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N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQF
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [N]
de nationalité Française
né le 26 Novembre 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS
Madame [X] [E] épouse [N]
de nationalité Française
née le 15 Avril 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS
À l'encontre de :
DÉFENDERESSES
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour d'appel de COLMAR,
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 09 juin 2026.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Christine BOUDET
Me Lisa CALVO
Me Raoul GOTTLICH
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] ont signé un bon de commande valant contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques avec la [...] (exerçant sous le nom commercial [...]), le 26 mai 2014. Le montant de la vente et de l’installation des panneaux s’élevait à 18 600 euros.
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] ont conclu avec la [...] (anciennement dénommée [...]) un contrat de crédit affecté, le 26 mai 2014 pour un montant total de 18 600 euros, remboursable en 185 mensualités et au taux annuel fixe de 6,90%.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] ont attrait la [...] et la [...] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de COLMAR aux fins d’obtenir l’annulation du contrat de vente et d’installation photovoltaïque ainsi que l’annulation du contrat de crédit affecté.
Après remises, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N], représentés par leur conseil, ont repris oralement le bénéfice de leurs conclusions en date du 9 avril 2026. Ils sollicitent de :
- Déclarer les demandes de Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] recevables et les déclarer bien fondées ;
- Prononcer l’annulation du contrat de vente conclu entre Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] et la [...] ;
- Prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] et la [...] ;
- Condamner la [...] à verser à Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] la somme de 18 600 euros correspondant au prix total du contrat de vente conclu à domicile ;
- Condamner la [...] à procéder à ses frais à la dépose et à la reprise du matériel installé et à la remise en état intégrale de l’habitation de Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] telle qu’elle se trouvait avant la conclusion des contrats, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et à charge pour elle de convenir avec eux d’une date de rendez-vous au moins trente jours à l’avance ;
- Juger qu’à défaut pour la [...] de s’exécuter dans ces délais, Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] pourront disposer librement du matériel ;
- Juger que la [...] sera privée de son droit à restitution du capital emprunté ;
- Condamner la [...] à restituer l’ensemble des sommes versées par Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] au titre de l’exécution du contrat de crédit ;
- Débouter la société [...] et la [...] de l’intégralité de leurs demandes ;
- Condamner in solidum la [...] et la [...] à payer à Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la [...] et la [...] au paiement des entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] font valoir que l’action n’est pas prescrite car la seule lecture des conditions générales de vente ne leur permettait pas d’être informés de manière satisfaisante sur l’ensemble de leurs droits. Ils exposent que de nombreuses informations essentielles sont manquantes au contrat, notamment la marque des panneaux photovoltaïques, les modèles et références, le nom du fabricant ainsi que le prix détaillé de l’installation et des prestations. Ils font valoir que le contrat ne mentionne pas non plus de date de livraison des biens et d’exécution de la prestation. Ils ajoutent que le bordereau de rétractation ne respecte pas les dispositions légales applicables. Ils exposent en outre que leur consentement a été vicié en ce que d’après le rapport d’expertise sur investissement produit, ils se sont aperçus de l’impossibilité d’amortir leur investissement, contrairement à ce qui leur avait été indiqué. Ils ajoutent que le contrat de crédit affecté doit également être annulé et que le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts.
