Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Mme le Procureur de la République c/ M. [V] [S], [N]
2024 004496
Jugement du 18/11/2025
Demandeur(s) :
Procureur de la République - Tribunal Judiciaire - [Adresse 1],
Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire en stage sous le contrôle de Mme MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, présentes en personne,
d'une part,
Défendeur(s) :
M. [V] [S], [N] - [Adresse 2],
Présent en personne,
d'autre part,
Suivant requête datée du 20/10/2024, enregistrée le 06/11/2024 sous le n° R/2024/842, le Procureur de la République a demandé au président du tribunal de commerce de CUSSET qu'il lui plaise de faire convoquer, par les soins du greffier dudit tribunal, M. [V] [S], [N], dirigeant de la société WM (SARL), en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de CUSSET le 02/01/2024, aux fins de voir prononcer à son encontre l'une des sanctions personnelles commerciales prévues aux articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, en l'espèce une faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de gérer.
Par convocation en date du 12/11/2024 le président du tribunal de commerce de Cusset a fixé la comparution de M. [V] [S], [N] au mardi 11/02/2025 à 10h30.
M. [V] [S], [N] a été cité à comparaître par voie de commissaire de Justice, selon exploit délivré par la SCP BRILLON - CHEBANCE le 21/11/2024, contenant dénonciation de la convocation du président du tribunal de commerce de CUSSET, du rapport du Juge commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, ainsi que de la requête du Procureur de la République accompagnée de ses pièces justificatives.
Débats et délibéré
Après plusieurs renvois à la demande de la partie défenderesse, l'affaire a été retenue le 30/09/2025 en audience publique,
Le tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président d'audience, de M. SASTRE Jean-Emmanuel et de M. JOUAN Nicolas, juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, greffier lors des débats,
En présence lors des débats de Me [I] [A], représentant la SELARL MJ de l'ALLIER, liquidateur judiciaire.
Attendu que par requête susvisée, soutenue oralement le 30/09/2025, Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire en stage sous le contrôle de Mme Françoise MARIAUX-AUDRAN, Procureur de la République près le TJ de CUSSET, a sollicité du tribunal de céans qu'il prononce une sanction commerciale à l'encontre du défendeur eu égard aux faits :
* que M. [V] [S] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements en ce que l'état de cessation des paiements de la société est supérieur à 45 jours puisque le Tribunal l'a fixé au 01/11/2023, soit deux mois et un jour avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que M. [V] [S] ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société, compte tenu des dettes résultants d'impayés de loyers depuis octobre 2023 et du non-paiement des cotisations dues à l'URSSAF depuis octobre 2023 ; que l'intéressé a poursuivi l'activité dans un intérêt personnel dans le but de continuer à se verser un salaire, et ce alors que certains créanciers de la société sont impayés depuis octobre 2023 ; qu'il a donc omis sciemment de solliciter l'ouverture de la procédure collective, le passif s'élevant à 76.243,47 €,
* que M. [V] [S] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, en ce que M. [V] [S] n'a fourni aucun des documents demandés par la procédure (état des lieux de l'établissement sis à [Localité 1] faisant mention du matériel appartenant à la mairie et loué avec les locaux, contrats et attestation d'assurances, contrat de prêt avec la communauté de communes, liste des immobilisations, grand livre provisoire de l'exercice ouvert le 1er juillet 2023, déclarations de TVA de l'exercice ouvert le 1er juillet 2023, déclarations de TVA de l'exercice ouvert le 1er juillet 2023, relevés bancaires de la banque QONTO, justificatif de remise du véhicule RENAULT MEGANE à la casse, justificatif paiement du véhicule RENAULT CLIO) malgré les divers courriers et mails de relance du Mandataire liquidateur ; que ce type de comportement n'est pas acceptable au regard des devoirs et obligations qui incombent à chaque d'inigeant et démontre le mépris et le désintérêt des débiteurs de l'obligation à l'égard d'une part de l'organe de la procédure et d'autre part du Tribunal ; que cette attitude s'analyse comme un véritable obstacle aux fonctions du liquidateur et a été préjudiciable au bon déroulement de la procédure collective,
* que M. [V] [S] n'a pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il était tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure, notamment les contrats d'assurances et de prêt avec la communauté des communes, et ce malgré les sollicitations du mandataire judiciaire,
* que M. [V] [S] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif en ce que M. [V] [S] a fait dation à la SARL DUMONT-PONCELET, pour la somme de 463,98 €, de 15 grandes assiettes, 15 assiettes moyennes, de 15 petites assiettes, d'un tableau noir, de 3 bacs gastro de taille moyenne avec couvercles et d'un petit bac avec couvercle, à la boulangerie pâtisserie Nicolas BOURDIER, pour la somme de 556,42 €, d'une trancheuse à jambon et d'une plancha professionnelle ; que l'intéressé a acheté en décembre 2022 un véhicule sans en verser le prix convenu, qu'il a donc commis des actes de gestions anormaux au détriment des créanciers, en aggravant le passif et en privant la liquidation judiciaire d'actifs,
* que M. [V] [S] a fait disparaître les documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité ou tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière en ce que l'intéressé n'a pas tenu de comptabilité complète ; que malgré les demandes du mandataire liquidateur, il n'a remis aucun élément comptable quant à l'exercice ouvert le 1er juillet 2023 ; ce qui empêche toutes vérifications de l'activité économique réelle et des flux financiers réels, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité.
* que M. [V] [S] a omis de déclarer la cessation des paiements de l'entreprise dans le délai de 45 jours, en ce que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/11/2023, soit deux mois et un jour avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, que de nombreux éléments mettent en évidence la faute de l'intéressée qui ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société au regard des dettes résultant d'impayés de loyers depuis octobre 2023 et du non-paiement de l'URSSAF depuis octobre 2023.
