Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 20 mai 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS CHICKSTREET 45
[Adresse 1]
Activité : Restauration rapide ou traditionnelle à consommer sur place et à emporter, vente de boissons non alcoolisées.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 912 684 495 (2022B00775)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
SAS HOLD'IN représentée par Monsieur [T] [Y], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de son conseil a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [J] [X], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
10 septembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
15 juillet 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS CHICKSTREET 45
[Adresse 1]
Activité : Restauration rapide ou traditionnelle à consommer sur place et à emporter, vente de boissons non alcoolisées.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 912 684 495 (2022B00775)
Désigne en qualité de Commissaire de justice, la SCP GHISLAIN DESCLEE [Q] ET [R] [H] en la personne de Maître [R] [H] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,
Renvoie l'affaire à l'audience du
15 juillet 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS CHICKSTREET 45,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian SCHNELL, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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