Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03746 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4BZ
N° de minute : 378/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [A] [F]
né le 15 Octobre 1980 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté d'expulsion pris le 07 aout 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [A] [F] ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 aout 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [A] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h52 ;
VU l'ordonnance rendue le 26 aout 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [A] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 27 aout 2026 ;
VU l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [A] [F] pour une durée de trente jour jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 22 septembre 2026 ;
VU la requête de [Localité 3] datée du 19 octobre 2026, reçue le même jour à 13h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [A] [F] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 Octobre 2026 à 11h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [A] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [A] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Octobre 2026 à 09h26 ;
VU les avis d'audience délivrés le 22/10/2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [A] [F] en ses déclarations par visioconférence, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [A] [F] formé par écrit motivé le 22 octobre 2026 à 09 h 26 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 21 octobre 2026 à 11 h 17 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [F] soulève plusieurs moyens à l'encontre de la requête en prolongation de la mesure de rétention.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2. Sur la violation de l'article L 742-4 du CESEDA et notamment l'absence de menace pour l'ordre public :
M. [F] prétend que le critère de menace pour l'ordre public nécessaire à la validité d'une troisième prolongation de son placement en rétention n'est pas établi dès lors que sa dernière condamnation, qui était certes lourdes, a été purgée dont une partie en semi-liberté et qu'il ne s'est rendu coupable d'aucun incident depuis son placement en rétention, soit une durée de 60 jours.
Il convient de rappeler que l'article L 742-4 du CESEDA qui régit les modalités de prolongation de la mesure de rétention au-delà du délai de trente jours, prévoit plusieurs critères dont non seulement celui de la menace pour l'ordre public mais également l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement à défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger.
C'est bien sur ce dernier critère que l'autorité préfectorale a fondé sa demande en troisième prolongation et non principalement sur la menace à l'ordre public que M. [F] représenterait. Or, en l'espèce, il ressort des différents échanges entre l'autorité préfectorale et les autorités marocaines que ces dernières n'ont pas encore délivré le laissez-passer nécessaire à l'éloignement de l'intéressé.
Dès lors, il est parfaitement inutile d'examiner le critère de la menace à l'ordre public qui consistue, dans ces conditions, un critère superfétatoire.
L'argument sera donc écarté.
3. Sur le défaut de diligence de l'administration :
M. [F] soutient que l'autorité préfectorale n'a pas effectué les diligences nécessaires pour parvenir dans le délai le plus court possible à son éloignement dès lors qu'il est en centre de rétention depuis 60 jours sans avoir été auditionné par son consulat et qu'aucun routing n'a été sollicité par l'autorité préfectorale.
Mais, en l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a saisi dès le 7 août 2026 les autorités consulaires marocaines, soit avant le placement en rétention intervenu le 21 août 2026. Le 29 septembre suivant, les autorités marocaines ont répondu qu'elle ne reconnaissait pas M. [F] comme un de leurs ressortissants. Or, le 1er octobre suivant, l'autorité préfectorale a demandé aux autorités marocaines un réexamen du dossier de l'intéressé en fournissant des empreintes 'nst' de meilleure qualité, étant informée dès le 8 octobre suivant que le dossier était transmis pour examen à [Localité 5]. De surcroît, le 19 cotobre 2026, elle a saisi les autorités consulaires à [Localité 4] de la situation de l'intéressé en fournissant les pièces d'identité qui avaient été délvrées par ce même consulat.
Dans ces conditions, aucun défaut de diligence ne peut être reproché à l'autorité préfectorale. L'argument sera donc rejeté.
4. Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M. [F] considère qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dès lors qu'il est retenu depuis deux mois sans avoir recontré les autorités consulaires qui ne l'ont toujours pas reconnu.
Toutefois, comme il a été précédemment démontré, les discussions se poursuivent entre l'autorité préfectorale et les autorités marocaines pour parvenir à la reconnaissance de M. [F] par son pays d'origine, la demande de réexamen du dossier étant toujours en cours. Dans ces conditions, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet de considérer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [F] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [A] [F] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [A] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 23 Octobre 2026 16h05, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, conseil de M. [A] [F]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 23 Octobre 2026 à 16h05
l'avocat de l'intéressé
Maître [Z] [H] - [V]
l'intéressé
M. [A] [F]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [A] [F]
- à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [A] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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