Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/04518 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BTQ
Minute : 26/00005
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
Représentant : Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire :
C/
Monsieur [C] [T]
Madame [Z] [F]
Copie exécutoire :
Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES
Copie certifiée conforme :
Le 13 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 15 décembre 2022, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE - aux droits de laquelle vient la société SANTANDER CONSUMER FINANCE- a consenti à Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 23750 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,17% remboursable en 473,83 euros, primes de l'assurance facultative incluses.
Le véhicule financé, de marque KIA modèle NIRO a été livré le 15 décembre 2022.
Par lettre recommandée présentée le 22 décembre 2023, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
Par lettre recommandée présentée le 19 janvier 2024, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection.
A l'audience du 14 octobre 2025, la société demanderesse soutient oralement les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions, aux termes desquelles elle entend voir :
" Condamner in solidum Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 24940,02 euros, avec intérêts au taux de 5,17% l'an à compter du 1er octobre 2025 jusqu'au jour du parfait paiement,
" Condamner in solidum Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
" Condamner Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] aux dépens.
A l'audience la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes. Elle précise ne pas s'opposer à la demande reconventionnelle de délais de paiement sur 24 mois.
Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.
Elle indique que l'offre de contrat respecte les formalités du code de la consommation et est munie d'un bordereau détachable de rétractation. Elle ajoute qu'elle justifie de la remise d'une fiche d'information précontractuelle, d'une notice d'assurance, d'une fiche de dialogue et de la consultation du FICP ainsi que de la vérification de la solvabilité. Elle précise que la clause de déchéance du terme qu'elle invoque ne revêt pas de caractère abusif.
Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F], présents, ne contestent pas le contrat ni le principe de la créance. Ils demandent des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois. Monsieur [C] [T] expose avoir acquis le véhicule financé par le crédit affecté pour exercer une activité professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur, avoir commencé à rembourser les échéances du prêt grâce à ses revenus professionnels puis avoir cessé tout paiement suite à une panne de la boîte de vitesse. Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] énoncent percevoir un revenu mensuel respectif de 1600 et 2000 euros, vivre avec leurs deux enfants majeurs à charge et supporter mensuellement les mensualités afférentes à un crédit immobilier de 570 euros et à un autre crédit affecté à l'acquisition d'une automobile de 489 euros.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 décembre 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l'historique de compte, que la créance n'est pas affectée par la forclusion. Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Sur la nullité du contrat
La nullité du contrat
Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Ces dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L314-26 du même code, de sorte que leur méconnaissance peut être relevée d'office par le juge et que le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d'une clause type ou par l'utilisation des fonds.
La méconnaissance des dispositions précitées est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit sur le fondement de l'article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public.
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] ont accepté l'offre préalable de crédit le 15 décembre 2022, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 22 décembre 2022 à minuit en application des dispositions précitées.
Il résulte du tableau d'amortissement établi par le prêteur ainsi que du justificatif de déblocage des fonds que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l'emprunteur le 22 décembre 2025. Dès lors, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation précitées.
La nullité du contrat de crédit du 15 décembre 2022 sera donc prononcée.
Sur les sommes dues
La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et de procéder aux restitutions réciproques et exclut en conséquence l'application du taux contractuel et de la clause pénale.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l'offre préalable de crédit du 15 décembre 2022, du tableau d'amortissement initial, de l'historique du compte et des décomptes actualisés que la créance de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE est établie.
Elle s'élève donc à la somme de 18677,35 euros, correspondant au capital emprunté depuis l'origine, soit 23750 euros, après déduction de la totalité des versements réalisés, lesquels s'élèvent, au regard des décomptes dressés par la directrice du recouvrement, des décomptes de commissaire de justice et de l'historique de compte, à la somme totale de 5072,65 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] au paiement de cette somme. Cette créance de restitution faisant suite à l'annulation du contrat, elle emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] font état de ressources et de propositions d'apurement trop faibles au regard de l'importance de la dette, qui ne permettent pas de la solder dans les délais légaux. De surcroît, il est rappelé que le crédit a servi à l'acquisition d'un véhicule, dont la revente permettrait éventuellement de désintéresser le créancier.
La demande de délais de paiement de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner in solidum Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
PRONONCE la nullité du contrat conclu le 15 décembre 2022 entre la société SANTANDER CONSUMER FINANCE et Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F],
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de dix-huit mille six cent soixante-dix-sept euros et trente-cinq centimes (18677,35 euros) arrêtée au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
REJETTE la demande reconventionnelle de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [F] aux dépens,
DEBOUTE la société SANTANDER CONSUMER FINANCE de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/04518 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BTQ
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
Représentant : Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire :
C/
Monsieur [C] [T]
Madame [Z] [F]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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