Attendu que par conclusions exposées oralement le 30/09/2025, M. [V] [S] expose au Tribunal de céans :
* que sa demande d'aide juridictionnelle afin de bénéficier de l'aide d'un avocat a été refusée et qu'il sollicite la bienveillance du tribunal,
* que le véhicule Renault Clio a été récupéré pour 1 € symbolique bien avant la déclaration de cessation des paiements,
* qu'il manquait d'expérience et qu'il a fait confiance à son associé et à ses comptables,
* que c'est lors du départ de son associé, qu'il a pris connaissance des difficultés de la société,
* qu'il a tout fait pour sauver son entreprise et qu'il n'a eu aucune volonté de frauder.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport, a indiqué qu'il apparaissait qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou toute personne morale, pourrait être prononcée par le Tribunal de commerce de Cusset ; qu'il laissait à l'appréciation du tribunal la fixation de la durée de la sanction ;
Attendu que M. [V] [S] a déposé le 20/12/2023 au greffe la déclaration de cessation des paiements de la société WM; que l'ouverture de la procédure a été prononcée le 02/01/2024; que l'état de cessation des paiements a été fixé par le tribunal au 01/11/2023 soit 50 jours avant la déclaration de cessation des paiements,
Attendu que l'application des dispositions de l'article L.653-4 4° du code de commerce est subordonnée à la justification du caractère volontaire de l'absence de déclaration ; qu'il ne ressort pas des pièces déposées au dossier que les conditions de prononcé d'une sanction pour « avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements » sont remplies ; qu'en effet, il n'est pas démontré en quoi la poursuite d'activité a été abusive, ni l'exploitation déficitaire, ni que cette dernière était telle qu'elle allait entrainer nécessairement une cessation des paiements ; que la demande de sanction fondée sur ce motifs sera rejetée,
Attendu que M. [V] [S], en ne collaborant pas suffisamment avec les organes de la procédure, et notamment avec le mandataire liquidateur désigné, a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; que le mandataire liquidateur relevait cette situation et déplorait, selon rapport du 29/02/2024 l'absence d'envoi des éléments et pièces sollicitées indispensables à l'élaboration des rapports qui doivent être établis ; qu'il ressort du PV d'audition de la Police Judiciaire que M. [V] a été laxiste en ne contrôlant pas la partie administrative et financière de la société (à de nombreuses questions il est répondu « je ne sais pas » et en laissant son associé gérer l'administratif de la société alors qu'il avait connaissance que son associé était fiché à la Banque de France ; en conséquence, l'article L.653-5 5° du code de commerce est parfaitement applicable en l'espèce, ou à tout le moins les dispositions subsidiaires contenues à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
Attendu que M. [V] [S] n'a pas communiqué au mandataire liquidateur désigné l'ensemble des documents renseignements qu'il était tenu de lui transmettre en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure, en l'espèce les contrats d'assurances et de prêt avec la communauté des communes ; que cependant il ne ressort des pièces communiquées au dossier qu'il s'agit d'une réelle mauvaise foi de M. [V] [S] mais plutôt d'un manque professionnel puisqu'il ne dispose pas de ces documents ; que la demande de sanction fondée sur ce motifs sera rejetée ;
Attendu que M. [V] [S] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif en ce qu'il a fait dation de divers matériels à la SARL DUMONT-PONCELET et à la boulangerie pâtisserie de M. BOURDIER Nicolas en compensation de factures impayées ; qu'il a donc commis des actes de gestions anormaux au détriment des créanciers ; en conséquence, l'article L.653-4 5° du code de commerce est parfaitement applicable en l'espèce, ou à tout le moins les dispositions subsidiaires contenues à l'article L.653-8 du code de commerce ;
Attendu que M. [V] [S] a reconnu que la comptabilité n'était plus tenue depuis le 01/07/2023; que cette absence de comptabilité, ou son incomplétude, ne permet pas une étude et une vérification de l'activité économique réelle, ni des flux financiers; en conséquence, l'article L.653-5 6° du code de commerce est parfaitement applicable en l'espèce;
Attendu que l'article L.631-4 du code de commerce dispose que « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarantecinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » ;
Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 01/11/2023 à l'étude des dettes les plus anciennes relevées et de l'incapacité pour l'entreprise de faire face à cette date à son passif exigible ; que la déclaration de cessation des paiements a été effectuée par M. [V] [S] le 20/12/2023 soit 50 jours après la date de cessation des paiements ; que le délai ayant été dépassé de 5 jours seulement, la demande de sanction fondée sur ce motif sera rejetée ;
Attendu qu'il convient, au regard des fautes de gestion et agissements avérés, que le tribunal prononce à l'encontre de M. [V] [S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de trois ans ;
Attendu que l'exécution provisoire sera prononcée compte tenu de l'importance des faits reprochés et de la nécessité de voir appliquer au plus vite ladite sanction à l'encontre de M. [V] [S].
Par ces motifs,
Le tribunal, jugeant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, et plus particulièrement les articles L.653-4 5°, L.653-5 5°, L.653-5 6° et L.653-8 du code de commerce ;
Prononce à l'encontre de M. [V] [S], [N], né le [Date naissance 1]/1996à [Localité 2] (57), de nationalité française, demeurant selon dernière adresse connue [Adresse 2] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de trois ans ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, et compte tenu de l'exécution provisoire ordonnée, cette sanction fera l'objet immédiatement d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (« FNIG »), dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
Passe l'ensemble des dépens, comprenant émoluments, frais et débours induits par la présente décision, en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé par M. DENIS Philippe, président d'audience et Me DUBUJADOUX Bertrand, greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président.