Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 26/05361 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCORL
N° MINUTE :
Assignation du :
13 avril 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous les deux représentés par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0337
DEFENDERESSE
SCI [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire ,en premier ressort
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, par lequel M. [Y] [N] et Mme [H] [G] épouse [N] ont fait assigner la SCI [A] devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les conclusions de M. [Y] [N] et Mme [H] [G] épouse [K], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 10 septembre 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de la SCI [A], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 11 septembre 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.
Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.
Par ailleurs, la SCI [A] a fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [N] et Mme [H] [G] épouse [N].
Sur les dépens :
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge de M. [Y] [N] et Mme [H] [G] épouse [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état , statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [N] et Mme [H] [G] épouse [N],
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [N] et Mme [H] [G] épouse [N],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 265361,
LAISSE les dépens à la charge de M. [Y] [N] et Mme [H] [G] épouse [N].
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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