Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00035 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JJQ2
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [B]
né le 12 Octobre 1984 à MARSEILLE (13000)
84 Chemin du Béal
84340 ENTRECHAUX
comparant en personne
DEFENDEUR
CPAM HD AVIGNON
Service SJF
TAS 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [Y] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Monsieur José SANCHEZ, Assesseur salarié,
Monsieur [M] [U], Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 10 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 10 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 02 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [B] salarié de la société ITINOVA en qualité de moniteur d’atelier de 2ème classe, affirme avoir été victime d’un accident du travail le 06 avril 2022.
Un certificat médical initial a été établi par le docteur [G] [S] le 22 avril 2022 faisant état de “troubles anxieux sévères avec troubles du sommeil liés aux conditions de travail”.
Le 19 mai 2022, la société ITINOVA a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse une déclaration d’accident du travail mentionnant “Activité de la victime lors de l’accident : M.[B] a été invité le 06 avril 2022 à une audition dans le cadre d’une commission d’enquête interne (composé de 2 représentants du personnel et la directrice) dans laquelle le salarié a été directement cité ; Nature de l’accident : M. [B] selon ses dires a été affecté par ces événements. Le 26/04/2022 nous avons reçu un arrêt de travail en date du 22/04/2022. M [B] nous demande le 13 de déclarer son arrêt de travail en accident du travail consécutif à son audition ; Eventuelles réserves motivées : Nous emmettons des réserves sur le caractère avéré du lien de causalité entre l’accident du travail et l’entretien au regard notamment de l’information tardive du salarié.”.
La CPAM du Vaucluse a diligenté une enquête et par courrier du 12 août 2022 elle a informé Monsieur [H] [B] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : “ Il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or il incombe à la victime ou à ses ayants-droit d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations.”.
Monsieur [H] [B] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle en sa séance du 16 novembre 2022, a explicitement confirmé la décision de rejet de ses services administratifs.
Par recours du 13 janvier 2023, Monsieur [H] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision explicitement de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Vaucluse.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 10 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [H] [B] demande au tribunal la prise en charge de son accident de travail du 06 avril 2022 et que l’arrêt de travail du 22 avril 2022 soit la conséquence d’un accident du travail en date du 06 avril 2022.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM du Vaucluse demande au tribunal de :
juger que Monsieur [H] [B] ne rapporte pas la preuve d’avoir été victime d’un accident du travail le 06 avril 2022 ; débouter Monsieur [H] [B] de l’intégralité de ses demandes.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [H] [B]
En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle ou d’ordre psychologique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Il résulte de ce texte que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être présumée comme un accident imputable au travail, sauf s’il est rapporté la preuve qu’elle a une origine totalement étrangère à celui-ci, et que dès lors que le salarié, ou la personne subrogée dans ses droits, rapporte la preuve que la lésion est survenue au temps et au lieu du travail, il n’a pas à établir la réalité du lien entre ce dernier et la lésion et donc l’existence d’un fait générateur particulier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.418).
Il en résulte que la preuve de la survenance de la lésion physique au temps et au lieu du travail est libre mais qu’elle ne peut être rapportée par les seules déclarations du salarié qui doivent être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (Civ.Soc., 8 octobre 1998, n°9710914 ; Civ. 2ème, 28 janvier 2012, n° 11-18.308) qui peuvent résulter notamment d’un certificat médical confirmant la réalité des lésions établi le jour même ou très peu de temps après l’accident (Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n° 07-21.726 ; Civ. 2ème, 8 janvier 2009, n° 07-20.506 ; Civ. 2ème, 12 juin 2007, n° 06-12.833) ou d’un témoignage (Civ. 2ème, 25 juin 2009, n° 08-17.155 ; Soc. 1er juillet 1999, n° 97-20.526).
En ce qui concerne la lésion de nature psychique, il résulte du texte précité qu’il convient de distinguer selon qu’il est soutenu par la victime qu’elle se serait manifestée au temps et au lieu du travail par des signes extérieurs révélateurs d’un choc ou d’un traumatisme émotionnel, tel qu’un malaise, des pleurs ou tout comportement de la victime de nature à laisser supposer une perturbation d’ordre psychique, la victime devant alors établir pour bénéficier de la présomption d’imputabilité l’existence d’une manifestation extérieure suffisante à caractériser la lésion (en ce sens que la victime ayant subi un malaise au temps et au lieu du travail à la suite d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, l’accident litigieux était présumé revêtir un caractère professionnel, 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-16.286) ou selon qu’il n’est pas soutenu par la victime ou qu’il n’est pas démontré par elle l’existence d’un tel signe extérieur suffisant à établir la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail auquel cas elle ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité mais doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la lésion psychique qu’elle a fait constater en dehors du temps et du lieu du travail et son activité professionnelle (2e civ 1er juillet 2003, n°02-30576: affaire dans laquelle la victime avait déclaré avoir été atteinte d’une dépression nerveuse deux jours après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation et elle soutenait que cette dépression était consécutive à cet entretien et la cour de cassation retient que les juges du fond ont souverainement apprécié que l’accident était survenu par le fait ou à l’occasion du travail/ 2ème civ du 3 avril 2014 n°13-14.863 approuve les juges du fond d’avoir écarté l’existence d’un lien entre un état dépressif et le travail en relevant que les actes de discrimination imputés par le salarié à l’employeur comme étant à l’origine de sa dépression avaient cessé plus de deux ans et demi avant l’apparition de la dépression et que le lien entre cette dernière et l’activité professionnelle n’était pas établi.).
Monsieur [H] [B] précise les circonstances de son accident survenu le 06 avril 2022, expliquant que lors d’un entretien professionnel, il a été mis en cause et des faits lui ont été reprochés, tels que des accusations de maltraitance, sans possibilité de se défendre. A la suite de cet entretien, Monsieur [H] [B] indique avoir travaillé le lendemain des faits soit le 07 avril 2022 et le 08 avril 2022, avant d’être en congés le 08 avril 2022 au soir. Monsieur [H] [B] fait valoir que durant ses congés, il a contracté le covid du 15 avril 2022 au 21 avril 2022 où il a été placé en isolement. Le 22 avril 2022, il explique être allé chez son médecin traitant lequel a établi un certificat médical initial et sollicité la requalification de son arrêt maladie en accident du travail daté du 06 avril 2022. Monsieur [H] [B] précise que ce certificat met en avant le lien de causalité avec l’accident du travail du 06 avril 2022. Compte tenu de ces explications, Monsieur [H] [B] sollicite que la date du 06 avril 2022 soit reconnue en accident du travail et pris en charge à ce titre.
Au soutien de ses affirmations, Monsieur [H] [B] produit un certificat médical initial établi par le docteur [G] [S] du 22 avril 2022 ne mentionnant aucune date de survenance d’un quelconque accident et précisant pour lésions des “troubles anxieux sévères avec troubles du sommeil liés aux conditions de travail”.
Il importe à cet effet de rappeler que les certificats médicaux n’ont de valeur probante que pour les constatations médicales qu'ils opèrent et en aucun cas pour l'origine de celle-ci qui résulte des seules déclarations des patients.
En défense, la CPAM du Vaucluse fait valoir que l’existence d’un fait potentiellement générateur d‘un trouble psychosocial au temps et lieu de travail est établie, puisque conformément à l’instruction, le 06 avril 2022 l’assuré a été convoqué par son employeur afin d’être auditionné par une commission d’enquête du CSSCT. La caisse relève que cette audition est confirmée par l’assuré qui indique que l’entretien aurait été mené à charge et qu’il a dû faire face à des accusations de la part de sa direction et l’employeur confirme également que l’assuré était “invité” à cette date à venir s’exprimer devant cette commission d’enquête pour des “faits qui lui étaient reprochés et pour lesquels il était directement mis en cause”.
La CPAM du Vaucluse relève toutefois une difficulté s’agissant de l’absence du lien de causalité entre les lésions constatées et le fait accidentel allégué. La caisse estime en effet que ce n’est qu’à compter du 22 avril 2022, soit plus de 15 jours après la survenance des faits litigieux que l’assuré a initialement été arrêté au titre de la maladie puis que le médecin traitant a finalement requalifié cet arrêt au titre de l’accident du travail. La caisse indique que le certificat médical du 22 avril 2022 faisant état de “troubles anxieux sévères avec troubles du sommeil liés aux conditions de travail” démontre que les lésions psychiques diagnostiquées sont certes liées aux conditions de travail, mais pas à un fait accidentel soudain et précis. La caisse relève également que ce certificat médical ne fait pas mention de la date de l’accident du travail.
La CPAM du Vaucluse indique que la lettre de l’assuré du 02 mai 2022 adressé à son employeur ne fait pas état de la requalification de son arrêt de travail au titre de l’accident du travail mais fait état d’événements qui ont débuté à compter du 25 mars 2022.