La [...], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions en date du 22 janvier 2026. Elle sollicite de :
- Déclarer irrecevable Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] leur action engagée 11 ans après la signature du bon de commande étant prescrite ;
- A défaut, débouter Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] de toutes leurs demandes, fins et prétentions en l’absence de nullité du bon de commande de la [...] pour violation des dispositions du code de la consommation et en l’absence de dol et d’erreur ;
- Débouter Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] compte tenu de la confirmation de leurs obligations par l’exécution du contrat en connaissance des nullités invoquées ;
- Subsidiairement, Condamner Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] à restituer à la [...] l’intégralité du matériel installé en exécution du contrat de vente ;
- A défaut, autoriser la [...] à intervenir sur la toiture aux fins de dépose et récupération de l’installation photovoltaïque ;
- Débouter Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] de leurs demandes indemnitaires ;
- Condamner Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] à payer à la [...] la somme de 2500 euros au titre de la restitution en valeur de la prestation de travaux réalisée ;
- Condamner Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] à payer à la [...] la somme de 7857,4 euros, arrêtée au mois de janvier 2026, à parfaire, au titre de la restitution des fruits produits par l’installation pendant 11 ans, outre actualisation au jour de la décision à intervenir ;
- En toute hypothèse, rejeter toutes demandes, fins et prétentions soulevées contre la [...] ;
- Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N], ou qui mieux le devra, à payer à la [...] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes ou qui mieux le devra aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir que le contrat a été signé en 2014 de sorte que l’action est prescrite. Elle indique que rien en l’espèce ne permet de reporter le point de départ de la prescription. Elle précise que s’agissant de la revente de l’électricité, ils avaient connaissances des sommes effectives dès la première année d’exploitation. Elle ajoute que le contrat précise les informations essentielles de l’installation et que s’agissant de la date de livraison, le bon de commande mentionne un délai maximum de livraison et d’installation. Elle indique que le bordereau de rétractation respecte les dispositions légales. Elle fait valoir que l’installation a été réceptionnée sans réserve, qu’elle fonctionne et est rentable. Elle précise que la productivité économique de l’installation n’est pas contractualisée entre les parties.
La [...], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions en date du 13 janvier 2026 et sollicite de :
- Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions ;
- Condamner solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] à régler à la [...] une somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 458 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir que l’attestation de fin de travaux a été signée sans réserve de sorte que l’établissement prêteur n’avait pas à vérifier la mise en service de l’installation d’autant qu’elle n’est pas prestataire chargée d’effectuer la vente et d’assurer la prestation. Elle ajoute qu’aucune disposition contractuelle ne met à sa charge une obligation de vérification particulière. Elle précise que la communication du bon de commande à l’établissement prêteur n’est pas une obligation légale, de sorte qu’elle n’avait pas à vérifier ce document.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Selon l’article 122 du Code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
La [...] fait valoir que l’action est prescrite. Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] soutiennent qu’ils n’avaient pas connaissance des faits permettant d’exercer leur action lors de la signature du bon de commande.
En l’espèce, il est constant que le bon de commande a été signé par les parties le 26 mai 2014 et que la présente instance a été introduite par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025.
Si Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] indiquent qu’ils n’avaient pas connaissance des faits permettant d’exercer leur action en nullité du contrat, il convient de remarquer que ces derniers font valoir que le bon de commande est incomplet, en ce qu’il ne préciserait pas certains éléments pourtant essentiels.
Cependant, l’absence de ces éléments pouvaient être constatée dès la signature du bon de commande, soit dès le 26 mai 2014. Il en est de même s’agissant du bordereau de rétractation, de la date de livraison et du détail du prix.
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] font également valoir que leur consentement a été vicié car la production de l’installation ne permet pas de rentabiliser l’investissement, selon expertise privée en date de 2023.
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] ne peuvent pas soutenir qu’ils n’avaient pas connaissance, avant cette date, de la production effective de l’installation alors que celle-ci fonctionnait déjà depuis presque 10 ans.
Pour ces raisons, il y a lieu de retenir la date du 26 mai 2014 comme point de départ de la prescription.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] comme étant prescrite.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
La [...] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] à lui payer la somme de 458 euros au titre de dommages et intérêts.
En ce que la solidarité ne se présume pas, et faute de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice, la demande de dommages et intérêts de la [...] sera rejetée.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] seront condamnés à payer à la [...] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] seront condamnés à payer à la [...] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Néanmoins, l’article 514-1 du code de procédure civile permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, la situation ne justifie pas d’écarter l’exécution provisoire de droit. Si toutefois les défendeurs désiraient ne pas appliquer le présent jugement avant d’avoir exercé une voie de recours, il est rappelé qu’en cas d’appel, l’article 514-3 du code de procédure civile permet de demander au premier président d’arrêter l’exécution provisoire jusqu’à ce que la décision d’appel soit rendue.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe
DÉCLARE irrecevable l’action engagée par Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] comme étant prescrite ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la [...] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] à payer à la [...] la somme de 450€ (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] à payer à la [...] la somme de 450€ (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande tendant à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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