Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 26/00233 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPZ3
S.A.R.L. CED B.T.P
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procedure de redressement judiciaire à l'égard de la société CED BTP.
Le mandataire judiciaire désigné a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire le 10 septembre 2025.
Par jugement contradictoire du 2 février 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la société CED BTP, avec désignation de la Selarl [B] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 1er mars 2026, la société CED BTP a interjeté appel de cette décision en intimant le procureur général et la SELARL [B] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 20 avril 2026.
L'appelant n'a pas notifié de conclusions ni justifié de l'accomplissement de diligences procédurales à l'égard du liquidateur judiciaire, non constitué ni du parquet général.
L'appelant n'a formulé aucune observation sur l'incident soulevé d'office en dépit d'une demande en ce sens notifiée par voie électronique par le greffe le 3 septembre 2026.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié aux parties par voie électronique le 4 septembre 2026, a requis que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 et retenue par le président de chambre aux fins qu'il soit statué sur l'incident en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Selon l'article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié à l'appelant le 20 avril 2026 par le greffe.
L'appelant n'a cependant justifié de l'accomplissement d'aucune diligence procédurale et n'a pas produit la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans les vingt jours, ni notifié de conclusions dans le délai légal de deux mois contrairement aux prescriptions des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.
Les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 1er mars 2026 formée par la SARL CED BTP;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 26-233 ;
Disons que les entiers dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière.
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente de chambre
Séverine LEGER
EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :
Me Nicole COHEN, vestiaire : 131
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