Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03840 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXVO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN - N° RG F 24/02045
APPELANTE :
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED I
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nese KOÇ, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALE, avocat postulant et plaidant
INTIME :
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assigné le 19 septembre 2025 à domicile
N'ayant pas constitué avocat
Ordonnance de clôture du 13 Avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2026,en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller, en remplacement du président de chambre empêché
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère
désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [O] a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, ci-après la CRCAM Sud Méditerranée, trois contrats :
- Un compte individuel (compte chèque) n°[XXXXXXXXXX01], selon offre préalable acceptée le 17 février 2017,
- Un crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 1 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 9,90 %, selon offre préalable acceptée le 23 février 2021,
- un prêt personnel n°[XXXXXXXXXX03] d'un montant en capital de 12 000 euros, avec intérêts à taux débiteur de 3,60 %, remboursable en 60 mensualités, selon offre acceptée le 23 février 2022.
Par courrier du 9 mars 2024, la CRCAM Sud Méditerranée a adressé à M. [O] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 155 euros au titre des échéances impayées dans le cadre du contrat du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02].
Par courrier du 4 juin 2024, la CRCAM Sud Méditerranée a adressé à M. [O] une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 1 246,24 euros au titre des échéances impayées dans le cadre du contrat de prêt personnel n°[XXXXXXXXXX03].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2024, la CRCAM Sud Méditerranée a prononcé la déchéance du terme des trois contrats.
C'est dans ce contexte que, par acte du 20 novembre 2024, la CRCAM Sud Méditerranée a assigné M. [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de le voir condamner au paiement des sommes restant dues au titre des différents contrats.
Par jugement du 8 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a :
' Déclaré recevable les demandes en paiement,
' Condamné M. [T] [O] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 1 017,66 euros, arrêtée au 23 octobre 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 9,90 % à compter du 27 septembre 2024 et de 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02],
' Condamné M. [T] [O] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 2 757,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision au titre du contrat de prêt personnel n°[XXXXXXXXXX04],
' Condamné M. [T] [O] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 1 594,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision au titre du contrat relatif au compte individuel n°[XXXXXXXXXX01],
' Condamné M. [T] [O] aux dépens,
' Condamné M. [T] [O] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de ses autres demandes et prétentions,
' Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
La CRCAM Sud Méditerranée a relevé appel de ce jugement le 23 juillet 2025.
PRÉTENTIONS
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 15 septembre 2025, la CRCAM Sud Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.312-39 et suivants du code de la consommation, de :
' Juger son appel recevable et fondé,
A titre principal,
' Réformer le jugement du 08 juillet 2025 en ce qu'il a jugé la déchéance du terme non acquise pour les contrats n°[XXXXXXXXXX03] et n°[XXXXXXXXXX01],
' Juger que la déchéance du terme est régulièrement intervenue pour les contrats n°[XXXXXXXXXX03] et n°[XXXXXXXXXX01],
A titre subsidiaire,
' Réformer le jugement du 8 juillet 2025 en ce qu'il n'a pas prononcé la résolution des contrats n°[XXXXXXXXXX03] et n°[XXXXXXXXXX01],
' Ordonner la résolution judiciaire des contrats n°[XXXXXXXXXX03] et n°[XXXXXXXXXX01],
Dans tous les cas,
' Condamner M. [O] à lui payer les sommes de :
1 618,43 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,92% l'an à compter du 27 septembre 2024 au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] arrêtés au 23 octobre 2024 ;
1 092,20 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 27 septembre 2024 au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] ;
8 630,22 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,60% à compter du 27 septembre 2024 au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] ;
' Réformer le jugement du 8 juillet 2025 en ce qu'il a alloué la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles,
' Condamner M. [O] à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, et celle de 1800 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,
' Condamner M. [O] aux dépens de l'instance.
M. [O] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées le 19 septembre 2025 par remise à domicile.
Vu l'ordonnance de clôture du 13 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il est observé que la décision entreprise n'est pas critiquée en ce qu'elle a « - Condamné M. [T] [O] aux dépens ».
Cette disposition, définitive, n'est donc pas soumise à l'examen de la cour, conformément à l'article 562 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraîne la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être acquise au créancier qu'après l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet, précisant le délai laissé au débiteur pour faire obstacle à cette déchéance.
Le contrat de crédit personnel n°[XXXXXXXXXX03] prévoit expressément que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme doit être adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Or, si la CRCAM Sud Méditerranée produit un courrier intitulé « dernier avis avant déchéance du terme » daté du 4 juin 2024, elle ne justifie pas de son envoi selon les modalités contractuellement prévues.
S'agissant du compte individuel n° [XXXXXXXXXX01], aucune stipulation expresse et non équivoque de la convention de compte n'autorisait le prêteur à prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
Or, la banque ne justifie pas davantage avoir satisfait à cette exigence avant de prononcer, par courrier recommandé du 27 septembre 2024, la déchéance du terme.
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que les conditions de la déchéance du terme n'étaient pas réunies au titre des contrats n° [XXXXXXXXXX03] et n° [XXXXXXXXXX01].
Sur la résolution judiciaire
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut être prononcée judiciairement en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles, appréciée au regard de chaque contrat pris isolément.
En l'espèce, la CRCAM Sud Méditerranée sollicite à titre subsidiaire la résolution judiciaire des deux contrats de crédit.
Le premier juge a estimé ne pas être saisi de cette demande, au motif que la banque ne l'avait pas reprise dans le dispositif de ses conclusions. La CRCAM Sud Méditerranée formule à présent expressément cette demande en appel, ce qui est recevable en vertu de l'article 566 du code de procédure civile.
En l'espèce, il résulte des relevés produits aux débats que M. [O] a cessé d'honorer les échéances du prêt n° [XXXXXXXXXX03] à compter du mois de septembre 2023, sans qu'aucun paiement ne soit intervenu depuis lors, laissant s'accumuler un arriéré en capital de 7 875,93 euros, outre agios, assurance et indemnité forfaitaire.
S'agissant du compte individuel n°[XXXXXXXXXX01], les relevés de compte produits établissent que celui-ci fonctionne en position débitrice depuis le mois d'avril 2023, pour un solde de 1 618,43 euros.
M. [O] n'a procédé à aucun règlement ni justifié de démarches en vue d'apurer sa dette depuis la survenance des premiers impayés. Eu égard à la durée et à l'importance de ces manquements, l'inexécution de ses obligations essentielles présente un caractère suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire de chacun de ces contrats.
Par conséquent, la résolution judiciaire des contrats n° [XXXXXXXXXX03] et n° [XXXXXXXXXX01] sera prononcée aux torts de M. [O], rendant immédiatement exigibles les sommes restant dues.
Sur les sommes dues
Sur le compte individuel n°[XXXXXXXXXX01]
La CRCAM Sud Méditerranée verse aux débats la convention de compte du 17 février 2017, les relevés de compte couvrant la période de mars 2022 à octobre 2024 ainsi qu'un décompte arrêté au 22 octobre 2024, établissant l'existence d'un solde débiteur de 1 618,43 euros.
M. [O] sera, en conséquence, condamné à payer à la CRCAM Sud Méditerranée la somme de 1 618,43 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,92 % l'an à compter du 15 septembre 2025, date des conclusions d'appel.
Sur le prêt personnel n° [XXXXXXXXXX03]
La banque produit l'offre de prêt personnel accepté le 23 février 2022, le tableau d'amortissement, les relevés de compte de mars 2022 à octobre 2024 ainsi qu'un décompte de créance arrêté au 22 octobre 2024.
La créance se décompose comme suit :
7 875,93 euros au titre du capital restant dû au 2 juillet 2024 ;
89,18 euros au titre des agios au 2 juillet 2024 ;
35,04 euros au titre de la cotisation d'assurance au 2 juillet 2024 ;
630,07 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8% du capital restant dû ;
Soit une somme totale de 8 630,22 euros, dont le bien-fondé résulte des pièces produites aux débats.
Par ailleurs, l'indemnité forfaitaire de 8 % constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, dont le juge peut réduire le montant si elle présente un caractère manifestement excessif.
En l'espèce, au regard du montant du capital restant dû et de la persistance du défaut de remboursement depuis septembre 2023, son caractère manifestement excessif n'est pas établi. Il n'y a pas lieu d'en réduire le montant.
M. [O] sera condamné à payer à la CRCAM Sud Méditerranée la somme de 8 630,22 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,60 % à compter du 15 septembre 2025, date des conclusions d'appel.
Sur le contrat n°[XXXXXXXXXX02]
Concernant ce contrat, le premier juge a réduit l'indemnité de 8% de 74,54 € à la somme de 1 €. Or, la somme de 74,57 € ne saurait être jugée manifestement excessive au regard des sommes dues.
Il y a donc lieu de réformer le jugement, de ne pas réduire l'indemnité de 8% et de condamner M. [T] [O] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] la somme de 1 092,20 € assortis des intérêts au taux contractuel de 9,90 % à compter du 15 septembre 2025, date des conclusions d'appel.
Sur les dépens
M. [O], qui succombe principalement, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt rendu par défaut,
Infirme le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Perpignan, sauf en ce qu'il a :
- Condamné M. [T] [O] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°[XXXXXXXXXX03] aux torts de M. [T] [O],
Prononce la résolution judiciaire du contrat de compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] aux torts de M. [T] [O],
Condamne M. [T] [O] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée les sommes suivantes :
- 8 630,22 euros au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX03], avec intérêts au taux contractuel de 3,60 % à compter du 15 septembre 2025,
- 1 618,43 euros au titre du compte individuel n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux contractuel de 4,92 % à compter du 15 septembre 2025,
- 1 092,20 € au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux contractuel de 9,90 % à compter du 15 septembre 2025,
Confirme le jugement pour le surplus,
Condamne M. [T] [O] aux dépens d'appel,
Condamne M. [T] [O] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE