Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ
N° RG 24/02018 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBZ3
du 22 Septembre 2026
affaire : S.C.I. M P L
c/ S.A.R.L. ELENA EXCLUSIVE
Copie exécutoire délivrée à
Me Renaud GIULIERI
Me Marie LAMBERT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. M P L
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A.R.L. ELENA EXCLUSIVE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4] - PRINCIPAUTE DE MONACO
Rep/assistant : Me Marie LAMBERT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, délibéré prorogé au 22 Septembre 2026 .
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bail commercial en date du 5 avril 2018, la SCI MPL a consenti à la SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE, la location de deux locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 2]
Par exploit de commissaire de justice du 28 octobre 2024, la SCI MPL a assigné la SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE en référé aux fins notamment de paiement.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 novembre 2025 ; suivant ordonnance de référé en date du 28 janvier 2026, il a été ordonné une médiation et l’affaire renvoyée à l’audience du 21 mai 2026, à laquelle elle a été retenue en raison de l’échec de la mesure.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SCI MPL sollicite :
- la condamnation de la SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE au paiement de la somme provisionnelle de 68 095,24 €,
- la condamnation de la SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE sollicite :
- juger irrecevables et mal fondées les demandes de la SCI MPL,
- de déclarer la juridiction incompétente en raison de contestations sérieuses,
- la condamnation de la SCI MPL aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le preneur fait valoir que le bailleur ne lui a pas permis de jouir paisiblement des locaux loués, de sorte qu’il a résilié le bail, sans toutefois respecter les délais de préavis, conduisant le bailleur a refusé la reprise des lieux à la date du départ effectif du preneur.
La SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE conteste être redevable d’une quelconque somme au titre des loyers postérieurement à son départ des locaux, en raison de multiples désordres ayant affecté les locaux, compromettant son usage et son exploitation par la SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE.
Par ailleurs, force est de constater que pour justifier la demande de condamnation au paiement d’une somme provisionnelle de 68 095,24 €, la SCI MPL ne produit toutefois que deux avis de loyer au titre des 3ème et 4ème trimestres 2024 pour des montants respectifs de 10.984 euros et 12.201euros, ainsi que l’avis de taxes foncières 2024 à hauteur de 5.466 euros, soit la somme totale de 28.651 euros.
Aussi, la différence entre les sommes justifiées au titre des loyers dues et correspondant à la période de préavis, au-delà de la résiliation notifiée le 7 juin 2024 avec proposition de libération immédiate des locaux et remise des clés, et la somme provisionnelle réclamée à l’occasion de la présente instance est de près de 40.000 euros.
Au regard de cette difficulté tenant à la différence conséquente des sommes dues et des sommes réclamées, et sans que cette question ne soit justifiée, ni expliquée par la demanderesse, il y a lieu de retenir qu’il y a là une contestation sérieuse qui dépasse, avec l’évidence requise en la matière, les pouvoirs du juge des référés.
Dès lors et en raison des nombreuses contestations sérieuses tenant aux désordres des locaux, aux sommes réclamées sans justificatifs afférents, il sera dit en conséquence n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Enfin, la SCI MPL, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser à la SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS la SCI MPL à payer à La SARL ELENA SIVOLDAEVA EXCLUSIVE la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI MPL aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment