Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
02 Octobre 2026
N° RG 22/02440 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQCD
Code NAC : 54G
S.C.I. ALCCI
S.C.M. LACC
C/
[G]
[A] [K]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
S.A.S. ENTREPRISE FRANCILIENNE DE BATIMENT - EFB
S.A.S. [Y] [O] ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE
SARL [W] THERMIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 26 Juin 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES
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DEMANDERESSES
S.C.I. ALCCI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.C.M. LACC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Toutes deux représentée par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEURS
[G] ès qualités d’assureur de la société Entreprise Francilienne du Bâtiment, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Isabelle COUDERC, avocate plaidante au barreau de PARIS
Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nadia DERNONCOURT, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Morgane GREVELLEC, avocate plaidante au barreau de PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualités d’assureur de Monsieur [K], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES
S.A.S. ENTREPRISE FRANCILIENNE DE BATIMENT - EFB, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Fabienne DEHAECK, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Anne - Cécile FAURE, avocate plaidante au barreau de PARIS
S.A.S. [Y] [O] ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Katy CISSE, avocat postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Philippe PUILLET, avocat plaidant au barreau de MELUN
Société [W] THERMIC, dont le siège social est sis [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 juillet 2014, la société civile immobilière ALCCI (ci-après SCI ALCCI), en qualité de maître de l’ouvrage, a fait procéder à des travaux de réhabilitation d’une maison bourgeoise située [Adresse 9] à Ermont (Val d’Oise) en cabinet médical.
Sont intervenues à cette opération de construction :
- la société 23 juin architecture, représentée par monsieur [A] [K] et assurée par la compagnie MAF, en qualité de maître d’oeuvre ;
- la société Qualiconsult, assurée par la compagnie SMA, en qualité de bureau de contrôle technique ;
- la société Entreprise Francilienne du bâtiment (ci-après société EFB), assurée par la compagnie [G], en qualité d’entrepreneur principal ;
- la société [Y] [O] Entreprise générale d’électricité (ci-après société [Y] [O]), assurée par la MAF, en qualité de sous-traitant du lot “électricité” ;
- la société [W] [D], assurée par la [G], en qualité de sous-traitant des lots “couverture”, “plomberie” et “VMC” ;
- la société Eco Bat, assurée par la [G], en qualité de sous-traitant des lots “peinture” et “sols souples”.
Le 1er juillet 2015, la SCI ALCCI a donné à bail les locaux sus-visés à la société civile de moyens LACC (ci-après SCM LACC).
La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 25 septembre 2015.
Une réception expresse avec réserves est intervenue suivant procès-verbal de réception en date du 9 novembre 2015.
La SCM LACC a dénoncé d’autres désordres postérieurement à la réception.
La SCI ALCCI a fait réaliser une étude technique des désordres et malfaçons par la SARL LV BTP, laquelle a déposé un rapport le 18 octobre 2016.
Sur la procédure en référé
Par actes du 31 octobre 2016, la SCI ALCCI et la SCM LACC ont fait assigner monsieur [A] [K] et la société EFB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise et commis à cet effet monsieur [X] [C].
Par ordonnance du 28 juin 2017, la mission d’expertise judiciaire a été rendue commune aux sociétés [Y] [O] et [W] [D] ainsi qu’à leurs assureurs, les compagnies MAAF assurances, [G] et MAF.
Par ordonnance du 10 octobre 2017, la mission d’expertise judiciaire a été rendue commune aux sociétés Qualiconsult et Sécurité incendie France ainsi qu’à la compagnie SMA.
Par ordonnance du 12 janvier 2018, la mission d’expertise judiciaire a été rendue commune à la société Eco Bat et à son assureur, la [G].
L’expert judiciaire a remis son rapport le 10 novembre 2021.
Sur la procédure au fond
Par exploits introductifs d’instance en date des 6, 7 et 8 avril 2022, la SCI ALCCI et la SCM LACC ont assigné monsieur [A] [K], la compagnie MAF ès-qualités d’assureur de monsieur [A] [K], la société EFB, la société [Y] [O] et la société [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.
Par acte du 15 décembre 2022, la société EFB a fait assigner en intervention forcée, afin d’appel en garantie, son assureur, la [G].
Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro unique 22/02440.
Aux termes de leurs dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 6 mai 2025 et par voie de commissaire de justice au défendeur non constitué, la SCI ALCCI et la SCM LACC demandent au tribunal de :
- débouter les défenderesses en l’ensemble de leurs moyens d’opposition, fins et conclusions ;
à titre principal,
- juger que les désordres rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à destination;
en conséquence,
- retenir la responsabilité de plein droit de monsieur [A] [K], de son assureur la MAF, de la société EFB, de son assureur la [G], de la société [W] [D] et de la société [Y] [O] ;
- condamner in solidum monsieur [A] [K], la MAF son assureur, la société EFB, la [G] son assureur, la société [W] [D] et la société [Y] [O] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 187.446 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
à titre subsidiaire,
- retenir la responsabilité contractuelle de monsieur [A] [K] et de la société EFB ;
- retenir la responsabilité délictuelle des sociétés [Y] [O] et [W] [D] ;
- condamner la MAF et la [G] à mobiliser leur garantie ;
en conséquence,
- condamner solidairement monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, à payer à la SCI ALCCI, la somme de 68.307,75 euros, au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
- condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 57.386,52 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
à titre infiniment subsidiaire,
- condamner monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, à payer à la SCI ALCCI la somme de 68.307,75 euros, au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
- condamner la société EFB et la [G] son assureur, à payer à la SCI ALCCI la somme de 47.252,55 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
- condamner la société [Y] [O] à payer à la SCI ALCCI la somme de 9.558 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
- condamner la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI la somme de 596 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
en tout état de cause,
- condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 11.239,30 euros au titre des frais accessoires indispensables engagés par le maître d’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts ;
- condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCM LACC, la somme de 126.360 euros, sauf à parfaire, au titre du trouble de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
- condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 20.000 euros au titre des indemnités de retard, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
- condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 180.000 euros à titre du surcoût pour dépassement de budget, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
- condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI et la SCM LACC, la somme de 15.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] aux entiers dépens d’instance, y compris les frais d’expertise ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 18 avril 2023, monsieur [A] [K] demande au tribunal de :
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre de la mise en place d’un système de ventilation, du ravalement de la façade extérieure et du traitement d’étanchéité des parties enterrées ;
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande relative au désordre « ESCALIER PRINCIPAL EXTERIEUR : Bandes tactiles » ;
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande relative au désordre « [Adresse 10] – [Adresse 11] » ;
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre de l’absence de portes phoniques ;
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande relative au désordre « FACADES EXTERIEURS : [Adresse 12]»;
en conséquence,
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande tendant à voir condamner solidairement monsieur [A] [K] et la MAF, son assureur, à payer à la SCI ALCCI et la SCM LACC, la somme de 73.709,79 euros, en réparation de la reprise des désordres, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre du trouble de jouissance ;
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre au titre des indemnités de retard ;
- débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre du dépassement du budget prévisionnel ;
- rejeter toutes demandes de condamnation solidaire ;
- rejeter tout appel en garantie et toute demande dirigés à l’encontre de monsieur [A] [K] ;
- condamner in solidum la société EFB, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à garantir intégralement monsieur [A] [K] de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- condamner in solidum les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, à verser à monsieur [A] [K] une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 26 juin 2024 et par voie de commissaire de justice au défendeur non constitué, la compagnie MAF, ès-qualités d’assureur de monsieur [A] [K], demande au tribunal de :
- limiter à la somme de 7.899,39 euros l’indemnisation du préjudice matériel à la charge de monsieur [A] [K] ;
- débouter les sociétés ALCCI et LACC de leur demande au titre du trouble de jouissance ;
- débouter les sociétés ALCCI et LACC de leur demande au titre des indemnités de retard ;
- débouter les sociétés ALCCI et LACC de leur demande au titre du dépassement du budget prévisionnel ;
- rejeter toutes demandes de condamnation solidaire ;
- rejeter tout appel en garantie et toute demande dirigés à l’encontre de la MAF;
- dire et juger que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat (franchise, plafond) ;
- en conséquence, rejeter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat de la MAF ;
- condamner in solidum la société EFB, la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D] à garantir intégralement la MAF de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- condamner les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, à verser à la MAF une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- laisser à la charge des sociétés ALCCI et LACC à hauteur de 46% les dépens comprenant les frais d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société EFB demande au tribunal de :
- débouter la SCI ALCCI de l’intégralité de ses demandes indemnitaires au titre des travaux de reprise et de mise en conformité formulées à l’encontre de la société EFB ;
- débouter la SCI ALCCI de l’intégralité de ses demandes au titre des frais accessoires formulées à l’encontre de la société EFB ;
- débouter la société SCI ALCCI de ses demandes au titre des indemnité de retard et du dépassement du budget prévisionnel ;
- débouter la société SCM LACC de ses demandes au titre du trouble de jouissance ;
- débouter la société ALCCI et la société LACC de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- débouter les différents intervenants de leurs demandes et de leurs demandes d’appel en garantie ;
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la [G] ;
- condamner, en toute hypothèse, la [G] à relever et garantir la société EFB de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre la société EFB sur la demande des sociétés SCI ALCCI et SCM LACC et des demandes en garantie des assurances ;
en tout état de cause,
- condamner in solidum les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, à verser à la société EFB une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les sociétés ALCCI et LACC aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la compagnie [G], ès-qualités d’assureur de la société EFB, demande au tribunal de :
- débouter la société EFB de ses demandes de garantie à l’encontre de la [G] ;
- débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre des frais accessoires ;
- débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre du trouble de jouissance ;
- débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre des indemnités de retard ;
- débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre du dépassement du budget prévisionnel ;
- débouter la MAF de sa demande de garantie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- débouter monsieur [A] [K] de sa demande subsidiaire d’appel en garantie de la société EFB ;
- condamner in solidum la MAF et monsieur [A] [K] à garantir la [G] de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre ;
- condamner la société [O] et la MAAF à garantir la [G] de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre au titre des désordres d’électricité ;
- condamner tout succombant au paiement à l’égard de la [G] de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner tout succombant aux entiers dépens qui sont recouvrés par maître [Localité 1] sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées le 23 janvier 2025, la société [Y] [O] demande au tribunal de :
- déclarer les demandes des sociétés ALCCI et LACC irrecevables et mal fondées, en ce qu’elles n’établissent pas les préjudices exactement subis par chacune d’elles ;
en conséquence,
- débouter les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens;
à titre subsidiaire,
- débouter les demanderesses de l’ensemble des demandes, fins et moyens présentés à l’encontre de la société [Y] [O] ;
- débouter les divers intervenants de leurs appels en garantie visant la société [Y] [O] ;
en toutes hypothèses,
- condamner solidairement les demanderesses à 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les demanderesses aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par maître Katy [Localité 2], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [K] n’a pas déposé de dossier de plaidoiries au soutien de ses écritures, son conseil ayant fait savoir, par message électronique du 24 septembre 2025, qu’il s’était déchargé de sa responsabilité. Il sera donc statué sans pièce le concernant.
La société [W] [D], citée à personne morale, n’a pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été fixée au 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 26 juin 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
SUR LA PROCÉDURE
I. Sur la recevabilité des demandes en condamnation ou garantie non signifiées à la partie défaillante
En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Selon l’article 68 de ce code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.
En l’espèce, la société [W] [D] n’a pas constitué avocat.
Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes en condamnation ou garantie formées à son encontre s’il n’est pas justifié de leur signification par les parties qui les forment.
Sont concernées les demandes formées par monsieur [A] [K].
II. Sur la recevabilité des demandes en garantie dirigées contre la MAAF ès-qualités d’assureur de la société [Y] [O]
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à itre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, la compagnie MAAF ès-qualités d’assureur de la société [Y] [O] n’a pas été attraite en la cause.
La [G] est donc irrecevable en sa demande tendant à voir condamner la MAAF, ès-qualités d’assureur de la société [Y] [O], à la garantir de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre au titre des désordres d’électricité.
III. Sur l’irrecevabilité soulevée par la société [Y] [O]
La demande de la société [Y] [O] tendant à voir déclarer irrecevables la demande des sociétés ALCCI et LACC en ce qu’elles n’établissent pas les préjudices exactement subis par chacune d’elles relevant du bien-fondé des demandes formées par les demanderesses à son encontre, il est renvoyé aux développements au fond.
SUR LE FOND
En application de l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, les dommages cachés à la réception compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale couvre également les désordres qui n’affectent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage lorsqu’il est certain qu’ils l’affecteront avant 1’expiration du délai de dix ans suivant la réception.
Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale engagent leur responsabilité de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d’une faute – à l’égard du maître d’ouvrage, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention, étant précisé que la mission de chaque intervenant à l’acte de construire s’interprète strictement.
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
En outre, d’une façon générale, chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.
En l’espèce, les désordres invoquées par les demanderesses dans le cadre de leurs écritures et qui n’ont pas été levés dans le temps de l’expertise seront examinés successivement dans cet ordre :
- désordre relatif au regard présent dans la salle de formation R-1 ;
- désordre relatif à l’humidité de la salle de formation R-1 ;
- désordre relatif au câble triphasé dans le local archive R-1 ;
- désordre relatif à la porte coupe-feu dans le local archive R-1 ;
- désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1;
- désordre relatif à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 ;
- désordre relatif à l’escalier extérieur principal ;
- désordre relatif à l’escalier issue de secours extérieur ;
- désordre relatif aux infiltrations d’eaux liées à l’absence de ravalement ;
- désordre relatif à l’absence de protection mécanique du câble d’alimentation de la façade extérieure ;
- désordre relatif à l’absence de finition au droit de l’oeil de boeuf ;
- désordre relatif au défaut de raccordement d’une descente d’eaux pluviales ;
- désordre relatif à la porte d’accès à l’accueil ;
- désordre relatif à l’humidité sur les murs de façade dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée ;
- désordre relatif aux portes de bureaux de type alvéolaire ;
- désordre relatif aux mitigeurs des lavabos ;
- désordre relatif à l’humidité sur les murs de façade au niveau R+1 ;
- désordre relatif aux extincteurs.
Seront ensuite examinées les autres demandes indemnitaires.
I. Sur l’indemnisation du désordre relatif au regard présent dans la salle de formation R-1
L’expert judiciaire a constaté que le regard dans lequel est placée la pompe de relevage ne comporte pas de tampon de fermeture, ce qui implique un risque de chute et de possibles remontées d’odeurs dans la pièce.
L’expert relève que le regard est impropre à sa destination en l’état.
Pour autant, ce désordre n’a fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception.
Il résulte du mail adressé par la SCM LACC à la société EFB le 9 avril 2016 que la trappe de la pompe de relevage de la salle de réunion était “toujours” manquante à cette date. Il s’en déduit que le désordre était nécessairement apparent lors de la réception de l’ouvrage.
Par conséquent, ni la garantie décennale ni la responsabilité contractuelle de droit commun ne sont mobilisables compte tenu de l’effet de purge des vices apparents à la réception.
Dès lors, il convient de débouter les parties demanderesses de l’intégralité de leurs demandes au titre de ce désordre.
II. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’humidité de la salle de formation R-1
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert a constaté la présence de traces d’humidité importantes sur l’encadrement de la porte de la salle de formation située au sous-sol.
L’expert a relevé que les causes de ce désordre sont liées à l’absence de ventilation, au très mauvais état du ravalement et à l’absence de traitement d’étanchéité des parties enterrées.
Il résulte des différents échanges entre les parties que le dommage s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qu’il n'était ni apparent ni réservé à cette date.
Il résulte également de l’avis de l'expert que le dommage ci-dessus décrit rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
Sur la non-réalisation des travaux de ravalement
L’expert a relevé que la non-réalisation des travaux de ravalement aurait dû faire l’objet, par monsieur [A] [K] et par la société EFB, d’alertes indiquant que certains désordres pouvaient se produire, en particulier des désordres d’humidité dans les locaux, de sorte qu’ils ont failli dans leur rôle de conseil.
Toutefois, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Dans le cadre du compte rendu de visite du 15 juillet 2014 rédigé par la société 23 juin architecture, le ravalement des façades extérieures entrait dans les postes de travaux envisagés.
Finalement, la SCI ALCCI a renoncé aux travaux de ravalement faute de budget suffisant.
Les travaux de ravalement des façades extérieures n’entraient donc pas dans la sphère d’intervention ni de monsieur [A] [K] ni de la société EFB.
Par ailleurs, il résulte du compte rendu de chantier n°9 du 8 octobre 2015 que :
- la maîtrise d’oeuvre a mis en garde la maîtrise d’ouvrage quant à la forte présence d’humidité au sous-sol ;
- la maîtrise d’oeuvre a informé la maîtrise d’ouvrage que tous travaux supplémentaires en dehors du devis initial signé ne rentraient pas dans la mission de maîtrise d’oeuvre ;
- la société EFB a attiré l’attention des autres parties sur l’existence d’infiltrations d’eau dans le cabinet de soin 1 et le vestiaire et a préconisé de réaliser l’étanchéité de la façade ou de réaliser une allée béton en pente pour rediriger l’eau vers le jardin, précisant que cette dernière solution n’était pas pérenne.
Les intervenants ont ainsi attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur l’existence d’humidité et d’infiltrations d’eau dans le sous-sol et ont préconisé des mesures pour y remédier. En décidant de différer les travaux de ravalement faute de budget, la SCI ALCCI a donc accepté les risques liés à l’absence de réalisation des travaux de ravalement en toute connaissance de cause.
La responsabilité des intervenants n’est donc pas mobilisable à ce titre.
Sur l’absence de ventilation et de traitement d’étanchéité des parties enterrées
Aux termes de l’ordre de service n°1, il a notamment été confié à la société EFB les travaux suivants :
- ouverture de baie ;
- terrassement sur 20 cm ;
- linteau BA compris coffrage ;
- murs en parpaing de 0,15 pour maintien des terres ;
- doublage murs placo 1/2 styl hydrofuge.
La mise en place d’une ventilation et le traitement d’étanchéité des parties enterrées n’entraient donc pas dans la sphère d’intervention de la société EFB.
Il n’est pas démontré par monsieur [A] [K] et par la MAF que le problème d’humidité récurrent au sous-sol serait lié au défaut d’étanchéité du réservoir d’eau du WC et au défaut d’emboitement de l’écoulement d’eau pluviale, l’expert judiciaire n’identifiant pas ces deux points comme causes du dommage. La responsabilité de la société EFB ne sera donc pas retenue au titre de ce désordre.
Il entrait en revanche dans la sphère d’intervention de monsieur [A] [K], en sa qualité de maître d’oeuvre, d’assurer la conception et la direction des travaux et de prévoir en conséquence les systèmes de ventilation et les traitements d’étanchéité adaptés au sous-sol dont il avait constaté lui-même l’important taux d’humidité.
Par conséquent, il convient de déclarer monsieur [A] [K] partiellement responsable des dommages relatifs à l’humidité dans la salle de formation R-1, en ce qu’il n’a pas prévu de système de ventilation adapté et n’a pas alerté le maître de l’ouvrage sur la nécessité d’assurer l’étanchéité des parties enterrées.
2/ Sur la garantie de leurs assureurs
Compte tenu des développements qui précèdent, les parties demanderesses sont fondées à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
L’assureur se prévaut des limites contractuelles de ses garanties. A ce titre, il doit être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.
En revanche, la MAF pourra appliquer sa franchise à son assuré.
C. Sur les préjudices et le coût des réparations
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’humidité de la salle de formation R-1 s’élève à la somme de 17.040 euros au titre de la mise en place d’un système de ventilation et à la somme de 19.584 euros au titre du traitement d’étanchéité des parties enterrées.
Dans ces conditions, monsieur [A] [K] et la compagnie MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], seront condamnés in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 36.624 euros TTC au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité de la salle de formation R-1.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
La SCI ALCCI sera déboutée de sa demande de réparation au titre des travaux de ravalement, ce poste de préjudice lui étant intégralement imputable.
Sur les recours et appels en garantie
Les appels en garantie contre les autres intervenants seront rejetés, seule la responsabilité de monsieur [A] [K] ayant été retenue.
III. Sur l’indemnisation du désordre relatif au câble triphasé dans le local archive R-1
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert a constaté que le câble triphasé serpentait dans le local, hors chemin de câble ou support. Il estime qu’il y a absence d’ouvrage faute de mise en place du dispositif de protection réclamé par le bureau de contrôle. Selon l’expert, l’absence de dispositif de protection du câble triphasé constitue un problème de sécurité.
Le problème de sécurité liée à la présence du comptage dans le local de réserve n’a été soulevé que le 18 novembre 2015 par le bureau de contrôle Qualiconsult, soit postérieurement à la réception de l’ouvrage.
Il convient de relever que l’installation électrique a été intégralement modifiée en septembre 2016 afin de passer d’un courant monophasé à un courant triphasé. Il résulte des différents échanges de mails versés à la procédure que cette modification visait à résoudre les problèmes de dimensionnement électrique du cabinet médical et non à répondre à la demande du bureau de contrôle concernant le point de sécurité incendie.
Les parties demanderesses ont fait établir un devis de modification électrique de l’alimentation générale des locaux par la société EFB. Il n’est ni démontré ni soutenu que ce devis aurait été validé. La société EFB n’est donc pas réintervenue sur l’installation électrique postérieurement à la réception de l’ouvrage.
Il est en revanche établi que le cabinet médical a confié la réalisation des travaux de modification électrique de l’alimentation générale des locaux à la société [Y] [O] suivant devis n°3038 et facture n°7109. Contrairement à ce que soutiennent les parties demanderesses, la société [Y] [O] n’est pas intervenue en qualité de sous-traitant de la société EFB mais dans le cadre d’une relation contractuelle directe avec le cabinet médical. Aux termes de ce nouveau contrat, la société [Y] [O] a récupéré les anciens câbles, coffret et équipement monophasés puis a fourni et raccordé les nouveaux équipements triphasés. Il n’est pas fait état de la réception de ces travaux qui, en tout état de cause, ne constituent pas un ouvrage.
Il s’ensuit que les garanties légales des constructeurs ne sont pas mobilisables.
Il convient de déterminer si la responsabilité civile contractuelle de droit commun de la société [Y] [O] est quant à elle mobilisable.
B. Sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Y] [O]
Aux termes des articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
En l’espèce, ni le devis ni la facture émis par la société [Y] [O] ne faisaient mention de chemin de câble ou support.
La société [Y] [O] affirme, sans être contredite sur ce point par les demanderesses, que le câble litigieux qui a été installé au sein des locaux porte la référence U-1000 R2V. Il est justifié que ce câble rigide d’alimentation dispose d’une gaine de protection et répond aux normes NF C 32-321 ou XP C 32-321. Conformément à ces normes, ce type de câble peut être installé en plein air sans protection mécanique complémentaire et fixé aux parois ou chemins de câbles, tablettes, passerelles ou autres supports sauf locaux soumis au risque d’explosion BE3. Or, il n’est pas démontré que le local d’archive est soumis à un tel risque.
Dès lors que la pose d’un dispositif de protection du câble triphasé n’a pas été contractualisée entre les parties et n’est pas imposée par la loi, la responsabilité de la société [Y] [O] ne saurait être retenue.
Les demanderesses seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes au titre de ce désordre.
IV. Sur l’indemnisation du désordre relatif à la porte coupe-feu dans le local archive R-1
L’expert a relevé que le compteur n’a pas été plombé et que, sans fourniture du procès-verbal, il ne peut pas valider le degré coupe-feu de la porte.
L’expert a néanmoins indiqué que le plombage du compteur n’était pas obligatoire. Aucune des parties ne soutient que le plombage du compteur aurait été contractualisé. Aucune responsabilité ne saurait donc être encourue sur ce point.
S’agissant du degré coupe-feu de la porte, seule la SARL LV BTP mandatée par la SCI ALCCI a soulevé ce point. Il n’est pas établi que ce point ait été relevé par le bureau de contrôle, qu’il ait été contractualisé ou qu’il soit imposé par la loi ou le règlement.
Il convient donc de débouter les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre.
V. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert a relevé que l’étiquetage règlementaire relatif aux locaux techniques n’était pas présent.
Ce point, nécessairement apparent, n’a fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception.
Toutefois, il convient de rappeler que l’installation électrique a été intégralement modifiée en septembre 2016 afin de passer d’un courant monophasé à un courant triphasé. La SCI ALCCI a contracté directement avec la société [Y] [O] pour ces travaux de modifications. Il n’y a manifestement pas eu de procès-verbal de réception. Par ailleurs, ces travaux de modification de l’installation électrique, qui n’affectent pas le clos et le couvert, ne constituent pas un ouvrage.
Les garanties légales ne sont donc pas mobilisables au titre de ce désordre.
Il convient toutefois de déterminer si la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Y] [O] peut être recherchée au titre du contrat passé directement avec la SCI ALCCI.
B. Sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Y] [O]
Aux termes des articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le schéma unifilaire a été produit par la société [Y] [O].
Néanmoins, ce seul document est insuffisant puisque l’expert a indiqué que l’étiquetage est nécessaire sur le tableau électrique. Au surplus, le document produit a été créé le 23 octobre 2015 alors que la société [Y] [O] est réintervenue sur l’installation électrique en septembre 2016.
Ainsi, la société [Y] [O], qui était tenue d’apposer l’étiquetage prévu par la législation, engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de la société ALCCI.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût de l’étiquetage du bâtiment s’élève à la somme de 3.360 euros TTC.
La société [Y] [O] - qui n’est responsable que du défaut d’étiquetage du tableau éléctrique - ne saurait être tenue du coût de l’étiquetage de tout le bâtiment.
Il résulte du chiffrage établi par la SARL LV BTP mandatée par la SCI ALCCI que le montant de l’étiquetage du tableau électrique, comprenant un test de repérage, peut être évalué à la somme de 450 euros HT, soit 540 euros TTC.
Dans ces conditions, la société [Y] [O] sera condamnée à payer à la SCI ALCCI la somme de 540 euros TTC au titre de la réparation du désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
Sur les recours et appels en garantie
Les appels en garantie contre les autres intervenants seront rejetés, seule la responsabilité de la société [Y] [O] ayant été retenue.
VI. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert a constaté la présence de nombreuses traces d’humidité sur les murs extérieurs et intérieurs du vestiaire et de la salle de motricité. Il relève que les locaux sont équipés d’une bouche de VMC pour l’extraction de l’air vicié mais qu’aucune amenée d’air frais n’a été trouvée. Les menuiseries mises en oeuvre sont en double vitrage, sans grille d’amenée d’air. Le renouvellement de ce dernier est donc impossible. Les doublages des murs ont été endommagés par le fort taux d’humidité.
Il résulte des différents échanges entre les parties que le dommage s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qu’il n'était ni apparent ni réservé à cette date.
Il résulte également de l’avis de l'expert que le dommage ci-dessus décrit rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
Sur la non-réalisation des travaux de ravalement
L’expert relève que la non-réalisation des travaux de ravalement aurait dû faire l’objet par monsieur [A] [K] et par la société EFB d’alertes indiquant que certains désordres pouvaient se produire, en particulier des désordres d’humidité dans les locaux, de sorte qu’ils ont failli dans leur rôle de conseil.
Ce point a déjà été analysé précédemment. Aucune responsabilité des intervenants ne peut être retenue à ce titre dès lors que les travaux de ravalement ont été préconisés au maître de l’ouvrage qui n’a pas souhaité les financer.
Sur l’absence de grille d’amenée d’air
Selon l’ordre de mission du 12 mai 2015, il entrait dans la mission de la société EFB de procéder à l’ouverture de baie dans le cadre du lot “menuiserie”.
L’absence de grille d’amenée d’air n’est pas utilement contestée par la société EFB. Les travaux n’ont donc pas été réalisés conformément aux règles de l’art par cette dernière.
Quant à monsieur [A] [K], il lui incombait, en qualité de maître d’oeuvre chargé d’une mission complète, de contrôler la bonne exécution des prestations de la société EFB au regard de leur qualité pour ce qui est visible pour l’homme de l’art. Or, l’absence de grille d’amenée d’air sur les doubles vitrages était nécessairement visible.
Par conséquent, il convient de déclarer monsieur [A] [K] et la société EFB responsables in solidum des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1.
2/ Sur la garantie de leurs assureurs
La SCI ALCCI est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la MAF, assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], et de la [G], assureur responsabilité décennale de la société EFB, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que monsieur [A] [K], la société EFB et leurs assureurs respectifs, la MAF et la [G], doivent être condamnés à l'indemnisation des préjudices subis par la SCI ALCCI du fait des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1.
Ils y seront tenus in solidum, ayant tous concouru à la réalisation du dommage en résultant.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 s'élève à la somme de 360 euros TTC pour la pose de grilles d’entrée d’air sur les fenêtres.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de monsieur [A] [K] et de la société EFB le coût des réparations des doublages des murs dont la dégradation est due à la non-réalisation des travaux de ravalement par la SCI ALCCI.
D. Sur les recours et les appels en garantie
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d'intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 90% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G].
Monsieur [A] [K] et la MAF forment un appel en garantie contre la société EFB et la [G].
La [G] forme un appel en garantie contre monsieur [A] [K] et la MAF.
La société EFB n’a pas formé d’appel en garantie à l’encontre des autres intervenants.
Par conséquent, il convient de :
- condamner in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 10 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 ;
- condamner in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1.
VII. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’escalier extérieur principal
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert a constaté l’absence de bande podotactile sur l’escalier extérieur principal. Il en conclut que l’escalier extérieur principal n’est pas conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (ci-après PMR).
La nécessité de mettre en place des bandes podotactiles à 50 cm de la première marche sur l’escalier extérieur menant au rez-de-chaussée est mentionnée dans le procès-verbal de réception.
La non-conformité de l’escalier principal aux normes d’accessibilité PMR rend l’ouvrage impropre à sa destination s’agissant d’un établissement recevant du public, qui plus est un cabinet médical.
Le désordre est donc susceptible de relever de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités des intervenants et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
L’expert judiciaire a estimé que les responsabilités de monsieur [A] [K] et de la société EFB étaient engagées au titre de ce désordre.
Il sera de nouveau rappelé que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Contrairement à ce que soutiennent les parties défenderesses, il ressort de l’ordre de service n°1 que la maçonnerie de l’escalier extérieur entrait bien dans la sphère d’intervention de la société EFB (rubrique “maçonnerie”, RDC, “Escalier extérieur sur accès principal”) et a bien été facturée. La responsabilité de la société EFB est donc engagée.
Il entrait dans la sphère d’intervention de monsieur [A] [K] de contrôler la bonne exécution des travaux par le prestataire. A ce titre, monsieur [A] [K] a pleinement rempli sa mission puisqu’il a mentionné l’absence de bande podotactile dans le document annexé au procès-verbal de réception. Le fait que la société EFB n’ait finalement pas levé la réserve n’est pas imputable au maître d’oeuvre dont la responsabilité ne saurait être recherchée au titre de ce désordre.
Par conséquent, il convient de déclarer la société EFB entièrement responsable du désordre relatif à l’absence de bande podotactile sur l’escalier extérieur principal.
2/ Sur la garantie de son assureur
Compte tenu des développements qui précèdent, les parties demanderesses sont fondées à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie [G], ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre relatif à l’absence de bandes podotactiles s’élève à la somme de 600 euros TTC, chiffrage qui n’est remis en question par aucune des parties.
Dans ces conditions, la société EFB et la compagnie [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB seront condamnées in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 600 euros TTC au titre de la réparation du désordre relatif à l’absence de bandes podotactiles.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
Sur les recours et appels en garantie
Les appels en garantie contre les autres intervenants seront rejetés, seule la responsabilité de la société EFB ayant été retenue.
VIII. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’escalier “issue de secours” extérieur
L’expert judiciaire a relevé que cet escalier ne répondait pas aux normes d’accessibilité PMR tout en indiquant qu’un escalier secondaire n’a pas à répondre aux normes PMR.
Dans le compte rendu de visite établi par le maître d’oeuvre le 15 juillet 2014, seules la création d’une rampe sur l’entrée principale et la mise en oeuvre d’un élévateur ont été évoquées afin de permettre l’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite. Il n’est pas démontré par les parties demanderesses que l’accessibilité PMR de l’escalier “issue de secours” extérieur ait été contractualisée.
Aucune impropriété à destination n’étant caractérisée s’agissant de cet escalier, la garantie décennale ne peut donc pas être mobilisée.
Le chiffrage réalisé par l’expert au titre de ce désordre correspond non pas à la remise aux normes PMR de l’escalier mais à sa réfection consécutivement à la non-réalisation du ravalement de la façade. Or, il a d’ores et déjà été indiqué ci-avant que la SCI ALCCI ne saurait obtenir l’indemnisation des désordres relatifs à la non-réalisation des travaux de ravalement alors qu’elle a été alertée des conséquences par les intervenants et a fait le choix délibéré de ne pas y procéder.
Les parties seront donc déboutées de l’intégralité de leurs demandes au titre de ce désordre.
IX. Sur l’indemnisation du désordre relatif aux infiltrations d’eaux liées à l’absence de ravalement
Le tribunal ayant exclu l’indemnisation des désordres relatifs à la non-réalisation des travaux de ravalement, les parties seront donc déboutées de l’intégralité de leurs demandes à ce titre.
X. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’absence de protection mécanique du câble d’alimentation de la façade extérieure
L’expert a noté qu’un câble d’alimentation a été passé de l’extérieur vers l’intérieur à l’angle du bâtiment lors de la mise en place du comptage en triphasé.
Il relève que le câble est positionné sur le mur sans aucune protection mécanique et présente donc un risque pour le personnel d’entretien des espaces verts.
Comme cela a été développé ci-avant, la modification éléctrique de l’alimentation générale des locaux a été confiée directement par la SCI ALCCI à la société [Y] [O] au titre d’un nouveau contrat en septembre 2016.
Ni le devis ni la facture établis par la société [Y] [O] ne permettent d’établir que celle-ci était en charge de passer un câble de l’extérieur vers l’intérieur du bâtiment. Les documents produits par les demanderesses permettent a contrario d’établir que la société ERDF, qui n’est pas dans la cause, était en charge du raccordement électrique du système triphasé à la voirie, incluant un branchement souterrain, une dérivation triphasée, un terrassement avec réfection et la confection d’une niche et d’un encastrement coffret ou borne.
La responsabilité de la société [Y] [O] n’est donc pas retenue au titre de ce désordre.
Les parties seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes à ce titre.
XI. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’absence de finition au droit de l’oeil de boeuf
L’expert judiciaire a constaté qu’il n’y a pas eu de finition au droit de l’oeil de boeuf situé au R+2 et qu’il manque notamment la fermeture de l’espace entre le fenestron et le zinc du dessus. Il évoque un risque d’infiltration en cas de pluie battante. Il précise toutefois qu’aucune infiltration n’a été constatée dans le temps de l’expertise.
L’expert judiciaire indique que ce désordre est la conséquence de la non-réalisation des travaux de ravalement. Or, il a d’ores et déjà été exposé ci-avant qu’aucune responsabilité des intervenants ne saurait être recherchée du fait de la non-réalisation des travaux de ravalement qui ont été refusés par le maître de l’ouvrage.
En tout état de cause, le risque d’infiltration ne s’est manifestement pas matérialisé dans le délai d’épreuve de dix ans.
A titre surabondant, il sera relevé que la pose de l’oeil de boeuf n’a fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception alors que le désordre, à le considérer pour acquis, était nécessairement apparent.
Les parties seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes à ce titre.
XII. Sur l’indemnisation du désordre relatif au défaut de raccordement d’une descente d’eaux pluviales
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert judiciaire a constaté que le terrain situé entre le mur de l’escalier de l’issue de secours et la façade “matelassait” énormément. Des sondages ont été réalisés en cours d’expertise qui ont permis de mettre en évidence l’absence de raccordement d’une descente d’eaux pluviales située au droit de l’escalier de l’issue de secours.
Ce désordre n’était pas apparent lors de la réception puisque des investigations ont été nécessaires pour en révéler toute l’ampleur.
Ce désordre engendre une accumulation d’eau qui est l’un des facteurs de la présence massive d’humidité sur les murs du sous-sol, de sorte qu’il affecte la solidité de l’ouvrage.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
Sur la non-réalisation des travaux de ravalement
L’expert relève que la non-réalisation des travaux de ravalement aurait dû faire l’objet par monsieur [A] [K] et par la société EFB d’alertes indiquant que certains désordres pouvaient se produire, en particulier des désordres d’humidité dans les locaux, de sorte qu’ils ont failli dans leur rôle de conseil.
Ce point a déjà été analysé précédemment. Aucune responsabilité des intervenants ne peut être retenue à ce titre dès lors que les travaux de ravalement ont été préconisés au maître de l’ouvrage qui n’a pas souhaité les financer.
Sur l’absence de raccordement d’une descente d’eaux pluviales
Il résulte des documents contractuels versés à la procédure que seule la plomberie concernant le réseau eau chaude, eau froide et eau chaude sanitaire était prévue au marché. Le rapport de recherche de fuite de la SARL Etat 9 précise que les réseaux “eaux usées” et “eaux pluviales” sont des réseaux séparés.
Il n’est donc pas démontré par les demanderesses que le défaut d’emboîtement de l’évacuation des eaux pluviales côté extérieur relevait de la sphère d’intervention de monsieur [A] [K] ou de la société EFB.
Aucune responsabilité des intervenants n’est donc établie pour ce désordre.
Les parties seront donc déboutées de l’intégralité de leurs demandes à ce titre.
XIII. Sur l’indemnisation du désordre relatif à la porte d’accès à l’accueil
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert judiciaire a constaté que la porte d’accès à l’accueil n’est pas adaptée à sa fonction car elle présente un défaut de mise en jeu, ce qui engendre une manipulation délicate pour la clientèle.
L’expert judiciaire a relevé plusieurs manquements à la règlementation, à savoir :
- le remplissage de l’imposte de la porte n’est pas fait de manière conforme à la règlementation au titre de l’étanchéité et de l’isolation thermique ;
- les parcloses sont mal tenues ;
- la mise en oeuvre d’un carreau de plâtre est tout à fait inadaptée ;
- les vitrages sont très mal fixés et risquent de tomber.
Il en résulte une impropriété à destination de l’ouvrage.
La porte d’entrée n’avait pas été posée lors de la réception de l’ouvrage, ce qui avait donné lieu à une réserve. Il est donc acquis que le désordre s’est révélé postérieurement à la réception.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
La porte d’entrée n’avait pas été posée lors de la réception de l’ouvrage, point qui a fait l’objet d’une réserve par le maître d’oeuvre dont la responsabilité ne saurait donc être recherchée. Les parties seront déboutées de leurs demandes dirigées contre monsieur [A] [K] au titre de ce désordre.
Il est en revanche établi et non contesté que la pose de la porte défectueuse entrait dans la sphère d’intervention de la société EFB.
La société EFB est réintervenue à plusieurs reprises durant les opérations d’expertise afin de tenter de remédier aux désordres, en vain. L’expert judiciaire en a conclu que la porte doit être remplacée en globalité afin de mettre fin au désordre.
Par conséquent, la responsabilité de la société EFB est engagée de plein droit.
2/ Sur la garantie de l’assureur
La SCI ALCCI est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la [G], sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société EFB et son assureur, la [G], doivent être condamnées à l'indemnisation des préjudices subis par la SCI ALCCI du fait des désordres affectant la porte d’entrée du rez-de-chaussée.
Elles y seront tenues in solidum.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à la porte d’entrée du rez-de-chaussée s'élève à la somme de 10.272 euros TTC.
Dans ces conditions, la société EFB et son assureur, la [G], seront condamnées in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 10.272 euros TTC au titre de la réparation des désordres relatifs à la porte d’entrée du rez-de-chaussée.
Les travaux ayant d’ores et déjà été réalisés dans le temps de l’expertise, il n’y a pas lieu d’actualiser la somme en fonction de l'évolution de l'indice BT01.
Sur les recours et appels en garantie
Les appels en garantie contre les autres intervenants seront rejetés, seule la responsabilité de la société EFB ayant été retenue.
XIV. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’humidité sur les murs de façade dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert judiciaire a constaté des traces d’humidité dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée sur les murs de façade.
L’expert a relevé que ce problème est dû au phénomène de mauvaise circulation de l’air du fait de l’absence de grilles d’amenées d’air dans les menuiseries. Il ajoute que la propagation de cette humidité et le développement de moisissure ne sont pas compatibles avec la destination des locaux. Cela a pour conséquence une impropriété à destination de l’ouvrage.
Il résulte des différents échanges entre les parties que le dommage s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qu’il n'était ni apparent ni réservé à cette date.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
Sur la non-réalisation des travaux de ravalement
L’expert relève que la non-réalisation des travaux de ravalement aurait dû faire l’objet par monsieur [A] [K] et par la société EFB d’alertes indiquant que certains désordres pouvaient se produire, en particulier des désordres d’humidité dans les locaux, de sorte qu’ils ont failli dans leur rôle de conseil.
Les travaux de ravalement ont été préconisés par les intervenants mais déclinés par le maître de l’ouvrage de sorte que la SCI ALCCI a contribué à hauteur de 50% dans la survenance de ce dommage.
Sur l’absence de grille d’amenée d’air
Aux termes de l’ordre de service n°1, il entrait dans la mission de la société EFB de procéder à l’ouverture de baie sur façade accueil dans le cadre du lot “menuiserie”.
L’absence de grille d’amenée d’air n’est pas utilement contestée par la société EFB. Les travaux n’ont donc pas été réalisés conformément aux règles de l’art par cette dernière.
Quant à monsieur [A] [K], il lui incombait, en qualité de maître d’oeuvre chargé d’une mission complète, de contrôler la bonne exécution des prestations de la société EFB au regard de leur qualité pour ce qui est visible pour l’homme de l’art. Or, l’absence de grille d’amenée d’air sur les doubles vitrages était nécessairement visible et n’a fait l’objet d’aucune réserve au jour de la réception de l’ouvrage.
Par conséquent, il convient de déclarer monsieur [A] [K] et la société EFB in solidum responsables à hauteur de 50% des désordres relatifs à l’humidité sur les murs de façade dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée.
2/ Sur la garantie de leurs assureurs
Compte tenu des développements qui précèdent, les parties demanderesses sont fondées à se prévaloir de l’action directe à l’égard des compagnies MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], et [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
La MAF se prévaut des limites contractuelles de ses garanties. Il doit toutefois être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.
En revanche, la MAF et la [G] pourront appliquer leurs franchises à leurs assurés.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Les travaux tendant à la mise en place d’une ventilation mécanique conforme à la règlementation pour l’ensemble des locaux ont d’ores et déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre du désordre relatif à l’humidité de la salle de formation R-1.
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’humidité du rez-de-chaussée s’élève à la somme de 1.800 euros TTC au titre de la reprise des peintures.
Dans ces conditions, monsieur [A] [K], la compagnie MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], la société EFB et la [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB seront condamnés in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 900 euros TTC (50% de 1.800 euros) au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité du rez-de-chaussée.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
D. Sur les recours et appels en garantie
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d'intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 90% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G].
Monsieur [A] [K] et la MAF forment un appel en garantie contre la société EFB et la [G].
La [G] forme un appel en garantie contre monsieur [A] [K] et la MAF.
La société EFB n’a pas formé d’appel en garantie à l’encontre des autres intervenants.
Par conséquent, il convient de :
- condamner in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 10 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du rez-de-chaussée ;
- condamner in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du rez-de-chaussée.
XV. Sur l’indemnisation du désordre relatif aux portes de bureaux de type alvéolaire
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert judiciaire a relevé que les portes des bureaux - de type alvéolaire - ne sont pas du tout adaptées à leur fonction en ce qu’elles ne permettent pas d’assurer la confidentialité des consultations. Des portes pleines, avec un degré acoustique supérieur, auraient dû être prescrites.
L’expert judiciaire a relevé une impropriété à destination de l’ouvrage.
Ce dommage n’était pas apparent lors de la réception de l’ouvrage et s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
Les constructeurs, architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont responsables de plein droit, selon l'article 1792 du code civil, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Les débiteurs de la garantie décennale sont donc soumis à une obligation de résultat. La démonstration du respect des règles de l'art par le professionnel ou son absence de faute est inopérante. Tous les locateurs d’ouvrage qui participent à l’opération de construction sont tenus in solidum. La seule possibilité pour le locateur d’ouvrage d’échapper à cette présomption est de démontrer que le dommage ne rentrait pas dans sa sphère d’intervention.
En l’espèce, monsieur [A] [K] est intervenu en qualité de maître d'œuvre avec une mission complète. Il lui incombait donc de concevoir un projet conforme à la destination future des locaux et donc de s’assurer de la bonne isolation phonique des cabinets médicaux. La cause du dommage relève donc de sa sphère d'intervention.
De la même façon, il est établi et non contesté que la pose des portes relevait de la sphère d’intervention de la société EFB qui n’a pas alerté le maître de l’ouvrage ou le maître d’oeuvre de l’insuffisante isolation phonique des portes alvéolaires prévues au marché.
Les défendeurs n’établissent pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de les exonérer, étant rappelé que l’absence de faute n’est pas exonératoire de responsabilité.
Ainsi, monsieur [A] [K] et la société EFB sont responsables de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, envers la SCI ALCCI, des désordres relatifs aux portes des bureaux, dans une proportion de 100%.
2/ Sur la garantie de leurs assureurs
Compte tenu des développements qui précèdent, les parties demanderesses sont fondées à se prévaloir de l’action directe à l’égard des compagnies MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], et [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
La MAF se prévaut des limites contractuelles de ses garanties. Il doit toutefois être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.
En revanche, la MAF et la [G] pourront appliquer leurs franchises à leurs assurés.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à la mauvaise isolation phonique des portes des bureaux s’élève à la somme de 14.976 euros TTC au titre de la mise en place de portes phoniques.
Dans ces conditions, monsieur [A] [K], la compagnie MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], la société EFB et la [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB seront condamnés in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 14.976 euros TTC au titre de la réparation des désordres relatifs aux portes phoniques.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
Sur les recours et appels en garantie
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d'intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 50% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 50% pour la société EFB, assurée auprès de la [G].
Monsieur [A] [K] et la MAF forment un appel en garantie contre la société EFB et la [G].
La [G] forme un appel en garantie contre monsieur [A] [K] et la MAF.
La société EFB n’a pas formé d’appel en garantie à l’encontre des autres intervenants.
Par conséquent, il convient de :
- condamner in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50 %, au titre des désordres relatifs aux portes de bureaux ;
- condamner in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %, au titre des désordres relatifs aux portes de bureaux.
XVI. Sur l’indemnisation du désordre relatif aux mitigeurs des lavabos
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert judiciaire a constaté que les lavabos présents dans les bureaux obligent à mettre le débit maximum pour avoir de l’eau chaude, ce qui a pour effet de provoquer des éclaboussures importantes au pourtour des lavabos.
Les robinets ne sont pas adaptés à leur fonction et donc impropres à leur destination.
Ce dommage s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception de l’ouvrage.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
Les constructeurs, architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont responsables de plein droit, selon l'article 1792 du code civil, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Les débiteurs de la garantie décennale sont donc soumis à une obligation de résultat. La démonstration du respect des règles de l'art par le professionnel ou son absence de faute est inopérante. Tous les locateurs d’ouvrage qui participent à l’opération de construction sont tenus in solidum. La seule possibilité pour le locateur d’ouvrage d’échapper à cette présomption est de démontrer que le dommage ne rentrait pas dans sa sphère d’intervention.
En l’espèce, il résulte de l’ordre de service n°2 que la société EFB était en charge du lot “plomberie” comprenant la fourniture des appareils sanitaires et de la robinetterie. Le dommage relève donc de sa sphère d’intervention.
La société EFB a sous-traité les travaux de plomberie à la société [W] [D]. Le dommage relève donc également de la sphère d’intervention de cette dernière.
Les défendeurs n’établissent pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de les exonérer, étant rappelé que l’absence de faute n’est pas exonératoire de responsabilité.
Ainsi, la société EFB et la société [W] [D] sont responsables de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, envers la SCI ALCCI, des désordres relatifs aux mitigeurs des lavabos.
2/ Sur la garantie de leurs assureurs
Compte tenu des développements qui précèdent, les parties demanderesses sont fondées à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs aux mitigeurs des lavabos s’élève à la somme de 1.440 euros TTC.
Dans ces conditions, la société EFB, la [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB, et la société [W] [D] seront condamnées in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 1.440 euros TTC au titre de la réparation des désordres relatifs aux mitigeurs des lavabos.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
Sur les recours et appels en garantie
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d'intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 90% pour la société [W] [D].
Il n’y a pas d’appel en garantie contre la société [W] [D] qui n’a pas constitué avocat.
XVII. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’humidité sur les murs de façade au niveau R+1
A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre
L’expert judiciaire a constaté des traces d’humidité sur les murs de façade au niveau R+1.
L’expert a relevé que ce problème est dû au phénomène de mauvaise circulation de l’air du fait de l’absence de grilles d’amenées d’air dans les menuiseries. Il ajoute que la propagation de cette humidité et le développement de moisissure ne sont pas compatibles avec la destination des locaux. Cela a pour conséquence une impropriété à destination de l’ouvrage.
Il résulte des différents échanges entre les parties que le dommage s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qu’il n'était ni apparent ni réservé à cette date.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1/ Sur la responsabilité des intervenants
Sur la non-réalisation des travaux de ravalement
L’expert relève que la non-réalisation des travaux de ravalement aurait dû faire l’objet par monsieur [A] [K] et par la société EFB d’alertes indiquant que certains désordres pouvaient se produire, en particulier des désordres d’humidité dans les locaux, de sorte qu’ils ont failli dans leur rôle de conseil.
Les travaux de ravalement ont été préconisés par les intervenants mais déclinés par le maître de l’ouvrage de sorte que la SCI ALCCI a contribué à hauteur de 50% dans la survenance du dommage.
Sur l’absence de grille d’amenée d’air
Aux termes de l’ordre de service n°2, il entrait dans la mission de la société EFB de procéder à l’installation des nouvelles fenêtres dans le cadre du lot “menuiserie”.
L’absence de grille d’amenée d’air n’est pas utilement contestée par la société EFB. Les travaux n’ont donc pas été réalisés conformément aux règles de l’art par cette dernière.
Quant à monsieur [A] [K], il lui incombait, en qualité de maître d’oeuvre chargé d’une mission complète, de contrôler la bonne exécution des prestations de la société EFB au regard de leur qualité pour ce qui est visible pour l’homme de l’art. Or, l’absence de grille d’amenée d’air était nécessairement visible et n’a fait l’objet d’aucune réserve au jour de la réception de l’ouvrage.
Par conséquent, il convient de déclarer monsieur [A] [K] et la société EFB in solidum responsables à hauteur de 50% des désordres relatifs à l’humidité sur les murs du niveau R+1.
2/ Sur la garantie de leurs assureurs
Compte tenu des développements qui précèdent, les parties demanderesses sont fondées à se prévaloir de l’action directe à l’égard des compagnies MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], et [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
La MAF se prévaut des limites contractuelles de ses garanties. Il doit toutefois être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.
En revanche, la MAF et la [G] pourront appliquer leurs franchises à leurs assurés.
C. Sur les préjudices, le coût des réparations
Les travaux tendant à la mise en place d’une ventilation mécanique conforme à la règlementation pour l’ensemble des locaux a d’ores et déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre du désordre relatif à l’humidité de la salle de formation R-1.
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’humidité du niveau R+1 s’élève à la somme de 6.270 euros TTC (4.620+825+825) au titre de la reprise des peintures.
Dans ces conditions, monsieur [A] [K], la compagnie MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], la société EFB et la [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB seront condamnés in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 3.135 euros TTC (50% de 6.270 euros) au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité du niveau R+1.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
Sur les recours et appels en garantie
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d'intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 90% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G].
