Texte intégral
LRAR: -M. [P] [G], Copies : Parquet - SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [R] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS ESTIMAGES [Adresse 1].
R.G.: 2025076684 P.C. : P202202164
* TPG
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [P] [G], représentant légal de la SAS ESTIMAGES demeurant [Adresse 2], Australie, absent, représenté par son expert-comptable, M. [A] [Y], [Adresse 3], présent. (Muni d'un pouvoir).
* la SCP ABITBOL & [K] en la personne de Me [K] [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 3 novembre 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ESTIMAGES.
Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS ESTIMAGES.
La SAS ESTIMAGES a déposé une requête le 29 juillet 2025, réceptionnée le 11 août 2025, aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir :
* La prolongation de la durée du plan d'une annuité, lequel passerait de 8 à 9 annuités ;
* La modification du calendrier du plan de redressement de la société Estimages serait ainsi :
[…]
La SCP ABITBOL & [K] en la personne de Me [K], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 28/10/2025 au tribunal et à Mme la vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 06 novembre 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 11 septembre 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 06/11/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 28/11/2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Plusieurs projets portés par des opérateurs internationaux (Inpex, ConocoPhillips, Total) n'ont pas pu se concrétiser en raison d'un blocage administratif de la compagnie nationale malaisienne Petronas. détentrice de données essentielles.
Ces contraintes ont limité la capacité de la filiale australienne à transférer des flux financiers vers le siège français, mettant ainsi la trésorerie du siège sous pression.
Ainsi, la société Estimages se trouve dans l'incapacité de régler la deuxième échéance du plan de redressement, d'un montant de 53 377,64 €.
Toutefois, Les chiffres prévisionnels présentés mettent en évidence que la société devrait disposer de la trésorerie pour régler les prochaines échéances.
La requête en modification du plan a été adressée par le greffe aux 14 créanciers intéressés.
2 créanciers, représentant 12,10 % du passif résiduel, ont accepté la modification du plan présentée.
Le Pôle de recouvrement spécialisé parisien, représentant 0,44 % du passif résiduel, a répondu à la consultation en indiquant, dans ses observations, que deux créances au titre du prélèvement à la source, respectivement de 505 € et 510 €, datant de juillet 2024 et septembre 2024, n'avaient pas été réglées et qu'il ne pouvait émettre d'avis favorable.
Les autres créanciers n'ont pas répondu.
Le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable à la modification sollicitée aux fins de prolonger la durée du plan d'une annuité, lequel passerait de 8 à 9 annuités ;
M. Olivier DUBOIS, juge-commissaire entendu en son rapport écrit est favorable à la modification sollicitée en ce que les perspectives économiques et financières de l'entreprise lui permettent de satisfaire aux nouvelles échéances fixées par le plan de redressement modifié ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles L.631-19 et L.626-26 Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.
Sur le rapport de la SCP ABITBOL & [K] en la personne de Me [K], commissaire à l'exécution du plan
Sur la requête de la SAS ESTIMAGES,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SAS ESTIMAGES
Adresse : [Adresse 1] Nom commercial : ESTIMAGES
Activité : services en géostatistique à destination des acteurs de l'amont pétrolier (exploration) et propose à ce titre des solutions innovantes de modélisation à grande échelle des bassins géologiques, permettant l'identification de gisements pétroliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles : 494 705 973
Savoir :
La prolongation de la durée du plan d'une annuité, lequel passerait de 8 à 9 annuités modifiant ainsi le calendrier du plan de redressement de la société Estimages :
[…]
Maintient la SCP ABITBOL & [K] en la personne de Me [K], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan.
Maintient M. Olivier DUBOIS, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/11/2025, où siégeaient : Mme
Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Le président,
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