Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J01107 SASU MAYA N° RG: 2026L02775
DEBITEUR
SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 800672941 2022 B 9890 Représentant légal : Mme Thi, Thu, Diem Dinh [Adresse 2], Président non comparant
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [C] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU MAYA Représentée par Mme [G] [I], collaboratrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Mme [D] [L], auditrice de justice
DEBATS
Audience du 26 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02775 N° PC : 2026J01107
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ;
Par arrêt en date du 30 juin 2026, la cour d'appel de Versailles a infirmé la décision d'ouverture de liquidation judiciaire prononcée par ce tribunal et a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU MAYA et a fixé à 3 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours et sur la désignation des organes de la procédure ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [C], mandataire judiciaire ;
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparait pas nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire ; Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800672941 2022 B 9890 Maintient M. [E] [F], juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [C], mandataire judiciaire, Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [X] [K] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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