Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06012 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [B] [I]
né le 26 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 18 octobre 2026 à 18h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [N]
Informé le 18 octobre 2026 à 18h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [B] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'admnistration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026, à 17h19, par M. [B] [I] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
Selon l'article 916 du code de procédure civile : la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 16 octobre à 17h19 relève que M. [B] [I] est algérien et conteste la 4e prolongation de rétention, elle a été précédée d'une même déclaration d'appel, portant le même objet, formée le même jour vers 13h. par un avocat.
Or une ordonnance d'irrecevabilité a été rendue le 17 octobre à 11h40 et notifiée à 13h30.
Dès lors ce second appel, portant même objet, doit être considéré comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à 10h08
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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