Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 19 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00563 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUU3
Minute n° 26/00342
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE [Localité 2] LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [T] [W]
né le 27 Juillet 1979 à [Localité 3] (ROUMANIE),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
TIERS :
EPSM [Y] - SERVICE DES MAJEURS PROTEGES,
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 18/06/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [C] [Y] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [W] [T] est sous le régime de l’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 5 mars 2026, en application d’un arrêté préfectoral du même jour de Madame la Préfète du [Localité 4], dans le cadre d’un péril imminent.
Suite à un certificat médical du 21 mai 2026 de changement de prise en charge, Monsieur [W] a bénéficié de soins ambulatoires.
Par avis médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques du 11 juin 2026, il est indiqué que le patient refuse de se rendre au CMP depuis sa sortie d’hospitalisation, malgré plusieurs relances de l’équipe soignante. Une visite à domicile a permis de confirmer son opposition aux soins et son refus de l’injection retard.
Un arrêté préfectoral de réintégration en hospitalisation complète a été pris le 11 juin 2026.
Par requête du 17 juin 2026, le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est indiqué que les démarches engagées n’ont pas permis de réintégrer le patient en milieu hospitalier. Il est précisé que le patient est toujours en rupture de soins et probablement décompensé.
Au jour de l’audience, Monsieur [W] n’a pas réintégré l’EPSM.
Le conseil de Monsieur [W] n’a relevé aucune difficulté procédurale et a indiqué que sa réintégration en hospitalisation complète était nécessaire.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués, que le patient est en rupture de traitement depuis sa dernière hospitalisation, engendrant un risque de décompensation, pouvant le mettre lui-même et autrui en danger.
Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [T] [W].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 19 Juin 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [Y], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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