Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03347 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W7M
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 16 octobre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 17 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [V] [B] ;
Vu l’ordonnance rendue le 21/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 Octobre 2026 à 14 heures 18 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[V] [B]
né le 10 Novembre 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [Q] [F], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[V] [B] a été entendu en ses explications.
Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [B], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de GRENOBLE en date du 06 juin 2025 a condamné [V] [B] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale .
Par décision en date du 17 septembre 2026 notifiée le 17 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 septembre 2026.
Par décision en date du 21/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 15 Octobre 2026 , reçue le 15 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Par conclusions écrite soutenues oralement à l’audience, le Conseil de [V] [B] demande à ce que la requête préfectorale soit déclarée irrecevable en ce qu’il n’est pas joint à la requête les pièces justificatives utiles relatives aux précédents placements en rétention de [V] [B] (août 2025 et janvier 2026), ce troisième placement en rétention étant fondée sur la même mesure d’éloignement et alors même que ce dernier a fait l’objet de 6 placements en rétention depuis 2023 ; que ce nouveau placement au centre de réteniton a pour effet de rendre cette mesure disproportionnée.
Le Conseil de la PREFECTURE DE L’ISERE fait valoir que les arrêtés de placement ne sont pas des pièces jusitificatives utiles au stade de la 2ème prolongation et qu’il n’y avait pas lieu, pour l’admnistration, de fournir les pièces relatives à des précédents placements dès lors que la demande de prolongation n’a pas pour effet de conduire à une durée de placement supérieure à 360 jours, seuil fixé par les textes.
En l’espèce, le juge est saisi d’une deuxième demande de prolongation de la rétention administrative de [V] [B] pour une durée de trente jours, et il n’est pas allégué que la prolongation sollicitée serait incompatible avec les seuils énoncés à l’article L. 741-7 du CESEDA, notamment la durée maximale de rétention de 360 jours sur le fondement de la même mesure d’éloignement, dès lors que dans l’hypothèse où les deux précédents placements ont été de 90 jours chacun, la présente demande de prolongation conduirait à un placement en rétention inférieur au seuil fixé par l’article L 741-7 du CESEDA de 360 jours.
En conséquence, l’administration qui n’était pas tenue de motiver spécialement sa requête au regard du respect des seuils susvisés n’était pas davantage tenue de verser aux débats des éléments relatifs aux précédents placements en rétention administrative de l’intéressé, ces éléments ne constituant plus des pièces justificatives utiles à ce stade de la procédure.
Le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.
Pour le surplus, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée, et accompagnée de la copie du registre réactualisé prévu à l’article L744-2 du CESEDA. Elle sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ; que l’administration n’est, à ce titre, tenue qu’au respect d’une obligation de moyens ; .
Enl’espèce, les autorités algériennes ont été sollicitées dès le placement en rétention de [V] [B], soit le 18 septembre 2026, d’une demande de laissez-passer consulaire ; que les autorités algériennes ont été relancées en dernier lieu le 6 octobre 2026 et ont proposé une audition le 15 octobre 2026 à laquelle [V] [B] a refusé de se rendre ; que l’ensemble de ces démarches caractérisent les diligences opérées par l’administration préfectorale pour procéder à l’éloignement de l’intéressé qui a finalement accepté de remettre une copie de son passeport périmé le 15 octobre 2026 au soir ; qu’il ne peut être retenu une absence de diligences de la part de l’autorité administrative qui est désormais dans l’attente de réponse de la part des autorités algériennes sur lesquelles l’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ;
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 15 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [V] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS les moyens d'irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [V] [B] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [V] [B] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [V] [B] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment