Texte intégral
1 exp Me Valérie BARBARIN,
1 exp la SCP GINET - TRASTOUR,
1 exp Me Amanda SOTO
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFRH
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
La Société dénommée “CNP CAUTION”, Société Anonyme au capital de 258.734.553,36 €, immatriculée au RCS DE [Localité 3] sous le N° 383 024 098, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses Représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représenté par Maître Lisa VIETTI Avocat associée au sein de la SELARL JURISBELAIR avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 29 Janvier 2025, Volume 2025 S, n° 15.
- d’un jugement d’orientation du 27 novembre 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 21 Mai 2026 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution
En présence de :
Madame [J], [U] [O] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] de nationalité française veuve de Monsieur [X] [G], domiciliée [Adresse 2] FRANCE
Représenté par Me Amanda SOTO, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 25 Mars 2025 sous le N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFRH ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 31 juillet 2026 relatives aux diagnostics immobiliers
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7541,76 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], et cadastré section BH n°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 04a 00ca :
Le lot n°52 soit un emplacement de parking situé au sous-sol numéro 2 portant le numéro 11 au plan ainsi que les 23/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le lot n°94 soit un appartement situé au troisième étage portant le numéro 3 du plan, composé d’un hall, cuisine, living, trois chambres, salle de bains, WC et deux balcons, ainsi que les 395/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. ;
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 118.000 Euros (CENT DIX HUIT MILLE EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [R] [Z], en a offert le prix principal de : 263.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [R] [Z] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [R] [Z] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
la S.A.S. DOLCE NISSA, immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 843730516, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [B] [A], né le [Date naissance 2] à [Localité 6], avec obligation de revente,
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
La S.A.S. DOLCE NISSA a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare la S.A.S. DOLCE NISSA, immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 843730516, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [B] [A], né le [Date naissance 2] à [Localité 6], adjudicataire avec obligation de revente, des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :
Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], et cadastré section BH n°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 04a 00ca :
Le lot n°52 soit un emplacement de parking situé au sous-sol numéro 2 portant le numéro 11 au plan ainsi que les 23/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le lot n°94 soit un appartement situé au troisième étage portant le numéro 3 du plan, composé d’un hall, cuisine, living, trois chambres, salle de bains, WC et deux balcons, ainsi que les 395/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
moyennant le prix principal de :
263.000 euros
DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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