Texte intégral
*1DE/06/49/04/12*
LRAR: -Asl [Adresse 1] Signif.: -M. [W] [G] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [C] [Z] -Parquet
R.G. : 2025032676 P.C. : P202504429
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : ASL [Adresse 1], CD/o TOURNY GESTION ORI [Adresse 2], comparant par Me Margaux Albiac avocate assistée de Me Cléopâtre DENOYELLE, avocate.
Partie défenderesse : SARL à associé unique CÔTE OUEST CRR, (RCS PARIS 820 676 443), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant M. [W] [G] [A], [Adresse 4], comparant par Me Julie MANISSIER, avocate (D2018).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire et de condamnation à 2.000 euros d'article 700 du CPC en date du 31/03/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 71.654,18 euros en vertu d'un jugement rendu le 3 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux et d'une ordonnance rendue par le Conseil de Mise en état de la Cour d'appel de Bordeaux le 13 février 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 13 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique CÔTE OUEST CRR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820676443. Elle exerce une activité de Contractant général non réalisateur, entreprise générale du bâtiment sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 octobre 2025 puis sur renvoi au 13 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL à associé unique CÔTE OUEST CRR emploie 3salariés, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SARL à associé unique CÔTE OUEST CRR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la SARL à associé unique CÔTE OUEST CRR ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera la demande formulée à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique CÔTE OUÉST CRR
[Adresse 3]
Nom commercial : COTE OUEST CONSTRUCTION RENOVATION REHABILITATION Activité : Contractant général non réalisateur, entreprise générale du bâtiment
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820676443
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [O] [P], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
rejette la demande au titre de l'article 700 du CPC.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient :
M. Michel Teytu, M. Guillaume Simon, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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