La CPAM du Vaucluse considère également que les attestations de témoins produites par l’assuré, si elles confirment que son état psychologique se serait dégradé à cause des conditions de travail, ne sont en revanche pas probantes sur le lien de causalité existant entre les faits du 06 avril 2022 et le mal être mental constaté.
La CPAM du Vaucluse considère au vu de ce qui précède que la preuve n’est pas rapportée s’agissant de la soudaineté des lésions et de l’existence d’un lien de causalité entre ces lésions et les faits du 06 avril 2022. A ce titre, elle estime qu’il n’est pas démontré que la détérioration de la santé psychologique de Monsieur [B] soit en lien avec un événement soudain mais plutôt avec une dégradation de ses conditions de travail au fil du temps, de sorte que l’assuré doit, selon elle, être débouté de sa demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 06 avril 2022.
Il est constant que Monsieur [H] [B], exerçant la fonction de moniteur d’atelier de 2ème classe devait travailler le 06 avril 2022.
Monsieur [H] [B] a été placé en arrêt maladie à compter du 22 avril 2022 jusqu’au 1er mai 2022, le certificat médical initial faisant état de “troubles anxieux sévères, troubles du sommeil liés aux conditions de travail”.
Il ressort également de l’analyse du dossier que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 19 mai 2022, laquelle fait état des éléments suivants :
- date et heure de l’accident: “ 06.04.2022 à 00h00” ;
- lieu de l’accident: “Lieu de travail habituel” ;
- activité de la victime lors de l’accident: “M [B] a été invité le 06 avril 2022 à une audition dans le cadre d’une commission d’enquête interne (composé de 2 représentants du personnel et de la directrice) dans laquelle le salarié a été directement cité.” ;
- nature de l’accident: “M [B] selon ses dires a été affecté par ces événements. Le 26/04/2022 nous avons reçu un arrêt du travail en date du 22/04/2022. M [B] nous demande le 13 de déclarer son arrêt de travail en accident du travail consécutif à son audition.”;
- objet dont le contact a blessé la victime: “-” ;
- éventuelles réserves motivées: “Nous emmettons des réserves sur le caractère avéré du lien de causalité entre l’accident du travail et l’entretien au regard notamment de l’information tardive du salarié” ;
- siège des lésions: “-” ;
- nature des lésions: “ras” ;
- horaire de travail de la victime le jour de l’accident: “08h00 à 15h00” ;
- accident “connu le 13.05.2022” à “10h00” “par l’employeur” ;
- première personne avisée: “-” ;
- témoin: “-”.
Il est par ailleurs constant qu’afin d’apprécier le caractère professionnel des déclarations d’accident de travail établies respectivement par l’assuré et l’employeur, en l’état des réserves émises par ce dernier, la caisse a initié une enquête.
Dans le questionnaire assuré renseigné le 09 juillet 2022, Monsieur [H] [B] explique avoir été victime d’un accident, dans les circonstances suivantes : “ Le 04 avril après une réunion de travail avec la direction nous sommes convoqués dans le bureau de la directrice avec mon collègue de travail l’un après l’autre. Dans son bureau je me retrouve seul face à elle et me donne une invitation à une commission d’enquête interne pour le mercredi 06 avril 2022 en me disant “après votre collègue, maintenant c’est à vous que je m’attaque !” avec un grand sourire qui sortait de son masque. Le 06 avril 2022 je me présente à cette invitation qui pour moi n’est autre qu’une convocation qui n’en a pas le nom, face à moi la directrice et deux autres personnes. La directrice m’explique la façon dont cela aller se dérouler sic Mme [C] “ Je pose les questions, vos réponses sont retranscrites dans leur intégralité et si vous avez des choses à rajouter on verra”. Rapidement j’ai compris que ce n’était pas des questions pour comprendre mais des questions à charge et même des accusations, toutes mes réponses ont été prises de haut sans aucune écoute de sa part, à la fin de cet entretien j’ai posé des questions et là, la directrice a changé de ton ayant même à plusieurs reprises parlé de convocation et plus d’invitation. J’ai du à la fin signer mes réponses sans avoir le temps de pouvoir les relire et encore moins en avoir une copie la directrice n’est même pas rester jusqu’à la fin elle est partie avant même que je signe en marmonnant “j’ai pas que ça à faire”. Je suis sorti de cet entretien complètement anéanti de ce que j’avais entendu”.
Quels sont selon vous le ou les faits précis ayant conduit à votre accident du travail ? A quelle date est intervenu chacun de ces faits ? “04 avril 2022 convocation de la directrice dans son bureau.06 avril 2022 commission d’enquête. Du 25 mars 2022 au 08 avril 2022. Le mépris, l’ignorance, la non reconnaissance du travail fait pendant des années, des accusations graves infondés sans preuves avec la volonté de nuire de la part de la direction et du chef de service. Accepté des comportements pareils de la part d’une direction du milieu médico-social n’est autre que de cautionner et de banaliser la maltraitance envers des salariés. Si vous disposez d’écrits attestant de ces faits, merci de nous les transmettre. L’intégralité des écrits de la commission d’enquête ou des faits reprochés ne nous ont pas été transmis malgré les demandes écrites faite pas mon avocat Maître [D] [W].”.
A quelle date est intervenu chacun des faits ? “04 avril 2022 convocation de la directrice dans son bureau.06 avril 2022 commission d’enquête”.
Disposez-vous d’écrits de ces faits ou de témoins ? “ Refus de la direction d’être accompagné du fait que c’était une commission d’enquête et non un entretien à d’éventuelle sanction disciplinaire. L’intégralité des écrits de la commission d’enquête ou des faits reprochés ne nous ont pas été transmis malgré les demandes écrites.”.
En cas de présence de témoins de ces faits, merci de mentionner leurs coordonnées (nom, prénom, qualité, adresse, téléphone) “[K] [Z] moniteur d’atelier cuisine 810 chemin de Brusquet 841110 Vaison-la-Romaine 0674816984"[...].
Dans le questionnaire employeur renseigné le 05 juillet 2022, il fait état d’une absence d’accident de travail tout en précisant que “M [B] dans un courrier daté du 02 mai 2022 qui nous informe de sa prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 1er juin 2022 inclus nous informe que son médecin a requalifié cet arrêt en accident du travail”. Dans ce questionnaire, il est demandé : quelles sont selon vous le ou les faits précis ayant conduit à cet accident ? A quelle date est intervenu chacun de ces faits ? “ Il n’y a pas de cause à effet entre les faits et l’accident de travail à notre sens. Ce professionnel, suite à une fiche d’événement indésirable, porté à la connaissance de la direction a été invité à s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés et pour lesquels il était directement en cause.”[...].
Il doit être tout d’abord relevé que le certificat médical initial ne fait nullement état de la date de survenance de l’accident allégué. Une telle carence doit être mise en perspective des déclarations floues de l’assuré sur la date de survenance de l’accident dont-il s’estime victime. Si dans ses écritures, il évoque que celui-ci est intervenu le 06 avril 2022, tel n’est nullement le cas dans son questionnaire où il fait alternativement référence, soit du 25 mars 2022 au 08 avril 2022, soit au 04 avril 2022, soit au 06 avril 2022.
En tout état de cause, Monsieur [H] [B] ne soutient à aucun moment avoir subi un choc psychique ou émotionnel sur le lieu de travail à la date du 06 avril 2022, se contentant de faire état d’une convocation à cette date devant une commission d’enquête du CSSCT, d’où il serait sorti anéanti. Un tel anéantissement allégué n’est néanmoins corroboré par aucune lésion physique ou psychique, qui aurait été constatée immédiatement ou dans un temps concomitant à l’évènement dont il se prévaut.
S’agissant du témoin, Monsieur [Z] [K] mentionné par Monsieur [H] [B] dans son questionnaire CPAM, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un témoin direct à l’accident puisque celui-ci n’était pas présent lors de la convocation de l’assuré devant cette commission d’enquête du CSSCT. En effet, l’attestation de témoin stipule que “Je sors de l’entretien choqué, je sais que l’on réserve le même sort à mon collègue de travail Monsieur [B] [H] qui était convoqué juste après moi mais je n’ai pas la force de l’attendre [...] peu avant 16h mon téléphone sonne ce qui me ramène à une réalité relative. Il s’agit de mon collègue de travail Monsieur [H] [B] qui vient de sortir de son entretien....”.
Il convient également de s’interroger sur l’établissement de l’existence d’un lien entre la lésion médicalement constatée le 22 avril 2022 par le docteur [G] [S] “troubles anxieux sévères avec troubles du sommeil liés aux conditions de travail” et un événement qui serait survenu au travail ou à l’occasion de celui-ci le 06 avril 2022.