Monsieur [A] [K] et la MAF forment un appel en garantie contre la société EFB et la [G].
La [G] forme un appel en garantie contre monsieur [A] [K] et la MAF.
La société EFB n’a pas formé d’appel en garantie à l’encontre des autres intervenants.
Par conséquent, il convient de :
- condamner in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 10 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du niveau R+1 ;
- condamner in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du niveau R+1.
XVIII. Sur l’indemnisation du désordre relatif aux extincteurs
L’expert judiciaire a relevé que les extincteurs mis en place ne sont pas contrôlables par un organisme agréé comme le stipule le règlement des établissements recevant du public ([Localité 3]) et doivent être remplacés.
Toutefois, la fourniture, la pose et la maintenance des extincteurs ont été confiées directement par la SCM LACC à la société SIF le 27 octobre 2015.
Cette société n’est pas dans la cause de sorte que les demanderesses seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes au titre de ce désordre.
XIX. Sur les autres demandes indemnitaires
A. Sur la dépose et la pose des prises électriques et interrupteurs
Les demanderesses se bornent à produire un devis prévoyant de manière générale la dépose et la pose des prises électriques et interrupteurs au titre des frais annexes liés aux travaux de peinture sans préciser à quel désordre ce poste se rattache précisément.
Or, il leur incombe de démontrer l’imputabilité de chaque désordre à l’intervenant dont la responsabilité est recherchée.
Elles seront donc déboutées de leurs demandes à ce titre.
B. Sur les frais engagés par le maître de l’ouvrage
La SCI ALCCI sollicite la condamnation solidaire de l’ensemble des défendeurs à lui payer les frais suivants :
- facture de monsieur [I] ;
- facture LPC sondages ;
- facture LPC déviation des EP ;
- société Etat 9 recherches de fuites ;
- facture remplacement porte ;
- facture recherches+vérification écoulements [F] ;
- raccordement réseau électrique aux lieu et place d’EFB ;
- facture de déblocage de la porte coupe-feu en urgence.
La SCI ALCCI a eu recours aux services de la SARL LV BTP afin de dresser la liste des désordres affectant l’immeuble. Elle justifie s’être acquittée de la somme totale de 1.968 euros au titre des frais d’assistance technique. Ces frais étaient nécessaires au bon exercice de ses droits et recours et doivent donc être mis à la charge des intervenants ayant concouru aux dommages.
En revanche, les défendeurs n’ont pas à supporter la charge des travaux réalisés par la société LPC qui concernent les aménagements extérieurs qui ne figuraient pas au marché. Ces frais ne seront pas retenus.
La SCI ALCCI a dû faire procéder à une recherche de fuites à la demande de l’expert judiciaire. Elle justifie s’être acquittée de la somme de 1.668 euros auprès de la SARL Etat 9. Ces frais étaient nécessaires pour établir l’origine et la cause des dommages et doivent donc être mis à la charge des intervenants.
Les frais avancés au titre du remplacement de la porte d’entrée ont d’ores et déjà été indemnisés précédemment. Il n’y a pas lieu de les indemniser de nouveau.
Il a été exposé ci-avant que la responsabilité des intervenants ne saurait être retenue au titre de l’écoulement des eaux pluviales. Il n’y a donc pas lieu de mettre à leur charge les factures de recherches de fuite et d’écoulement des eaux pluviales.
Il a été exposé ci-avant que la responsabilité de la société EFB ne saurait être recherchée au titre du raccordement du réseau électrique. Il n’y a donc pas lieu de mettre ces frais à sa charge.
Il n’est pas démontré par la société ALCCI que le blocage de la porte coupe-feu le 15 mai 2017 serait imputable à l’un des intervenants. Ces frais ne seront pas retenus.
En conséquence, il convient de retenir la somme totale de 3.636 euros au titre des frais engagés par le maître de l’ouvrage.
Il convient de condamner in solidum, monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D], chacune de ces entreprises ayant concouru à la survenance des dommages.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d'intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 70% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 27% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 1,5% pour la société [Y] [O] ;
- 1,5% pour la société [W] [D].
Monsieur [A] [K] forme un appel en garantie contre la société EFB, la société [Y] [O] et la société Couvert [D], étant rappelé que ses demandes à l’encontre de cette dernière ont été déclarées irrecevables.
La MAF forme un appel en garantie contre la société EFB, la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D].
La [G] forme un appel en garantie contre monsieur [A] [K], la MAF et la société [Y] [O].
La société EFB et la société [Y] [O] n’ont pas formé d’appel en garantie à l’encontre des autres intervenants.
Par conséquent, il convient de :
- condamner la société EFB à garantir monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
- condamner la société [Y] [O] à garantie monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
- condamner in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
- condamner la société [Y] [O] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage;
- condamner la société [W] [D] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage;
- condamner in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage.
C. Sur le trouble de jouissance
Pour solliciter la somme de 126.360 euros au titre des troubles de jouissance, la SCM LACC invoque :
- l’insécurité des lieux au regard de la porte d’entrée et de la porte antipanique non sécurisée ;
- l’impossibilité d’accéder aux lieux par la seule entrée principale complètement bloquée sur plusieurs jours courant mai 2016 ;
- l’absence de conformité des lieux aux normes PMR ;
- l’impossibilité d’exploiter les lieux et de nombreuses salles du fait des désordres.
Les autres parties s’opposent sur le principe et le quantum.
L’expert judiciaire a relevé que les divers désordres constatés n’ont pas été suffisamment conséquents pour interdire l’usage des salles de soins mais que la gêne a été réelle pour les pièces enterrées présentant un fort taux d’humidité et pour la porte principale.
L’expert a retenu une base de 10% de la valeur locative validée à hauteur de 360 euros TTC par mois sur 71 mois, soit 25.560 euros. Il a également pris en compte un trouble de jouissance à prévoir pendant la durée des travaux de reprise d’une durée estimée à trois mois sur la base de 1.080 euros, soit 3.240 euros.
Il a toutefois été précédemment exposé que l’humidité constatée dans les locaux est en partie due au refus de la SCI ALCCI de faire procéder à des travaux de ravalement de la façade extérieure.
Il convient donc de fixer la créance de la SCM LACC à la somme de 16.020 euros au titre du préjudice de jouissance.
Il convient de condamner in solidum, monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D], chacune de ces entreprises ayant concouru à la survenance des dommages.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d'intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 70% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 27% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 1,5% pour la société [Y] [O] ;
- 1,5% pour la société [W] [D].
Monsieur [A] [K] forme un appel en garantie contre la société EFB, la société [Y] [O] et la société Couvert [D], étant rappelé que ses demandes à l’encontre de cette dernière ont été déclarées irrecevables.
La MAF forme un appel en garantie contre la société EFB, la [G], la société [Y] [O] et la soicété [W] [D].
La [G] forme un appel en garantie contre monsieur [A] [K], la MAF et la société [Y] [O].
La société EFB et la société [Y] [O] n’ont pas formé d’appel en garantie à l’encontre des autres intervenants.
Par conséquent, il convient de :
- condamner la société EFB à garantir monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre du trouble de jouissance ;
- condamner la société [Y] [O] à garantie monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre du trouble de jouissance ;
- condamner in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre du trouble de jouissance ;
- condamner la société [Y] [O] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre du trouble de jouissance ;
- condamner la société [W] [D] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre du trouble de jouissance ;
- condamner in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 %, au titre du trouble de jouissance.
D. Sur l’indemnisation du retard de livraison et du dépassement du budget prévisonnel
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Est ainsi posé, par l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, le principe de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.
L'article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des deux ordres de service donnés à la société EFB que la réception des travaux était initialement fixée au 30 septembre 2015, hors travaux supplémentaires.
Or, plusieurs additifs ont été émis les 17 juin, 6 juillet et 16 septembre 2015.
Il résulte des échanges de mails entre les parties que la SCI ALCCI s’est trouvée en difficulté pour faire face au financement des travaux et a sollicité les intervenants pour revoir les coûts à la baisse.
Compte tenu des aménagements sollicités en cours de chantier par les demanderesses et des travaux supplémentaires commandés, il n’est pas démontré que le retard pris dans la livraison de l’ouvrage serait imputable aux intervenants.
Il convient donc de débouter les parties demanderesses de leurs demandes à ce titre.
De même, les postes de dépense supplémentaires ont été dûment acceptés par le maître de l’ouvrage. Les demanderesses seront déboutées de leur demande à ce titre.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
I. Sur les intérêts au taux légal
Les intérêts sur les sommes dues ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance, l’article 1153 ancien du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.
La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1154 ancien du code civil.
II. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En application de l’article 695, 4° du même code, les honoraires de l’expert judiciaire sont compris dans les dépens.
En l’espèce, compte tenu des condamnations prononcées par la présente décision, il convient de condamner in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D], parties perdantes pour l’essentiel, aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire.
La charge finale des dépens sera répartie au prorata des responsabilités retenues précédemment, à savoir :
- 70% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 27% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 1,5% pour la société [Y] [O] ;
- 1,5% pour la société [W] [D].
Par ailleurs, il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
IV. Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).
Au regard de ces éléments, de l’ancienneté du dossier et de l’ampleur significative du travail qu’il a demandé aux conseils, il convient d’allouer à la SCI ALCCI et à la SCM LACC au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 7.000 euros chacune.
Monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D] y seront condamnés in solidum.
Les autres demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront, en équité, rejetées.
La charge finale des frais irrépétibles sera répartie au prorata des responsabilités retenues précédemment, à savoir :
- 70% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 27% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 1,5% pour la société [Y] [O] ;
- 1,5% pour la société [W] [D].
V. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, applicable au présent litige, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
En l’espèce, au regard de l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
SUR LA PROCÉDURE
DÉCLARE irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société [W] [D] par monsieur [A] [K] ;
DÉCLARE irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre de la compagnie MAAF, ès-qualités d’assureur de la société [Y] [O], par la [G] ;
SUR LE FOND
Sur le désordre relatif au regard présent dans la salle de formation R-1
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif à l’humidité de la salle de formation R-1
DÉCLARE monsieur [A] [K] responsable sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs à l’humidité de la salle de formation R-1 ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K] et la MAF en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K] à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité de la salle de formation R-1 au titre des travaux de reprise la somme de 36.624 euros TTC ;
DIT que la MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K] pourra opposer à son assuré les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;
DIT que les sommes allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 10 novembre 2021 jusqu'à la date du jugement ;
DÉBOUTE la SCI ALCCI du surplus de ses demandes au titre de ce désordre ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs appels en garantie ;
Sur le désordre relatif au câble triphasé dans le local archive R-1
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif à la porte coupe-feu dans le local archive R-1
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1
DÉCLARE la société [Y] [O] responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1 ;
CONDAMNE la société [Y] [O] à payer à la SCI ALCCI la somme de 540 euros TTC au titre du désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1 ;
DIT que la somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie ;
Sur le désordre relatif à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1
DÉCLARE in solidum responsables monsieur [A] [K] et la société EFB sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB et son assureur la [G] à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1, la somme de 360 € TTC au titre des travaux de reprise ;
CONDAMNE la [G], ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB, à garantir son assuré ;
DIT que la MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K] pourra opposer à son assuré les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 10 novembre 2021 jusqu'à la date du jugement ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
- 90% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 10 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie ;
Sur le désordre relatif à l’escalier extérieur principal
DÉCLARE la société EFB responsable sur le fondement de la garantie décennale au titre du désordre relatif à l’escalier principal extérieur ;
CONDAMNE l'assureur [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB à garantir son assurée ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et la [G] en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation du désordre relatif à l’escalier principal extérieur au titre des travaux de reprise la somme de 600 euros TTC ;
DIT que les sommes allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 10 novembre 2021 jusqu'à la date du jugement ;
DÉBOUTE la SCI ALCCI du surplus de ses demandes au titre de ce désordre ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs appels en garantie ;
Sur le désordre relatif à l’escalier issue de secours extérieur
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif aux infiltrations d’eaux liées à l’absence de ravalement
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif à l’absence de protection mécanique du câble d’alimentation de la façade extérieure
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif à l’absence de finition au droit de l’oeil de boeuf
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif au défaut de raccordement d’une descente d’eaux pluviales
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur le désordre relatif à la porte d’accès à l’accueil
DÉCLARE la société EFB responsable sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs à la porte d’accès à l’accueil ;
CONDAMNE l'assureur [G] ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale à garantir son assurée la société EFB ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et la [G] en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation des désordres relatifs à la porte d’entrée du rez-de-chaussée au titre des travaux de reprise la somme de 10.272 euros TTC ;
REJETTE la demande d’actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 ;
DÉBOUTE la SCI ALCCI du surplus de ses demandes au titre de ce désordre ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs appels en garantie ;
Sur le désordre relatif à l’humidité sur les murs de façade dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée
DÉCLARE in solidum responsables monsieur [A] [K] et la société EFB sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs à l’humidité au rez-de-chaussée à hauteur de 50% ;
CONDAMNE la [G], ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB, à garantir son assuré ;
DIT que la MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K] pourra opposer à son assuré les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;
FIXE la part de responsabilité de la SCI ALCCI, maître de l'ouvrage, à 50 % du montant total du préjudice ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB et son assureur la [G] à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité du rez-de-chaussée, la somme de 900 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 10 novembre 2021 jusqu'à la date du jugement ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
- 90% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 10 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du rez-de-chaussée ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du rez-de-chaussée ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie ;
Sur le désordre relatif aux portes de bureaux de type alvéolaire
DÉCLARE in solidum responsables monsieur [A] [K] et la société EFB sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs à l’humidité au rez-de-chaussée à hauteur de 100% ;
CONDAMNE la [G], ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB, à garantir son assuré ;
DIT que la MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K] pourra opposer à son assuré les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB et son assureur la [G] à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation des désordres relatifs aux portes phoniques, la somme de 14.976 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 10 novembre 2021 jusqu'à la date du jugement ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
- 50% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 50% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50 %, au titre des désordres relatifs aux portes phoniques ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %, au titre des désordres relatifs aux portes phoniques ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie ;
Sur le désordre relatif aux mitigeurs des lavabos
DÉCLARE in solidum responsables la société EFB et la société [W] [D] sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs aux mitigeurs des lavabos ;
CONDAMNE la [G], ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB, à garantir son assurée, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;
CONDAMNE in solidum la société EFB, son assureur la [G] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation des désordres relatifs aux mitigeurs des lavabos, la somme de 1.440 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 10 novembre 2021 jusqu'à la date du jugement ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 90% pour la société [W] [D].
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie ;
Sur le désordre relatif à l’humidité au niveau R+1
DÉCLARE in solidum responsables monsieur [A] [K] et la société EFB sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs à l’humidité au niveau R+1 à hauteur de 50% ;
CONDAMNE la [G], ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société EFB, à garantir son assuré ;
DIT que la MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K] pourra opposer à son assuré les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;
FIXE la part de responsabilité de la SCI ALCCI, maître de l'ouvrage, à 50 % du montant total du préjudice ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB et son assureur la [G] à payer à la SCI ALCCI au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité du niveau R+1, la somme de 3.135 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 10 novembre 2021 jusqu'à la date du jugement ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
- 90% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 10 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du niveau R+1 ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du niveau R+1 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie ;
Sur le désordre relatif aux extincteurs
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre ;
Sur les autres demandes indemnitaires
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires au titre de la dépose et pose des prises électriques et interrupteurs ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI au titre des frais engagés par le maître de l’ouvrage, la somme de 3.636 euros TTC ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
- 70% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 27% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 1,5% pour la société [Y] [O] ;
- 1,5% pour la société [W] [D].
CONDAMNE la société EFB à garantir monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
CONDAMNE la société [Y] [O] à garantie monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
CONDAMNE la société [Y] [O] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
CONDAMNE la société [W] [D] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 %, au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie au titre des frais exposés par le maître de l’ouvrage ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCM LACC la somme de 16.020 euros au titre du préjudice de jouissance;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
- 70% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 27% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 1,5% pour la société [Y] [O] ;
- 1,5% pour la société [W] [D] ;
CONDAMNE la société EFB à garantir monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre du trouble de jouissance ;
CONDAMNE la société [Y] [O] à garantie monsieur [A] [K] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre du trouble de jouissance ;
CONDAMNE in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 27 %, au titre du trouble de jouissance ;
CONDAMNE la société [Y] [O] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre du trouble de jouissance ;
CONDAMNE la société [W] [D] à garantie la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 1,5 %, au titre du trouble de jouissance ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 %, au titre du trouble de jouissance ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, recours et appels en garantie au titre du trouble de jouissance ;
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes au titre du retard de livraison et du dépassement du budget prévisionnel ;
DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;
CONDAMNE monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D] in solidum aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum monsieur [A] [K], son assureur la MAF, la société EFB, son assureur la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI et à la SCM LACC la somme de 7.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues, à savoir :
- 70% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
- 27% pour la société EFB, assurée auprès de la [G] ;
- 1,5% pour la société [Y] [O] ;
- 1,5% pour la société [W] [D] ;
DIT que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire ;
REJETTE le surplus des demandes.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Katy CISSE
Me Fabienne DEHAECK
Me Nadia DERNONCOURT
Me Florence FAURE
Me Corinne GINESTET-VASUTEK
Me Maria-fatima SILVA-GARCIA