Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 19 mai 2025
RG: 2024009665
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Nicolas GEISLER, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Maître François HOCQUET, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du 14 avril 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
Comparant par Me DUPRAT Avocat au barreau de NANCY.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
SASU VANS IMPORT [Adresse 2]
Non comparante le 14/04/2025.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 19/05/2025 comme annoncé par le président d'audience à l'issue des débats et conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Nicolas GEISLER, président d'audience et par Mme Nelly DUBAS, commis greffier.
Dépens : 57.23 TTC
La SASU VANS IMPORT a ouvert le 20 avril 2023, dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE, un compte courant professionnel.
Par acte sous signature privée en date du 21 juillet 2023, la SASU VANS IMPORT a souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE un contrat d'ouverture de crédit à court terme, d'un montant de 60 000 €, remboursable intégralement à l'issue d'une durée de douze mois.
La SASU VANS IMPORT, après avoir utilisé l'intégralité du crédit disponible, n'a pas procédé à son remboursement à la date contractuelle.
La SA SOCIETE GENERALE a adressé à la SASU VANS IMPORT deux mises en demeure en date des 8 avril et 16 août 2024, en vain.
C'est dans ce contexte que par exploit, en date du 26 novembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a assigné devant ce tribunal la SASU VANS IMPORT aux fins de :
Par application des articles 1104 et suivants du Code civil,
* Condamner la SASU VANS IMPORT à payer à la SA SOCIETE GENERALE :
* 1 652,38 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 608,32 € à compter du 4 octobre 2024 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière ;
* 61 650,41 € au titre du crédit de 60 000 €, avec intérêts au taux de 4 % sur la somme de 60 000 € à compter du 4 octobre 2024 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière ;
* 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* La condamner encore aux entiers dépens.
Au cours de l'audience du 16 décembre 2024, en application des dispositions de l'article 446-2 du Code de procédure civile et en accord avec les parties comparantes, le tribunal a organisé les échanges entre elles. A cette fin, elles ont signé un calendrier de procédure.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal observe que le calendrier de procédure signé par les parties n'a cependant pas été respecté par la SASU VANS IMPORT, puisque cette société n'a transmis aucun élément au soutien de sa défense à la demanderesse, n'a déposé aucun mémoire en défense auprès du tribunal et que son conseil a déposé en cours de procédure son mandat, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses prétentions à l'audience du 14 avril 2025.
Il s'ensuit que l'ensemble du litige ne peut être analysé qu'à l'aune des pièces contractuelles versées aux débats par la SA SOCIETE GENERALE.
Il ressort de ces documents que la SASU VANS IMPORT a souscrit le 20 avril 2023 auprès de SA SOCIETE GENERALE une convention de compte professionnel, et a souscrit auprès de cette même banque le 21 juillet 2023 un contrat d'ouverture de crédit (pièces n° 1 et 2).
Le tribunal relève que la SA SOCIETE GENERALE, produit en pièce n° 3 un courrier de préavis de clôture du compte professionnel, envoyé en recommandé avec AR et réceptionné par la SASU VANS IMPORT le 12 janvier 2024, et produit en pièce n° 4 le courrier de clôture de ce compte, réceptionné par la SASU VANS IMPORT le 15 avril 2024.
Le tribunal observe que le décompte du compte professionnel en date du 3 octobre 2024, versé aux débats par la SA SOCIETE GENERALE, laisse apparaitre un montant restant dû à hauteur de 1 652,38 € (pièce n° 7).
Le tribunal relève que la SA SOCIETE GENERALE produit en pièce n° 6 un courrier de mise en demeure de rembourser le crédit à court terme, réceptionné par la SASU VANS IMPORT le 16 août 2024.
Le tribunal observe que le décompte du crédit à court terme en date du 3 octobre 2024, versé aux débats par la SA SOCIETE GENERALE, laisse apparaitre un montant restant dû à hauteur de 61 650,41 € (pièce n° 8).
Dès lors, par application des dispositions des articles 1104 et suivants du Code civil, il y a lieu de déclarer la SA SOCIETE GENERALE bien fondée en sa demande et d'y faire droit.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamne la SASU VANS IMPORT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 652,38 € au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 1 608,32 € à compter du 4 octobre 2024, et la somme de 61 650,41 € au titre du remboursement du crédit, majorée des intérêts au taux contractuel de 4 % sur la somme de 60 000 € à compter du 4 octobre 2024.
Il y a également lieu de faire droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts.
Au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE sollicite la somme de 2 000 €.
La SA SOCIETE GENERALE ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l'équité commande de lui allouer à ce titre la somme de 1 500 € et de rejeter le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort contradictoirement, après en avoir délibéré, par un jugement prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SASU VANS IMPORT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 652,38 € au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 1 608,32 € à compter du 4 octobre 2024,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamne la SASU VANS IMPORT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 61 650,41 € au titre du remboursement du crédit, majorée des intérêts au taux contractuel de 4 % sur la somme de 60 000 € à compter du 4 octobre 2024,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamne la SASU VANS IMPORT aux dépens,
Condamne la SASU VANS IMPORT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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