Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04200 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXER
Minute N°26/01071
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 06 Septembre 2026
Le 06 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Heimaru FAUVET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision du tribunal correctionnel de RENNES en date du 25 juin 2025 ayant condamné Monsieur X se disant [E] [W] à une interdiction du territoire français pour une durée de10 ans, à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE en date du 31 août 2026, notifié à Monsieur X se disant [E] [W] le 1er septembre 2026 à 09h04 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. X se disant [E] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 1er septembre 2026 à 16h45 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE en date du 04 Septembre 2026, reçue le 04 Septembre 2026 à 16h58 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [E] [W]
né le 07 Février 2002 à [Localité 2] (PAKISTAN)
de nationalité Afghane
Assisté de Maître Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, dûment convoquée.
En présence par téléphone de Madame [B] [V], interprète en langue pachto, qui a prêté serment à l’audience.
En l’absence du Procureur de la République, avisé.
Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître [I], en ses observations.
M. X se disant [E] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de [E] [W] a soulevé le défaut d’information du procureur de [Localité 3] et du transfert de [Localité 3] à [Localité 1]. Il ne se serait produit que le courriel et non le contenu des messages. L’administration ne produirait pas le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 1er septembre 2026. Elle a soulevé le risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Afghanistan. Il n’aurait vécu qu’au Pakistan et non en Afghanistan. L’administration aurait été insuffisamment diligente car, selon une circulaire, il aurait fallu demander à l’UCI, seul compétent pour l’Afghanistan.
[E] [W] a indiqué qu’il ne comprenait pas la langue utilisé par l’interprète, qui serait un mélange de pachto et de dari. Il a demandé la désignation d’un autre interprète.
[E] [W] a indiqué qu’il n’avait pas pu déposer correctement son dossier asile auprès de la CNDA car il avait reçu des nouvelles comme quoi son cousin maternelle avait été tué. Il n’arriverait pas à dormir la nuit à cause de ces soucis. Il n’aurait pas trouvé quelqu’un pour traduire correctement ses soucis et faire les démarches. Il a souligné les difficultés qu’il avait subi après avoir quitté l’Afghanistan après son enfance. Il serait retourné en Afghanistan puis serait retourné au Pakistan.
L’interprète, qui a prêté serment par téléphone devant le juge, a assuré interpréter en pachto qu’elle qu’employer en Afghanistan. Elle a précisé qu’un mélange de pachto et d’anglais serait utilisé au Pakistan. Elle a essayé d’interpréter aussi en dari mais que [E] [W] comprenait moins dans ce cas. [E] [W] utiliserait le pachto avec un accent afghan d’une région déterminé mais utiliserait quelques mots provenant du pachto pakistanais.
1. Sur la constatation de l’arrêté
1.1. Exception de nullité antérieur à l’arrêté
Contrairement à ce qui est affirmé, l’avis au procureur du placement en rétention envoyé par courriel figure dans la pièce de procédure à la page précédent le courriel.
1.2. Risque de traitement inhumain et dégradant
Le risque de traitement inhumain et dégradant invoqué résulte non pas de la rétention mais de l’éloignement. Il résulte donc du l’obligation de quitter le territoire français et du choix du pays de destination qui sont de la compétence exclusive du tribunal administrative.
2. Sur la requête en prolongation
En application de l’article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de toute pièce justificative utile.
Les pièces justificatives utiles sont celles qui permettent à l’étranger et à son avocat d’invoquer les moyens au soutien de la défense de leur droit.
En l’espèce, il résulte de la copie du registre que le tribunal administratif de Rennes a rejeté un recours de [E] [W] le jour du son placement en rétention. A défaut d’autres éléments, il doit être considéré que ce rejet est postérieur au placement en rétention. Les jugements du tribunal administratif sont importants pour déterminer les diligences devant être effectués par l’administration car ceux-ci peuvent avoir un effet sur les consulats devant être sollicités (en cas de recours contre une décision fixant le pays de destination) ou sur le fait que l’éloignement forcé puisse être entrepris (en cas de recours contre l’OQTF).
La demande de prolongation est donc irrecevable en l’absence de production du jugement du tribunal administratif.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04200 avec la procédure suivie sous le RG 26/04201 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04200 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXER ;
Rejetons le recours en contestation ;
Déclarons irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [E] [W] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 06 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Septembre 2026 à [Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE et au CRA d’Olivet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment