Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 25/06547
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJXH
Affaire : Madame [I] [Q]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Après demande d’observations en date du 16 décembre 2025 ;
Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [I] [Q]
née le 02/09/1978
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIE DEFENDERESSE
S.A. [1]
réf : P0004164053, P0004164054
Gestion du Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
****
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 août 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [I] [Q] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 13 octobre 2025 à Mme [I] [Q]. Celle-ci a sollicité la vérification de l’une de ses créances par courrier en date du 28 octobre 2025.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis cette demande de vérification de créance au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 15 décembre 2025.
La débitrice et le créancier ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de Melun d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 janvier 2026, Mme [I] [Q] a adressé ses observations au tribunal. Aux termes de celles-ci, elle fait valoir que la dette n’est due, ni dans son principe, compte tenu du divorce prononcé et de la vente du bien immobilier auquel est attaché le prêt litigieux, ni dans son montant compte tenu de la variation des sommes réclamées par le [1]. Elle précise que la vente du bien immobilier a eu lieu à son insu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 janvier 2026 adressée au greffe du tribunal judiciaire, la SA [1] indique que la somme restant due s’élève à 96 684,85 euros.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Par application de l’article 1313 du même code, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
En l’espèce, il ressort des observations des parties que le prêt litigieux a été signé tant par la débitrice que par son ex-époux et que tous deux se sont engagés solidairement. La vente du bien immobilier dont les époux étaient propriétaires indivis, même si celle-ci s’avérait frauduleuse, ne suffit pas à désolidariser la débitrice de son ex-époux. Il en est de même du prononcé du divorce, la solidarité des emprunteurs ayant une origine contractuelle et Mme [I] [Q] ne justifiant pas avoir accompli des démarches avec la SA [1] pour permettre sa désolidarisation.
La débitrice est donc redevable des sommes restant dues au titre du prêt référencé P00041 64054.
Compte tenu du décompte produit et de l’absence de production de pièces justificatives relatives aux conditions contractuelles applicables et aux frais de procédure exposés, la créance référencée P00041 64054 sera fixée à la somme de 67 081,45 euros (soit le capital restant dû, les échéances impayées, les cotisations d’assurance, déduction faite des versements opérés).
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
FIXE la créance de la SA [1] référencée P00041 64054 à la somme de 67 081,45 euros ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s'ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la débitrice et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
La greffière La vice- présidente
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