Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003491
DEFENDEUR : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] N° RCS 752 515 379 2012 B 656 RECHERCHE, DEVELOPPEMENT, CONCEPTION, PROTECTION, PRODUCTION EN SOUS-TRAITANCE ET COMMERCE DE PRODUITS INNOVA NTS
Représentée par son président, M. [K] [T], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat
Intervenants : Me [W] [R], mandataire judiciaire SELARL FHB représentée par Me [M] [U], administrateur judiciaire, représenté par M. [O] [S]
Par jugement en date du
04 JUIN 2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [W] [R]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [I] [B]
en qualité de juge-commissaire
M. [G] [F]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a prorogé exceptionnellement la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/09/2026.
Par ce même jugement le tribunal de céans avait désigné
FHBX SELARL, représentée par Me [M] [U]
en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant a sa réalisation.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003491
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHBX SELARL, représentée par Me [M] [U]
* PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS)
* Me [W] [R].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [K] [T], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY.
M. [O] [S], représentant la SELARL FHB représentée par Me [M] [U], administrateur judiciaire.
Me [W] [R], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de M. [S] que :
Des la désignation de l'administrateur judiciaire, ce dernier a pris attache avec M. [T] afin de recueillir l'ensemble des éléments permettant de constituer un dossier de reprise et de mettre en œuvre les démarches de recherches de repreneurs.
Ces éléments ont été transmis assez tardivement, le dirigeant ayant finalement indiqué, en l'état du soutien du principal actionnaire (la société MAJURIS FINANCES) et des perspectives d'activité à court terme, ne pas écarter la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif.
Les démarches de recherches de candidats à la reprise ont toutefois été initiées au début du mois juillet 2026.
Ces actions n'ont toutefois, à ce jour, donné lieu à aucune manifestation d'intérêt.
En outre, il ressort des informations récemment transmises par M. [T] que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY a conclu, le 01/09/2026, un contrat de distribution avec une filiale du groupe MAJURIS FINANCES (qui est son actionnaire majoritaire), qui s'engage à réaliser un minimum de 250 k€ de commandes d'ici le 31/12/2027.
Dans ce contexte, M. [T] a confirmé sa volonté de présenter un plan de redressement.
En l'état, la mission qui a été confiée à l'administrateur visant à la recherche d'éventuelles solutions de cession n'a plus lieu d'être.
Me [R] précise que le passif a été vérifié à hauteur de 588 K€ et après retraitement le passif exigible ressort à 504 219 €.
M. [K] [T], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que :
La société dépose ce jour un projet de plan accompagné d'un prévisionnel ; il convient de relever deux particularités :
* Un règlement hors plan et contractuellement de la créance de la SA MUTUALEASE pour 24 725.36 €
* Un règlement hors plan et par intégration au capital social de la société de créances obligataires.
Le plan déposé prévoit un remboursement sur 10 ans par annuités progressives pour permettre à la société de développer son activité de façon pérenne.
Selon le dirigeant, la société a un potentiel de chiffre d'affaires qui pourrait permettre de soutenir ce plan.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que les démarches de recherches de repreneurs mises en œuvre n'ont abouti à aucune manifestation d'intérêt et que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY a conclu un contrat de distribution avec une filiale de son actionnaire de référence, qui s'engage à réaliser un minimum de 250 K€ de commandes d'ici le 31/12/2027, conduisant le dirigeant à envisager la présentation d'un plan de redressement. En l'état aucune solution de cession n'ayant émergé et le dirigeant ayant fait état de son intention de présenter un plan de redressement, il apparait que le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme pourrait permettre au dirigeant de finaliser la présentation de ce plan et la consultation des créanciers sur ce dernier.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et à la circularisation du plan.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan le 21/10/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
Il convient de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 21/10/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/12/2026 DE :
PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 21/10/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise.
MET FIN à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [M] [U], administrateur judiciaire.
DIT QUE PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 21/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 21/10/2026 à 08H30 pour laquelle :
PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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