Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ77
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 068 650 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Christophe LE BEL
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 16/10/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE et le [Etablissement 1] ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
A comparu :
* La SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE, représentée par Madame [B] [E], Gérante
Madame [B] [E] déclare employer 5 salariés.
Le passif s'élèverait à 1.996.275 euros pour un actif de 1.926.278 euros.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/04/2026 s'élève à 1.830.966 euros pour un résultat net déficitaire de 67.844 euros.
Après avoir exposé ses difficultés, Madame [B] [E] sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le Ministère public a par écrit requis l'ouverture d'un redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE est conformément aux articles [Etablissement 2]-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE
, adresse : [Adresse 1], activité : L'exercice de la profession de pharmacien d'officine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 984068650,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur [K] [N], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [I], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [S], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/10/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Maître [X] [F], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 30 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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