Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
12 Janvier 2026
N° RG 25/00197 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3VT
N° MINUTE 26/00033
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC S.A. [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
CC Me Bertrand PATRIGEON
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille BREHERET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Anne-Laure MONET, Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : G. NIKIEMA, Représentant des non salariés
Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026.
JUGEMENT du 12 Janvier 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 mars 2022, M. [Y] [X], né le 19 juillet 1970, salarié de la SAS [2] devenue la SA [1] (l'employeur) en qualité de conducteur de machines, a été victime d'un accident du travail. Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial rédigé le 14 mars 2022 indiquant « dorsalgie paravertébrale droite, scapulalgie droite post traumatique ».
La caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 30 août 2024, la caisse a notifié à l'employeur sa décision d'attribuer au salarié en conséquence de cet accident du 11 mars 2022 déclaré consolidé le 17 mai 2024 un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 27 % dont 07% pour le taux professionnel au titre des séquelles suivantes : « limitation moyenne douloureuse de tous les mouvements de l'épaule droite dominante ».
Le salarié a été licencié pour inaptitude le 24 juillet 2024.
Par courrier reçu le 04 octobre 2024, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 15 janvier 2025, a rejeté son recours et confirmé le taux d'IPP de 27% dont 07% d'incidence professionnelle.
Par courrier recommandé envoyé le 12 mars 2025, l’employeur a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de sa requête du 12 mars 2025 valant conclusions soutenues oralement à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal d'ordonner une consultation médicale et de fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions.
L'employeur soutient que le taux d'IPP a été surévalué, que tous les mouvements de l'épaule droite du salarié ne sont pas atteints ; que le salarié souffre d'un état pathologique interférant avec les séquelles de la maladie professionnelle.
Aux termes de ses conclusions du 09 octobre 2025 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- dire le recours de l'employeur mal fondé et l'en débouter ;
- confirmer sa décision fixant un taux global d'IPP de 27% dont 07% de coefficient professionnel ;
- condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance.
La caisse soutient que le taux d'IPP de 27% a été confirmé par la commission médicale de recours amiable ayant pris connaissance des observations du médecin mandaté par l'employeur, que le taux d'IPP a été correctement évalué et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale judiciaire.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les principes généraux figurant au chapitre préliminaire soulignent que le médecin : « (...) peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité, et non la somme arithmétique de plusieurs taux. Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et plus généralement la détermination du taux relève de son pouvoir souverain.
En l'espèce, le médecin conseil ayant procédé à l'évaluation des séquelles du salarié consécutives à l'accident du travail du 11 mars 2022 a retenu une limitation moyenne douloureuse de tous les mouvements de l'épaule droite, dominante.
Le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale préconise, pour l'épaule côté dominant, un taux d'IPP entre entre 10 à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements ; un taux d'IPP de 20% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements et un taux de 40% pour un blocage de l'épaule avec omoplate mobile. Ce chapitre précise qu'en cas de Périarthrite douloureuse, le taux d'IPP pourra être augmenté de 5%.
Selon l'employeur, la caisse a omis de tenir compte de l'état pathologique interférent du salarié.
Or, le barème indicatif d'invalidité, en son chapitre préliminaire, précise que « L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle. »
Il ressort des dires du médecin mandaté par l'employeur, non contestés par la caisse, que l'IRM du 07 décembre 2022 révèle une rupture superficielle du tendon supra épineux et un conflit sous acromial par acromion agressif. L'employeur affirme que le salarié souffre d'un état pathologique interférent avec les séquelles de l'accident du travail du 11 mars 2022 de type « conflit par atteinte dégénérative de l'acromion droit, et arthrose ».
Cependant, l'employeur ne fournit aucun élément ni aucune explication sur les éléments le conduisant à considérer que le salarié souffre d'une atteinte dégénérative de l'acromion droit et d'arthrose. Il évoque uniquement l'IRM du 07 décembre 2022 qui mentionnerait, effectivement, l'existence d'un acromion agressif mais ne fournit aucun élément permettant de connaître précisément l'origine de cet acromion agressif donc d'en écarter l'origine professionnelle pour retenir une origine strictement dégénérative. L'arthrose évoquée par le médecin employeur n'est objectivée par aucun élément médical.
Le médecin mandaté par l'employeur évoque également une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite déclarée guérie le 02 juin 2019. Dès lors que cette maladie reconnue d'origine professionnelle a été déclarée guérie, il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour l'évaluation des séquelles de l'accident du travail du 11 mars 2022.
Par ailleurs, le médecin mandaté par l'employeur évoque une maladie professionnelle de l'épaule gauchée consolidée le 30 mai 2015 ayant entraîné l'attribution d'un taux d'IPP de 10% compte tenu de la limitation légère à moyenne de la majorité des mouvements de l'épaule gauche, non dominante, du salarié.
Or, le barème indicatif d'invalidité, en son chapitre préliminaire, précise expressément que « Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur.»
Dès lors, si l'employeur souligne que la caisse a retenu un limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule droite du salarié alors que « la rotation interne est normale », il omet de tenir compte de cette atteinte contro-latérale qui justifie une majoration du taux d'IPP conformément au barème précité.
Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des éléments médicaux évoqués et à la situation socio-professionnelle du salarié, non contestée par l'employeur, ayant conduit à son licenciement pour inaptitude alors qu'il était âgé de 54 ans, il n'y a pas lieu de remettre en cause le taux d'IPP attribué et il n'est pas plus justifié de la nécessité de mettre en oeuvre une expertise médicale.
Par conséquent, l'employeur sera débouté de l'ensemble de ses demandes et le taux d'IPP de 27% attribué au salarié (dont 07% de coefficient professionnel) lui sera déclaré opposable.
L'employeur succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SA [1] de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARE opposable à la SA [1] le taux d'IPP de 27 %, dont 07 % de coefficient socio-professionnel, attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à M. [Y] [X] à la consolidation de l'accident du travail du 11 mars 2022 ;
CONDAMNE la SA [1] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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