Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me KAIGL
1 EXP Me [R]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/363
N° RG 25/00934 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCWE
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [L]
né le 15 Janvier 1962 à SAINT-SYMPHORIEN (37000)
3 traverse du Micocoulier
06130 GRASSE
représenté par Me Philippe KAIGL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
SDC Résidence “Mon Repos”
3 Traverse du Micocoulier
06130 GRASSE
C/o son syndic, Monsieur [E] [H]
27 avenue du Vallon
06130 GRASSE
représentée par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 16 juin 2026 ;
A l’audience publique du 23 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [L] est propriétaire du lot n° 38 au sein de la copropriété " MON REPOS " sise 3 traverse du Micocoulier à GRASSE.
Arguant de l'irrégularité de l'assemblée générale du 1er octobre 2024, [G] [L] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires MON REPOS (ci-après dénommé " le Syndicat des copropriétaires ") devant la présente juridiction par acte du 18 février 2025, aux fins d'en obtenir l'annulation.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, [G] [L] demande au tribunal de :
" RECEVOIR les présentes conclusions en réponse et récapitulatives ;
ANNULER l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " MON REPOS " en date du 1er octobre 2024 en ses résolutions n° 1 à 11 ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " MON REPOS " de l'ensemble de ses fins, moyens, conclusions et demandes reconventionnelles ;
En conséquence,
EXONERER M. [L] de toute contribution aux condamnations qui seront prononcées contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " MON REPOS " ;
DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " MON REPOS " à payer à M. [L] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER enfin le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " MON REPOS " aux entiers dépens distraits au profit de la SCP KAIGL ANGELOZZI, avocat aux offres de droit. "
Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 26 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires MON [Q] demande au tribunal de :
" IN LIMINE LITIS,
ORDONNER le rabat de l'ordonnance de clôture fixée pour permettre à la défenderesse de produire ses écritures en réplique et pièces,
ORDONNER le renvoi de la présente affaire à une prochaine audience de plaidoirie qu'il plaira au tribunal, eu égard à l'empêchement majeur auquel doit faire face me [R] pour des raisons personnelles et familiales, le lien intuitu personae avec son client impliquant qu'elle seule doive plaider ce dossier en personne,
DELARER que le formulaire de vote adressé par Monsieur [L] a été envoyé en dehors du délai légal de 3 jours francs,
DELARER que le formulaire de vote adressé par Monsieur [L] est irrégulier, ce dernier ne l'ayant pas jamais adressé ni même envoyé au syndic, qui est Monsieur [H] [E], ni même adressé par mail comme cela était mentionné sur le formulaire de vote,
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [L] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions,
CONFIRMER la validité des résolutions 1 à 11 de l'Assemblée Générale du 1er Octobre 2024
A TITRE RECONVENTIONNEL,
DECLARER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON REPOS 3 TRAVERSE MICOCOULIER 06130 GRASSE recevable et bien fondé en ses demandes,
CONDAMNER Monsieur [G] [L] au paiement de la somme de 5000 € à titre de pour procédure abusive,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [G] [L] au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. "
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens présentés à l'appui de leurs prétentions.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, la Juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire avec effet différé au 27 mars 2026 et l'a fixée à l'audience de plaidoiries du 28 avril 2026.
Par ordonnance du 28 avril 2026, le tribunal statuant au fond a révoqué l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025, fixé la nouvelle clôture au 16 juin 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 23 juin 2026. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, les parties ayant constitué avocat.
Remarques préliminaires
Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.
Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il soit simplement " déclaré " tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n'être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Le Syndicat des copropriétaires [W] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025.
Cette demande, ayant déjà été accueillie par le tribunal sur le siège lors de l'audience du 28 avril 2026, la demande formulée à nouveau en ce sens est sans objet.
En outre, le nouvel effet de la clôture de la procédure a été fixé au 16 juin 2026 et les conclusions du syndicat des copropriétaires sont antérieures à cette date.
Il sera dit n'y avoir lieu à prononcer à nouveau la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 et il sera constaté que le l'effet de la clôture a été fixé au 16 juin 2026 par ordonnance du 28 avril 2026.
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 1er octobre 2024 en son ensemble
La demande d'annulation de l'assemblée générale du 1er octobre 2024 en ses résolutions n° 1 à 11 est fondée sur l'irrégularité de cette assemblée et doit de ce fait être comprise comme une demande d'annulation de l'assemblée en son ensemble.
Au soutien de sa demande, [G] [L] soulève plusieurs moyens, lesquels seront examinés successivement.
Sur la violation du régime de vote par correspondance
[G] [L] expose qu'il a été déclaré absent et non représenté lors de l'assemblée générale contestée, alors qu'il avait respecté les dispositions applicables au vote par correspondance. Il soutient qu'en effet, le formulaire de vote par correspondance, qu'il a adressé par courrier recommandé avec avis de réception au Syndicat des copropriétaires, conformément aux instructions indiquées sur le document, a été présenté pour la première fois le 24 septembre 2024, de sorte que le délai prescrit de trois jours francs avant la date de l'assemblée générale a été respecté. Il en conclut que l'absence de prise en considération de ce formulaire par le Syndicat des copropriétaires porte atteinte à son droit fondamental de participer aux votes et rend par conséquent l'assemblée générale nulle dans son ensemble.
Le Syndicat des copropriétaires réplique que le délai de trois jours doit être calculé à compter de la réception et non de la première présentation du courrier. Il indique qu'un avis de passage lui a été laissé le 26 septembre, mais que la Poste n'a accepté de remettre le courrier à son syndic, [H] [E], que le 11 octobre, après que son mandat ait été renouvelé. Il soutient que le formulaire de vote par correspondance, qui aurait dû être adressé au syndic et non au syndicat, n'a jamais été réceptionné, de sorte qu'il ne pouvait être pris en considération. Il en conclut qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de [G] [L].
Sur ce,
L'annulation d'une assemblée générale dans son ensemble constituant une mesure grave pour la copropriété, les causes d'annulabilité ne sauraient tenir qu'à l'inobservation d'une règle relative à l'organisation de l'assemblée générale ou à la violation d'une formalité légale impérative en ce qu'elle protège le droit fondamental de chaque copropriétaire à participer aux délibérations.
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, " les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. "
L'article 9 bis du décret du 17 mars 1967 précise que " pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion ". Il ajoute que " lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi ".
Tous les copropriétaires doivent pouvoir participer aux délibérations d'assemblées générales. L'absence de prise en considération d'un formulaire de vote par correspondance établi et transmis conformément aux dispositions applicables, affectant ce droit fondamental, constitue une irrégularité substantielle et entraîne la nullité des décisions adoptées sans qu'il soit nécessaire de caractériser un grief.
La règle consistant à faire courir le délai à compter de la date de la première présentation du courrier recommandé ne s'applique pas aux envois de formulaire de vote par correspondance, pour lesquels la date de la réception par le syndic est expressément prévue. La réception doit s'entendre de la remise effective au syndic, à compter de laquelle il est en mesure de prendre connaissance du contenu du courrier.
La preuve de la régularité de la notification incombe à l'expéditeur. Lorsque celui-ci démontre que les formalités ont été respectées, il incombe au destinataire de rapporter la preuve contraire.
En l'espèce, l'avis de réception produit par [G] [L] indique que le courrier a été présenté le 24/09/2024, et distribué le 26/09/2024. Un tampon de la Poste, en date du 11/10/2024 y est apposé.
Le Syndicat des copropriétaires soutient que le 26 septembre 2024 correspond à la date à laquelle un avis de passage lui a été laissé. Néanmoins, cette date, différente de celle de la présentation est spécifiquement mentionnée comme étant celle de la distribution, c'est-à-dire de la remise du courrier et non d'un hypothétique avis de passage au destinataire. La date du tampon correspond quant à elle à la date de traitement de l'avis de réception par la Poste lorsqu'elle le retourne à l'expéditeur.
Il ressort donc de la lecture de l'avis de réception, signé, que le courrier a été réceptionné le 26 septembre 2024.
Le Syndicat des copropriétaires ne produit pas l'avis de passage allégué, ni aucune autre pièce susceptible de démontrer que la date de distribution indiquée ne correspond pas à la date de réception.
L'origine de la pièce n° 7 qu'il verse aux débats est incertaine, dès lors que seule l'écriture manuscrite est parfaitement lisible. En outre, ce document ne contient aucun numéro d'AR, et pourrait être relatif à toute autre communication que celle objet de la présente instance.
De plus, le syndicat indique que le retrait de la lettre recommandée a été refusé à [H] [E] dans l'attente de sa désignation en qualité de syndic. Pourtant, la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 1er octobre 2024 prévoit le renouvellement du mandat de syndic de [H] [E] jusqu'à l'assemblée générale de 2026. Celui-ci possédait donc la qualité de syndic avant l'assemblée litigieuse et pouvait justifier de sa qualité de mandataire auprès de la Poste en présentant le procès-verbal de l'assemblée générale précédente, son mandat n'arrivant à terme qu'au 1er octobre 2024.
Le Syndicat des copropriétaires ne démontre donc pas que la Poste l'aurait empêché de prendre connaissance du courrier envoyé par Monsieur [L], lequel rapporte la preuve de sa réception le 26 septembre 2024.
Le délai de trois jours prescrit par l'article 9 bis susvisé étant un délai à rebours, il n'y a pas lieu d'en exclure les samedis et dimanches. L'assemblée générale s'étant tenue le 1er octobre 2024, le délai a débuté le 30 septembre et s'est achevé, s'agissant d'un délai franc, le 27 septembre.
La réception du formulaire devait donc intervenir au plus tard le 27 septembre 2026.
Le délai prescrit ayant été respecté, le Syndicat des copropriétaires avait l'obligation de prendre en considération les votes exprimés par Monsieur [L] dans son formulaire.
Le Syndicat des copropriétaires ne peut valablement invoquer la négligence de Monsieur [L] en soutenant qu'il revenait à celui-ci d'assister à l'assemblée générale par présence physique ou d'envoyer le formulaire par courriel afin de se prémunir de toute difficulté. Le vote par correspondance constitue en effet un droit du copropriétaire et celui-ci est libre de choisir les modalités d'envoi du formulaire, l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967 présentant la transmission par voie électronique comme une alternative à l'envoi par courrier.
Par ailleurs, le syndic, représentant le Syndicat des copropriétaires, a nécessairement réceptionné la lettre recommandée dès lors que celle-ci a été distribuée au syndicat qui en était le destinataire. Le fait qu'elle ait été adressée au syndicat et non au syndic n'est donc pas de nature à rendre irrégulier le vote par correspondance de Monsieur [L].
En ayant considéré celui-ci comme étant absent et non représenté, le Syndicat des copropriétaires a porté atteinte à son droit de participer aux délibérations.
Par conséquent, l'assemblée générale est irrégulière et sera annulée en son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par le demandeur.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le Syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de [G] [L] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le droit d'agir en justice étant un droit fondamental, ouvert à tout plaideur qui s'estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénère en abus que lorsque les moyens invoqués à l'appui de la demande sont d'une évidence telle qu'un plaideur, même profane, ne pouvait ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu'il n'a exercé son action qu'à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.
La demande de [G] [L] étant accueillie, la preuve de l'abus allégué n'est pas rapportée.
Le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
Sur les mesures accessoires
" Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le Syndicat des copropriétaires, succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile sera accordé à la SCP KAIGL ANGELOZZI, en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
" Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés et non compris dans les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires sera donc condamné à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la dispense des frais de la procédure au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Les "?frais de justice?" exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d'un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Toutefois, l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit en son alinéa 2 que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires?".
Il est constant que les " frais de procédure " au sens de ce texte englobent les dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile (frais d'huissier, droits de plaidoiries, …), les frais d'avocat prévus à l'article 700 du Code de procédure civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d'avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d'avocat exposés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et, d'une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire.
Cette dispense de participation aux frais de justice est automatique. Le copropriétaire n'a pas à demander spécifiquement au tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.
L'article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit cependant que " le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
En l'espèce, aucune considération d'équité ne commande d'écarter l'application de l'article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, les dispositions susvisées seront appliquées au bénéfice de [G] [L] dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de la présente décision.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à prononcer à nouveau la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 et CONSTATE que le l'effet de la clôture a été fixé au 16 juin 2026 par ordonnance du 28 avril 2026 ;
PRONONCE la nullité de l'assemblée générale de la copropriété [W] du 1er octobre 2024 en son ensemble ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires MON [Q] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires MON REPOS aux entiers dépens de l'instance ;
ADMET la SCP KAIGL ANGELOZZI, en ayant fait la demande et pouvant y prétendre, au bénéfice de la distraction des dépens tirée de l'article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires MON REPOS à verser à [G] [L] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires MON REPOS de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, [G] [L] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Rédigé par [B] [I], attachée de justice