Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57792 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA7U
N° : 6
Assignation du :
24 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND
le 21 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La VILLE [Localité 2] représentée par son maire en exercice, [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229
DEFENDEURS
Monsieur [I] [G]
né le 16 mars 1946 en Italie
[Adresse 2]
[Localité 4] - ITALIE
non constitué
Madame [Z] [K] [T] [G]
née le 24 juillet 1960 en Italie
[Adresse 3]
[Localité 5] – ITALIE
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 4] (lot n° 43) à [Localité 6].
2. Par acte du 24 octobre 2025, la Ville de Paris a assigné M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond.
3. A l'audience du 22 septembre 2026, la Ville de [Localité 1] comparait représentée par son conseil. Elle demande au délégataire du président du tribunal de :
Juger que M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] ont enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant illicitement l'usage de l'appartement situé [Adresse 4] (lot n° 43) à [Localité 6],
Condamner M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] à une amende civile de 100 000 euros et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation,
Ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sous astreinte de 52 000 euros par jour de retard,
Condamner les défendeurs à verser à la Ville de [Localité 1] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile),
Condamner les défendeurs aux entiers dépens d'instance.
4. La Ville de [Localité 1] soutient pour l'essentiel que l'immeuble a été déclaré à l'administration fiscale comme résidence secondaire ; qu'il était affecté à usage d'habitation au 1er janvier 1970 selon plusieurs documents de la copropriété ; que des locations de courte durée sont constatées selon le procès-verbal d'infraction justifiant du changement d'usage ; que l'annonce afférente a été maintenue active en mai 2026 ; que l'amende doit tenir compte de revenus générés supérieurs à 90 000 euros comparés à une location licite.
5. Assignés par acte remis à l'étranger selon courrier recommandé, il n'a pas été communiqué d'acte permettant de vérifier la réception de l'assignation.
6. L'affaire a donc été appelée et jugée alors qu'un délai de plus de six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte en application du 2° de l'article 688 du code de procédure civile.
7. Il est renvoyé aux écritures de la demanderesse et à ses observations à l'audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
8. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIVATION
I . L'amende civile
9. L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prononcer une amende civile dans le cas d'un changement d'usage au sens des articles L. 637-1 et L. 637-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
10. La Cour de cassation a été saisie pour avis afin de répondre aux deux questions suivantes :
" 1°) Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit-elle s'effectuer à l'aune des critères de la loi nouvelle ou de la loi ancienne ?
2°) Dans l'hypothèse de l'application de la loi nouvelle aux faits antérieurs de changement d'usage illicite, les nouveaux critères de l'usage d'habitation sont-ils applicables aux instances en cours ou le sont-ils aux seules instances introduites postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024? ".
11. Par avis en date du 10 avril 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu en ces termes (3ème Civ., avis, 10 avril 2025, n° 25-70.002) :
" Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne. La réponse à la première question rend la seconde sans objet ".
12. En outre, la modification par la loi du 19 novembre 2024 de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elle entraîne, à compter de sa date d'entrée en vigueur, la soumission à un régime d'autorisation préalable le changement d'usage de locaux qui n'en relevaient pas en l'état du texte dans sa rédaction antérieure, ne caractérise pas une application rétroactive de la loi, dès lors que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur (v. en ce sens 3e Civ., 11 juin 2026, pourvoi n° 26-40.004).
13. En application du principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, applicable au cas d'une sanction ayant le caractère d'une punition, le juge ne peut prononcer une condamnation excédant la peine de 50 000 euros d'amende prévue par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation antérieures à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 lorsque la demande se fonde sur des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
14. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne s'oppose cependant pas à l'application immédiate des règles de preuve issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, de nature procédurale, dès lors que les faits se sont poursuivis après son entrée en vigueur.
15. En l'espèce, le " fichier de nuitées fournis par les propriétaires " joint au procès-verbal de constat du 6 mai 2025 mentionne des locations en décembre 2024, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, ses dispositions probatoires sont donc applicables et l'amende de 100 000 n'est encourue que pour ces périodes représentant 3 et 8 jours au cas présent.
1 . Les locaux " réputés " à usage d'habitation
16. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dispose que " La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. / Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa ".
17. En l'espèce, la Ville de [Localité 1] produit un constat du 6 mai 2025, faisant état de réservations sur des plateformes de location de meublés de tourisme, complété de photographies prises lors de la visite domiciliaire du 6 février 2025 pour l'appartement litigieux.
18. La Ville de [Localité 1] se prévaut de ce que les locaux doivent être réputés à usage d'habitation au regard de la fiche H2 du 7 novembre 2003, d'une demande de permis de construire du 8 juillet 1999 et du permis de construire du 21 mars 2000 qui font été d'un usage d'habitation.
19. La Ville de [Localité 1] est donc bien fondée à dire que les locaux doivent être réputés à usage d'habitation au sens du troisième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
20. Aucune pièce ultérieure n'est rapportée par les défendeurs, non comparants, pour écarter cette qualification.
21. Le bien est donc destiné à l'habitation au sens du deuxième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
2 . Le changement d'usage
22. Constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à neuf mois (v. en ce sens 3e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-13.191).
23. En l'espèce, les locaux sont réputés à usage d'habitation.
24. Le constat de l'agent assermenté du 6 mai 2025 relève pourtant des annonces de location à courte durée sur le site Airbnb.fr et le site Booking.fr à hauteur des nuitées suivantes :
-49 nuitées en 2018,
-139 nuitées en 2019,
-66 nuitées en 2020,
-190 nuitées en 2021,
-225 nuitées en 2022,
-213 nuitées en 2023,
-112 nuitées en 2024.
26. Il ressort de ces éléments que du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2024, le bien litigieux a été affecté à un usage commercial prenant la forme de locations de locations de courte durée pour une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.
26. M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] ont donc enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par ce changement d'usage.
3. Le montant de l'amende civile et le retour à l'habitation
27. Le montant de l'amende n'a pas seulement vocation à s'approcher du gain réel ou supposé de M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] par l'exploitation consécutive au changement d'usage mais à sanctionner une attitude incivique favorisant la conclusion de contrats portant sur des choses hors du commerce.
28. Il convient de rappeler que l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation répond à la volonté du législateur, qui a entendu faire du logement un bien de première nécessité et le droit à un logement décent, objectif protégé par la Constitution, de permettre à la puissance publique de préserver le parc locatif à usage d'habitation dans la capitale et les villes de forte tension immobilière, face au constat que, chaque année, des dizaines de milliers de logements sortent du circuit traditionnel de la location pour entrer dans celui de la location meublée de courtes durées.
29. Le montant de l'amende, doit donc être fixé en fonction de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1], où il existe une grande disparité entre l'offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière.
30. A ce titre, alors que la loi est désormais ancienne, M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] ont choisi d'en ignorer l'application pour des durées significatives représentant en cumulé 994 nuitées.
31. La date des manquements sera fixée par référence aux éléments de preuve développés lors de l'examen du changement d'usage.
32. Les revenus procurés sont réputés importants au regard du nombre de nuitées de location. La Ville de [Localité 1] les estime à 263 640 euros, contre 169 512 qu'aurait généré une location licite, soit un différentiel de 94 128 euros
33. L'appréciation de la bonne foi de M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] ne peut tenir compte de leurs observations alors qu'ils ne comparaissent pas. Il est constaté qu'un récapitulatif des nuitées est communiqué par les propriétaires démontrant une coopération minimale.
34. La situation personnelle et financière de M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] n'est pas éclairée alors qu'ils ne sont pas comparants.
35. Ces circonstances justifient le prononcé d'une amende civile de 48 000 euros.
36. Le retour à l'habitation est ordonné sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans les conditions du dispositif.
II. Les demandes accessoires
37. La défenderesse, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] à payer une amende civile de 48 000 euros, dont le produit sera versé à la ville de [Localité 1], en application des articles L.651-2 et L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, s'agissant du bien situé [Adresse 4] (lot n° 43) à [Localité 6],
ORDONNE le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 4] (lot n° 43) à [Localité 6], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il sera à nouveau statué sur l'astreinte,
CONDAMNE M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [G] et Mme [Z] [T] [G] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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