Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01989 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2X4
du 24 Juillet 2026
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2]
c/ S.A.R.L. PESCARZOLI
Copie exécutoire délivrée à
Me Marcel BENHAMOU
Me Frédéric CHAMBONNAUD
l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Juillet à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Novembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice SAS CABINET ROULLAND
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. PESCARZOLI
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice du 26 novembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] a assigné la SARL PESCARZOLI en référé aux fins d’obtenir une provision.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026.
Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sollicite :
- la condamnation de la SARL PESCARZOLI à lui payer la somme provisionnelle de 50.697,02 euros,
À titre subsidiaire,
- la condamnation de la SARL PESCARZOLI à lui payer la somme provisionnelle de 31.999 euros,
- la condamnation solidaire de la SARL PESCARZOLI aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SARL PESCARZOLI sollicite :
- de dire n’y avoir lieu à référé,
- la condamnation du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026, prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision :
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] a confié à la SARL PESCARZOLI la réalisation de travaux d’étanchéité des coursives des bâtiments de la copropriété, la maîtrise d’œuvre ayant été confiée à la société B2C Concept, travaux pour lesquels une ordonnance de référé en date du 1er avril 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une expertise.
Il résulte du compte rendu d’expertise en date du 29 septembre 2025, qu’au titre de l’origine des désordres, l’expert relève que certains travaux préparatoires, prévus au marché, n’ont pas été réalisés.
L’expert relève ainsi que des travaux n’ont pas été réalisés dans les termes suivants :
travaux préparatoiresdépose des EP à hauteur de 11 700 euros, décapage des pieds de façade à hauteur de 7998,20 euros,étanchéité – raccord des EP et jonction passage de dalles à hauteur de 16 500 euros,finition - enduits et peinture à hauteur de 9000 euros,
En outre, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, la société PESCARZOLI admet, après vérification, que des postes de travaux non réalisés ont été facturés :
un constat de huissier pour un montant de 890 euros,la dépose provisoire des EP (en passage de dalles hors rez-de-chaussée) à hauteur de 11 700 euros,le raccord des EP et jonction passage de dalles à hauteur de 16 500 euros
soit un total de 29 090 euros hors-taxes soit 31 999 euros TTC.
Si la SARL PESCARZOLI relève à juste titre que l’expertise est toujours en cours, il est établi que de son propre aveu, des travaux ont été facturés à tort, sans que celle-ci ne justifie avoir d’ores et déjà remboursé le syndicat des copropriétaires.
Ainsi en considération de l’expertise en cours laquelle permettra d’établir la responsabilité de la SARL PESCARZOLI, et le cas échéant du maître d’œuvre, s’agissant des malfaçons et désordres relevés par le syndicat des copropriétaires, il est acquis et non contesté que des travaux n’ont pas été réalisés mais ont néanmoins été facturés.
En conséquence, il sera fait droit à la demande provisionnelle du syndicat des copropriétaires à hauteur de 31 999 euros.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL PESCARZOLI, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du même code, la SARL PESCARZOLI sera condamnée à verser au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNONS la SARL PESCARZOLI à verser au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] la somme de 31.999 euros à titre de provision ;
CONDAMNONS la SARL PESCARZOLI à verser au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL PESCARZOLI aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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