Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOURGOIN JALLIEU
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQ2V
Date : 17 Septembre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [Y] [C] époux [J]
né le 02 Avril 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [X] [J] épouse [C]
née le 08 Février 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [D], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Elisabeth DE GRIEVE, avocat au barreau de VIENNE
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 03 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026 à monsieur [I] [D] et madame [R] [D], à la demande de Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [J] épouse [C] ;
Vu les notes de l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle les demandeurs ont comparu par leur avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans leurs dernières conclusions, pour solliciter une expertise judiciaire et de surseoir à statuer sur les demandes initiales ; les défendeurs, comparant par leur avocat pour solliciter le rejet de la demande d’expertise et subsidiairement des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que :
- Sur la demande d’expertise
Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [J] épouse [C] sollicitent aujourd’hui une mesure d’expertise judiciaire concernant la haie séparative entre leur propriété et celle contigüe des époux [D] ;
Les demandeurs font valoir deux griefs, d’une part le défaut d’entretien de la haie implantée sur la propriété [D], d’autre part les dégâts causés de ce fait à la clôture séparative ;
Les défendeurs s’y opposent faisant valoir que la clôture est en fait en bon état et que la végétation est normalement entretenue ;
Les demandes initiales étaient fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
La demande aujourd’hui formée est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Il appartient donc sur ce fondement aux demandeurs uniquement de démontrer l’existence d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;
En l’espèce les propriétés respectives [Adresse 1] sont établies ;
Force est de constater à la lecture des pièces que la réalité de l’état tant d’entretien de la végétation plantée en limite de propriété côté [D], que de la clôture séparative, n’est pas établie ;
En effet chacune des parties verse un procès-verbal de commissaire de justice qui rapporte des constatations contradictoires ;
Outre le procès-verbal en date du 12 mars 2026, les demandeurs fournissent l’avis établi par Monsieur [E], expert forestier, faisant état en juillet 2026 de surplombs de branches sur la parcelle [C] ;
Dès lors les demandeurs ont bien démontré l’existence d’un fait crédible et plausible présentant un lien utile avec un litige potentiel futur, aussi l’expertise sera ordonnée selon les mentions au dispositif, qui engloberont le caractère trentenaire des arbres présent dans la haie ;
Les demandeurs, dans l’intérêt desquels l’expertise est en l’état ordonnée, en feront l’avance des frais ;
Enfin, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes initialement formées en référé par Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [J] épouse [C], dès lors qu’elles se sont dans les faits transformées en une demande de mesure d’instruction et qu’il appartiendra après réception du rapport d’expertise judiciaire à la partie la plus diligente de se pourvoir comme elle l’entendra ;
- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
En application de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
En l’espèce, les défendeurs sollicitent des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive des demandeurs, leur créant un préjudice, l’état de monsieur [I] [D] se détériorant ;
Cependant, au regard de ce qui précède, rien ne permet de considérer qu’une instance au fond à l’encontre des époux [D] serait manifestement irrecevable et l’assignation en référé devant la juridiction de céans constituant la première et seule saisine d’une juridiction dans ce litige, de sorte que la procédure initiée par les époux [C] ne peut être qualifiée d’abusive ;
Ainsi, cette demande des défendeurs sera écartée ;
- Sur les demandes accessoires
En l’absence de partie perdante, il y a lieu d’écarter l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ;
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge des demandeurs en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Ordonnons une expertise au contradictoire de monsieur [I] [D], de madame [R] [D], de Monsieur [S] [C] et de Madame [Z] [J] épouse [C] ;
Confions cette expertise à monsieur cette expertise à monsieur [T] [H],
[Adresse 3]
Mèl [Courriel 1],
expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel GRENOBLE, avec mission de :
- se rendre sur place sis [Adresse 1], les parties et leurs conseils dûment convoqués,
- entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de sa mission,
- dire si les désordres allégués par Mr et Mme [C] dans leurs dernières conclusions existent, à savoir d’une part un défaut d’entretien de la végétation présente en limite de propriété sur le terrain [D], et d’autre part une dégradation liée à ce défaut d’entretien de la clôture séparative des fonds ;
Dans l’affirmative décrire les désordres constatés et en indiquer l’origine, en fournissant tous éléments permettant de déterminer à qui ils sont imputables, et dans quelle proportion, ainsi que d’apprécier les préjudices subis tant matériels qu’immatériels ;
- préciser la nature, la durée et le coût prévisibles des travaux à entreprendre afin d’y remédier ;
- fournir tout élément quant au caractère trentenaire de la végétation en cause ;
- de manière générale fournir tout élément utile à la compréhension de la situation ; ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par [S] [C] et [Z] [J] épouse [C] qui devront consigner une somme de 3500 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 17 octobre 2026, sous peine de caducité de l’expertise ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 17 mars 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Disons n’y avoir lieu de surseoir à statuer ;
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;
Déboutons [I] [D] et [R] [D] de leur demande de dommages et intérêts au titre de réparation pour procédure abusive de [S] [C] et de [Z] [J] épouse [C] ;
Déboutons les parties de leurs demandes tendant à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de [S] [C] et [Z] [J] épouse [C].
Ainsi rendu le dix sept septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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