions 14.1, 14.5 et 20 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] du 8 juillet 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H] de leur demande de relative au changement de la toile de leur store extérieur ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H] de leur demande de travaux relatif au nettoyage des gouttières et tendant à ce que le radiateur du hall d'entrée de l'immeuble soit fonctionnel ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H] de leur demande d'enjoindre le syndicat de copropriétaire de la résidence [Adresse 3] d'effectuer les travaux de nettoyage et d'entretien des gouttières;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H], à payer au syndicat de copropriétaire de la résidence [Adresse 3] la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur et Madame [H] de leur demande d'être dispensés de leur participation aux dépenses communes en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] et Madame [W] [H] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions de plein droit.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »