Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
(n° 723 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00723 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN743
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 octobre 2026 -Tribunal judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/02372
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [F] [X] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 03 Juillet 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au C.H. [I] [R]
comparant en personne et assisté de Me Edith KPANOU, avocat commis d'office au barreau de Paris,
CURATRICE
Mme [M] [A] (Mandataire judiciaire à la protection des majeurs)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [I] [R]
non comparant, non représenté,
[W]
Madame [C] [X]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI-BARTEAU, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 21 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [F] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 1° du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, à compter du 4 octobre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 6 octobre 2026.
Par requête du 9 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [F] [X].
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 19 octobre 2026, M. [F] [X] a interjeté appel de cette ordonnance en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 13 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 21 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 20 octobre 2026.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
Le certificat de situation a été communiqué. Le certificat de situation du Dr [N] [Y] du 20 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique « L'examen clinique retrouve un patient calme sur le plan comportemental, de contact médiocre, présentant un discours prolixe et désorganisé avec associations relâchées et passages fréquents du coq à l`âne. Le patient présente des idées délirantes de grandeur ; les idées de persécution sont mises à distance. Il développe un discours à thématique pseudo-scientifique centré sur les psychotropes. Il banalise et minimise la consommation d'alcool. Il existe un rationalisme morbide et une absence de critique des troubles, notamment des troubles du comportement hétéro-agressifs à l'égard de sa mère. Le patient demeure dans le déni des troubles psychiatriques et la méconnaissance de la nécessité d'un traitement de fond, ainsi que de la poursuite des soins hospitaliers. La thymie paraît neutre, sans idées morbides ou suicidaires. » et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
L'avocate de M. [F] [X], développant oralement ses conclusions écrites sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 13 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour le motif principal du défaut de convocation du curateur. Elle soutient également que la décision est tardive.
MOTIVATION
Sur défaut de convocation de la curatrice
Aux termes de l'article 415 du code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire(...). Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Selon l'article 468 du même code, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Enfin, l'article R. 3211-13 du code de la santé publique prévoit que le greffier convoque par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure, la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne.
La lecture combinée de ces textes des articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ainsi que 117 et 118 du code de procédure civile, a conduit la jurisprudence à retenir que :
- d'une part, le curateur de la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement doit être informé de la saisine du juge en prolongation de la mesure et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ;
- d'autre part, le défaut d'information et de convocation, par le greffier, du curateur constitue une irrégularité de fond (1re Civ., 16 mars 2016, pourvoi n°15-13.745), solution étendue au défaut de convocation devant le premier président (1re Civ., 11 octobre 2017, pourvoi n°16-24.869 ; 1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.150).
Cette irrégularité peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois à hauteur d'appel (1re Civ., 12 mai 2021, pourvoi n°20-13.307).
Cette jurisprudence s'inscrit dans une perspective de protection renforcée des majeurs privés de capacité juridique, tant sur le terrain du contrôle de la privation de liberté et du droit au procès équitable en matière de soins sans consentement (CEDH, 21 février 1990, A170-A, [Adresse 3] [Localité 2] c/ Pays-Bas), que dans le domaine de l'assistance du curateur en procédure pénale (CEDH, 31 janvier 2001, 35683/97 Vaudelle c/ France).
La Cour de cassation a également jugé dans d'autres matières contentieuses, distinctes des soins psychiatriques sans consentement, qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel (1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n°09-13.867 ; 19 mars 2014, pourvoi n° 12-28.171). En procédure civile, même dans des situations où la cour d'appel n'avait pas connaissance de l'existence de la mesure de protection, l'irrégularité a été constatée (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n°12-19.499, 21 septembre 2016, pourvoi n°15-21.184; 1re Civ.,15-26.521, 1re Civ., 13 décembre 2017, pourvoi n°16-26.165, 6 novembre 2019, pourvoi n°17-27.085 ; 1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n°17-10.370).
Une exception semble pouvoir être signalée lorsque la mesure de protection était intervenue au cours du délibéré de la cour d'appel (1re Civ., 24 juin 2020, pourvoi n° 19-16.337, publié).
En l'espèce, il y a lieu de constater que la curatrice de M. [X] n'a fait l'objet d'aucune convocation régulière à l'audience du Juge des libertés et de la détention, l'adresse mentionnée étant erronée et le pli retourné avec la mention d'une erreur.
En premier lieu, le dossier de la procédure est totalement silencieux quant à la preuve de l'expédition d'une convocation à la curatrice. S'il figure bien un avis d'audience au dossier, celui-ci mentionne une adresse manifestement erronée, à savoir la Boîte Postale « BP 7002 » au lieu de la « [Adresse 4] » (Pièce n°2).
La décision de première instance reprend la même erreur dans l'adresse de la curatrice [Adresse 5] » au lieu de la « BP 70002 ».
Cette erreur n'est pas justifiée puisque que l'adresse exacte et complète de la curatrice figurait expressément et très lisiblement dans la saisine initiale du Directeur du groupe hospitalier.
En outre la notification ultérieure de l'ordonnance renvoyée par le greffe à la « BP 7002 » est revenu non distribué avec la mention pli « non distribué pour défaut d'adressage » (Pièce n°4).
Par conséquent, la notification de la convocation à de la curatrice n'a pas pu valablement avoir lieu.
Cette information tardive et lacunaire a privé l'intéressé d'un examen effectif de sa situation par la commission, faisant ainsi obstacle aux observations que celle-ci aurait pu formuler sur le bien-fondé de son hospitalisation, et aucun argument n'est avancé pour écarter une application stricte des règles en faveur de la protection des majeurs.
Il y a donc lieu de considérer en l'espèce que l'omission de convoquer et d'informer le curateur n'était pas régularisable par une convocation devant la cour d'appel, à défaut de dispositions normatives permettant de prendre en considération la méconnaissance de l'existence d'une mesure de protection par les autres parties et par le greffe.
En l'absence du curateur, la procédure était irrégulière et, par voie de conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner la mainlevée de la mesure.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard des pièces du dossier, notamment de la nécessité, relevée par les certificats médicaux, de poursuivre le traitement, il y a lieu de décider que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant publiquement en dernier ressort par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
INFIRME la décision critiquée,
ORDONNE la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [F] [X] ;
DECIDE que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 02 NOVEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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