Texte intégral
PM/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00927 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5HW
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 avril 2025 - RG N° - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Philippe MAUREL, rapporteur, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [P] [Q]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD
ET :
INTIMÉES
Madame [E] [R]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sarah BECHARI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 3] n° 352 358 865
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Sarah BECHARI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
Etablissement Public LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), DE [Localité 1]
Sise [Adresse 4]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 juillet 2025
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, après prorogation du délibéréau 10 septembre 2026, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.
*************
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [Q] a été victime d'un accident de la circulation le 25 juillet 2019. Alors qu'il progressait dans son couloir de circulation au volant de son véhicule, il a été frontalement percuté par le véhicule conduit par Mme [E] [R] qui a perdu le contrôle de celui-ci après s'être assoupie. Il en est résulté pour la victime d'importantes lésions corporelles avec persistance de difficultés respiratoires qui ont justifié un arrêt de travail prolongé. Il a saisi le tribunal judiciaire de Vesoul en vue de voir condamner la conductrice et son assureur la compagnie d'assurance Pacifica à l'indemniser du préjudice corporel résultant de l'accident.
Suivant jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal judiciaire de Vesoul a fait droit pour l'essentiel à ses prétentions indemnitaires sauf en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice d'agrément, la juridiction ayant estimé ne pas disposer d'éléments suffisants pour en caractériser le principe et donc liquider la créance correspondante.
Suivant déclaration d'appel en date du 9 juin 2025, formalisée par voie électronique, M. [Y] [Q] a interjeté appel du jugement rendu mais uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande relative à l'indemnisation de son préjudice d'agrément.
Dans le dernier état de ses écritures, en date du 20 juin 2025, il invite la cour à statuer dans le sens suivant :
Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté [I] [C] [M] [Q] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément,
Statuant à nouveau sur ce chef de demande,
Juger que M. [C] [M] [Q] justifie d'un préjudice d'agrément caractérisé résultant de l'impossibilité de pratiquer la course à pied,
Condamner in solidum Mme [E] [R] et la société Pacifica à payer à M. [C] [M] [Q] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
Condamner in solidum Mme [E] [R] et la société Pacifica à payer à M. [C] [M] [Q] la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnerin solidum Mme [E] [R] et la société Pacifica aux entiers dépens d'appel.
* * *
Dans des conclusions responsives et à portée récapitulative en date du 19 septembre 2025, Mme [E] [R] et la compagnie d'assurance Pacifica se prononcent dans les termes suivants :
A titre liminaire,
Juger irrecevable la demande indemnitaire de M. [C] [M] [Q] relative au préjudice d'agrément en ce qu'elle est évaluée à la somme de 5.000 euros s'agissant d'une demande nouvelle ;
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum Mme [E] [R] et la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Q] la somme de 2 134,67 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
Statuant à nouveau,
Réduire à la somme de 184,05 euros l'indemnité sollicitée par M. [Y] [Q] au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
Juger que l'indemnisation octroyée au titre du préjudice d'agrément par M. [Y] [Q] sera limitée à la somme de 800 euros ;
En tout état de cause,
DébouterM. [Y] [Q] de sa demande en condamnation de Mme [E] [R] et de la SA Pacifica au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Condamner M. [Y] [Q] à payer à Mme [E] [R] et la SA Pacifica la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le condamner aux dépens d'appel.
* * *
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] n'a pas constitué avocat et n'a communiqué aucun nouvel état de débours. La déclaration d'appel lui a été signifiées par acte du 29 juillet 2025 remis à personne morale.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 30 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les intimés excipent de l'irrecevabilité de la demande formulée par M. [Q], relative à l'indemnisation de son préjudice d'agrément, au motif qu'elle est nouvelle en appel. Mais le premier juge a expressément statué sur la disposition dont appel si bien que le moyen manque en fait, le seul fait que le quantum de la demande ait été augmenté par rapport à celui formulé devant le premier juge étant à cet égard depourvu d'emport.
* * *
Sur le préjudice d'agrément:
Il convient de rappeler que ce chef de préjudice recouvre les désagréments liés à la perte d'exercice des activités ludiques ou sportives, dont la pratique, à la suite de l'accident, a disparu ou, à tout le moins, s'est réduite. Au cas présent, l'appelant produit aux débats plusieurs attestations ([H], [O]) d'après lesquelles sa pratique de la course à pied était assidue et intensive avant que l'accident n'affecte ses capacités fonctionnelles. Ses performances faisaient l'objet d'une inscription sur le site SIRVA duquel il ressort que les distances parcourues n'étaient jamais inférieures à 5 km et à une allure soutenue de 5,5 à 6 km/heure. Les mentions figurant sur le site témoignent également d'une fréquence soutenue de l'activité sportive.
Il est constant, au regard des productions de l'intéressé, et notamment des témoignages recueillis, que l'état séquellaire de ce dernier ne lui permet plus de se consacrer avec la même régularité et même niveau de performance à la course à pied. Il lui sera donc alloué au titre du préjudice d'agrément, poste de préjudice personnel non soumis à recours de l'organisme social tiers payeur, la somme réclamée soit 5000 euros dont les intimées seront tenues, in solidum, d'acquitter le paiement à son profit. Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
* * *
Sur le préjudice professionnel actuel:
La contestation relative à ce poste de préjudice concerne la prise en compte de tickets-restaurant octroyés par l'employeur à son personnel dans le calcul des avatages dont la victime a été privée à la suite de l'accident. Les intimés font, à cet égard, valoir que cette gratification compense, en réalité, le surcroît de dépenses pour le salarié qui prend ses repas à l'extérieur (article L. 3262-1 du code du travail). Mais si l'attribution de tickets-restaurant aux membres du personnel de l'entreprise a pu avoir, au moment de l'instauration de ce complément de rémunération cette cause explicative, l'évolution d'une telle pratique a tendu à découpler l'octroi de tickets-restaurant de la charge supplémentaire occasionnée pour l'agent qui prend ses repas à l'extérieur de l'établissement où il exerce son activité professionnelle. Ainsi, depuis le 18 août 2022, la règlementation en la matière prévoit la possibilité pour le salarié d'acquérir des denrées alimentaires au détail, abstraction faite du coût supplémentaire engendré par la prise de repas en dehors des lieux de travail. Ce relachement du lien de corrélation entre la remise de tickets-restaurant et le niveau de dépenses induit par la prise de repas à l'extérieur tend à conférer à ceux-ci le caractère d'un avantage en nature dont la privation entre dans le champ de prévision du préjudice professionnel actuel.
Dès lors en comptabilisant dans le poste relatif au préjudice professionnel actuel, liquidé à la somme de 2134, 67 euros, le manque à gagner résultant de la perte de tickets-restaurant, le premier juge a fait une juste appréciation du déficit de revenus actuels en rapport de causalité avec l'accident. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non-compris dans les dépens, à hauteur de la somme de 1 000,00 euros. Mme [E] [R] et la compagnie Pacifica seront tenus, in solidum, d'en acquitter le paiement à son profit.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi:
- Rejette la fin de non-recevoir tirée d'une demande nouvelle.
- Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [Y] [Q] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de son préjudice d'agrément.
- Confirme le jugement pour le surplus.
Statuant à nouveau du chef in firmé, et ajoutant :
- Condamne, in solidum, Mme [E] [R] et la SA Pacifica,à payer à M. [Y] [Q] la somme de 5 000,00 euros en compensation de son préjudice d'agrément.
- Condamne, in solidum, Madame [E] [R] et la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Q] la somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Les condamne, sous le même lien de solidarité, aux dépens d'appel.
La greffière, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment