Texte intégral
Copie exécutoire : EL ASSAAD [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 30/10/2026
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026076920 15/10/2026
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : comparant par Me EL ASSAAD [I] Avocat (RPJ016190)
ET :
SARL SEN-TRANS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 817766025 Partie défenderesse : non comparante (assignée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24/09/2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA SOCIETE GENERALE nous demande de :
Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société SEN-TRANS à payer à la SOCIETE GENERALE à titre provisionnel la somme de 59.053,92 euros majorée des intérêts au taux de 0.58% l'an majoré de 4% l'an en application de l'article 15 des conditions du prêt à compter du 6 juillet 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
CONDAMNER la société SEN-TRANS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la société SEN-TRANS aux entiers dépens.
La SARL SEN-TRANS ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au 30/10/2026 à 16h
* Sur ce
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA SOCIETE GENERAL nous a régulièrement saisi de sa demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte que nous disons suffisantes.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Le litige est relatif à la relation contractuelle des parties et de nature commerciale.
La défenderesse ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
En conséquence la procédure est régulière et la demande recevable.
Sur le bien-fondé de la demande principale
L'existence de l'obligation est notamment justifiée par :
L'ouverture de compte avec relevés de compte
L'acte de prêt garanti par l'état
L'avenant au PGE avec Tableau d'amortissement
La dénonciation des concours du 6 décembre 2023
La résiliation du prêt
Le décompte au 6 juillet 2026
Nous retenons que les mises en demeure du 29 février 2024, du 18 mars 2024 et du 7 mai 2024 sont restées vaines et non contestées.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SARL SEN-TRANS à payer à la SA SOCIETE GENERALE, à titre de provision, la somme de 59.053,92 €, majorée des intérêts au taux de 0.58% l'an majoré de 4% l'an en application de l'article 15 des conditions du prêt à compter du 6 juillet 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ;
Ordonnons la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 24/09/2026.
Condamnons la SARL SEN-TRANS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SARL SEN-TRANS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA, et dont la somme de 2 952,70 € versée au titre de la contribution pour la justice économique.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, Président, et Mme Jessyca Zenouda, Greffier.
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