Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/34994 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SFJ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 juillet 2026
Art. 242 du code civil
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro C-75056-2024011240 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Sophie GONZALEZ, Avocat, #D1855
DÉFENDERESSE
Madame [K] [W] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Roumanie), et Madame [K] [W], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5], se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] (Roumanie), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Suivant assignation en date du 7 mai 2025, Monsieur [L] [R] a assigné Madame [K] [W] en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025 remis selon les modalités définies aux dispositions des articles 659 et suivants du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), Madame [K] [W] n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 7 avril 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce,
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Roumanie)
ET
Madame [K] [W]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5]
Mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Roumanie)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 7 mai 2025;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [R] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [L] [R] à Madame [K] [W] ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
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