Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/04904 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YEJ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
S.A. HLM VILOGIA
C/
[I] [U]
[R] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HLM VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX,
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [I] [U], demeurant 17 Allée des Charmes - 59290 WASQUEHAL
Mme [R] [X], demeurant 17 Allée des Charmes - 59290 WASQUEHAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 14 janvier 2026, VILOGIA a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 1er décembre 2025 portant le RG 25/04051 contenait des erreurs en ce que le jugement ne mentionne pas la condamnation in solidum concernant la condamnation au versement de l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi que pour la condamnation aux dépens ni même la solidarité ou à défaut la condamnation in solidum concernant la dette en principal.
La partie défenderesse a été informée le 07 mai 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement que n'apparaît pas la solidarité de la condamnation au versement de l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi que pour la condamnation aux dépens, et pour la dette en principal.
Il convient en conséquence d'ordonner la réparation de cette omission comme précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la réparation de cette omission entachant la décision portant n°RG 25/04051 intervenue entre VILOGIA d'une part et M. [I] [U] et Mme [R] [X]d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée au dispositif du jugement en date du 1er décembre 2025 les phrases suivantes :
"CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [R] [X] à verser à la SA VILOGIA la somme de 2593,79 € (décompte arrêté au 25/09/2025, incluant loyer août 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 21/11/2024 sur la somme de 2266,01 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;"
"DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [I] [U] et Madame [R] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA VILOGIA puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est;
* que Monsieur [I] [U] et Madame [R] [X] soient condamnés solidairement à verser à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;"
"CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U] et Madame [R] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;"
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
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