Texte intégral
N° RG 23/07765 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHUE
Décision du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de LYON
du 19 septembre 2023
RG : 22/01038
S.A.R.L. GENERATION PLUS
C/
[T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. GENERATION PLUS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1948
assistée de Me Sophie DELAHAIE-ROTH, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME :
M. [J] [T]
né le 15 Février 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de chambre, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés, et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2022, M. [J] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon la société Génération Plus.
Il sollicitait en dernier lieu de voir déclarer la société Génération Plus responsable de la rupture du contrat d'agent commercial les liant, juger nulle et à tout le moins réputée non écrite la clause de non-concurrence et condamner la société Génération Plus à lui payer différentes sommes à titre de rappel forfaitaire de commissions, de préavis ou encore d'indemnisation des conséquences préjudiciables de la rupture, avec intérêts des sommes à compter de la demande et capitalisation de ces intérêts.
La société Génération Plus a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir:
-in limine litis, celui-ci se déclarer incompétent pour statuer sur le fondement de l'article L.442-1 2° du code de commerce,
-déclarer irrecevable la demande de rappel forfaitaire de commissions de M. [T],
-débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes.
M. [T] a conclu au rejet des demandes de la société Génération Plus et a demandé reconventionnellement au juge de la mise en état de:
-se déclarer compétent pour se prononcer sur la validité de la clause du contrat afférente au délai de contestation du montant des commissions, puisque la décision à intervenir sur la fin de non-recevoir opposée par la société Génération Plus en dépend,
-déclarer la clause du contrat d'agent commercial relative au délai de 30 jours pour contester le montant figurant au relevé transmis par le mandant comme nulle et non avenue et à tout le moins la déclarer réputée non écrite.
Par ordonnance du 19 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a:
-déclaré la demande de M. [T] tendant au paiement du rappel forfaitaire de commissions à hauteur de 13.129,73 euros HT recevable,
-dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens soulevés et notamment sur l'exception d'incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la validité de la clause 6.5 du contrat au regard de l'article L.442-1 du code de commerce,
-renvoyé l'affaire à la mise en état virtuelle du 7 décembre 2023 à 9h02 pour les conclusions au fond de la société Génération Plus, leur signification devant intervenir avant le 4 décembre 2024, à minuit au plus tard,
-réservé les dépens et rejeté en l'état les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procedure civile,
-rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance était de droit.
Par déclaration du 11 octobre 2023, la société Génération Plus a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 17 décembre 2024 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 13 octobre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2024, la société Génération Plus demande à la Cour de:
sur son appel principal,
-réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance,
-déclarer irrecevable la demande de rappel forfaitaire de commissions présentée par M. [T],
-débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes,
-condamner M. [T] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés lors de la procédure devant le juge de la mise en état,
sur l'appel incident de M. [T],
-rejeter cet appel incident,
-débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes,
en tout état de cause,
-condamner M. [T] à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024, M. [T] demande à la Cour de:
-confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir de la société Génération Plus et l'a déclaré recevable en sa demande de rappel forfaitaire de commissions,
-réformer l'ordonnance pour le surplus de ses dispositions.
-déclarer la clause du contrat d'agent commercial relative au délai de 30 jours pour contester le montant figurant au relevé transmis par le mandant comme nulle et non avenue et à tout le moins la réputer non écrite,
-rejeter l'ensemble des prétentions de la société Génération Plus,
-condamner la société Génération Plus à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de participation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Génération Plus en tous les dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Par courrier du 26 avril 2021, la société Génération Plus a résilié pour faute grave le contrat d'agent commercial conclu avec M. [T] le 12 juillet 2018 et modifié par avenant du 2 septembre 2019.
L'article 6-5 de ce contrat est rédigé en ces termes:
'Les commissions sont payables à l'agent mensuellement, au vu des relevés comptables et autres informations qui lui seront données, conformément à l'article 6-2.
L'agent disposera d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi du relevé par le mandant pour contester le montant de ses commissions. Au-delà de ce délai, les commissions seront considérées comme définitivement arrêtées pour la période concernée.
Le règlement de la commission interviendra dans un délai de 30 jours'
Le premier juge a déclaré recevable la demande de M. [T] tendant au paiement d'un rappel forfaitaire de commissions à hauteur de 13.129,73 euros HT, au motif que cette demande était afférente à des commissions indirectes, non soumises au délai de contestation fixé par l'article 6-5 précité, et avait été exercée dans le délai de 5 ans, correspondant au délai légal de prescription.
Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours à cette date, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation à cette disposition, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Le juge de la mise en état ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par société Génération Plus en application de l'article 6-5 du contrat liant les parties, c'est à juste titre qu'il a déclaré recevable la demande de M. [T] tendant au paiement d'un rappel forfaitaire de commissions à hauteur de 13.129,73 euros HT. En effet, la demande afin de voir rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Génération Plus ne tend qu'à cette fin, même si M. [T] ne l'a pas précisé dans le dispositif de ses écritures. Le premier juge n'a donc pas statué ultra petita, contrairement à ce que soutient la société Génération Plus, étant observé surabondamment que le moyen développé sur ce point n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de la demande en paiement litigieuse.
Par ailleurs, si la société Génération Plus soutient que le premier juge a violé le principe du contradictoire, il n'en tire aucune conséquence quant à la validité de l'ordonnance.
L'article 6-5 du contrat invoqué par la société Génération Plus impose à l'agent commercial de contester le montant de ses commissions dans le délai maximal de 30 jours à compter de l'envoi du relevé par le mandant, faute de quoi les commissions seront considérées comme définitivement arrêtées pour la période concernée. Toutefois, M. [T] observe à juste titre que le délai considéré n'est pas un délai d'action en paiement de ses commissions. Aussi, l'action en paiement du rappel forfaitaire de commissions de M. [T] est soumise au délai de prescription de 5 ans fixé par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier au préalable la validité de l'article 6-5 du contrat.
La demande de rappel forfaitaire de commissions de M. [T] est motivée par l'absence de communication par la société Génération Plus dans le délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure du 5 octobre 2021 de la copie certifiée conforme par un expert comptable et par un commissaire aux comptes de tous les justificatifs des opérations comptables de la clientèle du secteur géographique contractuel qui lui a été attribué pour la période du 13 juillet 2018 au 30 avril 2021. Il a engagé son action en paiement le 28 janvier 2022, soit dans un délai de 5 ans à compter de la mi-octobre 2021, date à laquelle il a connu les faits lui permettant de l'exercer. C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré l'action en paiement de la société Génération Plus recevable. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Par ailleurs, la demande de M. [T] afin de voir déclarer la clause du contrat d'agent commercial relative au délai de 30 jours pour contester le montant figurant au relevé transmis par le mandant comme nulle et non avenue et à tout le moins la réputer non écrite ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, au regard des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile précité, s'agissant d'une question touchant au fond du litige. Il y a lieu de la rejeter.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a réservé les dépens. La société Génération Plus, qui n'obtient pas gain de cause dans le cadre de son recours, sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles tant en première instance qu'en appel. L'équité ne commande pas en l'état d'allouer à M. [T] une indemnité au titre des mêmes frais. L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions;
Y AJOUTANT,
Rejette la demande de M. [T] afin de voir déclarer la clause du contrat d'agent commercial relative au délai de 30 jours pour contester le montant figurant au relevé transmis par le mandant comme nulle et non avenue et à tout le moins la réputer non écrite;
Condamne la société Génération Plus aux dépens d'appel;
Rejette les demandes respectives de M. [T] et de la société Génération Plus sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La Greffière La Présidente
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