Selon le questionnaire de l’employeur, ce dernier nie toute survenance d’un quelconque fait accidentel à la date du 06 avril 2022. Pour autant, il résulte de l’analyse du dossier et dans le cadre de l’enquête CPAM qu’ont bien eu lieu, le 04 avril 2022 la transmission d’une convocation à une commission d’enquête au 06 avril 2022 et à cette date ladite convocation devant cette commission du CSSCT.
Le tribunal considère que l’état de santé de Monsieur [H] [B] n’est pas la conséquence de l’entretien devant cette commission d’enquête du CSSCT du 06 avril 2022, au regard de l’absence d’élément contemporain ou concomitant à cette convocation de nature à objectiver la survenance, à cette date, d’un choc ou d’un trouble psychologique, l’intéressé ayant au demeurant poursuivi son activité les 7 et 9 avril 2022, sans arrêt de travail ni consultation médicale immédiate. Les attestations de Madame [P] [A] et de Monsieur [N] [L], qui décrivent une dégradation sensible du comportement et de l’état psychologique de Monsieur [H] [B], établissent la réalité de cette dégradation sans permettre de la rattacher avec certitude à la date du 6 avril 2022, plutot qu’à l’ensemble de la période invoquée par l’interessé lui même, aucun de ces deux témoins n’ayant assisté à la convocation litigieuse, ni constaté son état à l’issue immédiate de celle-ci. Ces éléments confirment ainsi l’existence d’une dégradation progressive et diffuse et non d’un fait précisément daté et isolable, ainsi que le relève également le docteur [G] [S] le 22 avril 2022, en faisant état de lésions liées aux conditions de travail et non à un fait déterminé survenu le 6 avril 2022.
Ainsi, Monsieur [H] [B] reconnaît lui-même dans le questionnaire de la CPAM que plusieurs dates ont conduit à son arrêt, à savoir le 04 avril 2022, 06 avril 2022 et du 25 mars 2022 au 08 avril 2022 faisant valoir que “ Le mépris, l’ignorance, la non reconnaissance du travail fait pendant des années, des accusations graves infondées sans preuves avec la volonté de nuire de la part de la direction et du chef de service. Accepté des comportements pareil de la part d’une direction du milieu médico-social n’ait autre que de cautionner et de banaliser la maltraitance envers des salariés”.
Le tribunal relève également qu’à l’audience, Monsieur [H] [B] produit un test positif du covid-19 du 15 avril 2022 et une attestation d’isolement du 16 avril 2022, qui ne sont pas de nature à justifier du caractère professionnel d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, de sorte que ces pièces ne sont pas probantes dans le cadre du présent litige.
Il résulte de ce qui précède, que si le constat des lésions affectant Monsieur [H] [B] ne saurait être remis en cause au regard des énonciations figurant sur le certificat sus mentionné, il reste que l’origine professionnelle de ces lésions, ainsi que la matérialité du fait accidenté décrit, n’apparaissent pas établies. Tout d’abord, l’absence de témoin direct de l’accident allégué, qu’il a continué à travailler à la suite de l’accident sur deux jours avant d’être en congés. Mais également compte tenu du délai séparant de l’établissement de ce certificat des faits décrits.
Monsieur [H] [B] ne rapporte pas la preuve, ni qu’il a subi une lésion psychique au temps et au lieu du travail le 06 avril 2022, ni que la lésion psychique constatée par le médecin auteur du certificat médical initial ait un lien certain avec les faits du 06 avril 2022, la date des faits à l’origine de l’accident de travail allégué, n’y étant nullement mentionnée.
En définitive, en l’absence de présomptions précises, graves et concordantes permettant d’établir la réunion d’éléments objectifs corroborant les déclarations de Monsieur [H] [B], le tribunal considère que la preuve de la matérialité d’un accident du travail survenu le 06 avril 2022 n’est pas rapportée.
Dans ces conditions, il convient de débouter Monsieur [H] [B] de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [B], succombant dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au vu de la nature du litige et de l’ancienneté du recours, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort :
Déboute Monsieur [H] [B] de sa demande de prise en charge des lésions survenues le 06 avril 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Dit que l’arrêt de travail du 22 avril 2022 n’est pas la conséquence d’un accident du travail en date du 06 avril 2022 ;
Condamne Monsieur [H] [B] aux dépens de l’instance.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 02 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE