Texte intégral
*1DE/06/40/96/06*
Copies: -SARL L K C -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [M] -TPG -Parquet
R.G. : 2025025717 P.C. : P202400437
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 16 avril 2025 Audience de vacation
SARL [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [F] [T] [H] [S] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905).
* La SELARL AJRS en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [P] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [O] [S], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL L K C, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/07/2024.
Par jugement en date du 17/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 30/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/01/2025.
Par jugement en date du 29/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation à titre exceptionnel pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30/04/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête orale au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 avril 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la tenue de l'audience d'examen du projet de plan de redressement par le tribunal.
Mme [W] [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL L K C
[Adresse 5]
Nom commercial : [Adresse 6]
Enseigne : [Adresse 6]
Activité : Profession d'opticien
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422 576 074
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30/07/2025.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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