Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00177 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOY4
Société E-MOTORS
c/
Société JP FROMENT
DEMANDERESSE
Société E-MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Société JP FROMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 14 Avril 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 23 Juin 2026 tenue par :
- Madame Sabine AUJOLET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de TROYES a fait droit à la demande de Monsieur [O] [D] tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de 1la société E-MOTORS, de la société FINANCO et de la société STELLANTIS EUROPE SPA et a désigné Monsieur [R] [N] en qualité d'expert.
Au cours des opérations d’expertise, il est apparu nécessaire à la société E-MOTORS d’attraire à la cause la société JP FROMENT, laquelle est intervenue à de multiples reprises aux fins de diagnostic et de réparation sur le véhicule de Monsieur [O] [D].
Ainsi, par exploit de commissaire de justice du 10 mars 2026, la société E-MOTORS a fait assigner en intervention forcée la société JP FROMENT devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée 11 mars 2025.
À l’audience du 23 juin 2026, la société E-MOTORS, représentée par avocat, maintient ses demandes.
La société JP FROMENT, représentée par avocat, sollicite de voir :
A titre principal,
- Débouter la société E-MOTORS de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Juger que l’éventuelle extension ou opposabilité à la société JP FROMENT ne saurait valoir régularisation rétroactive et inconditionnelle des opérations accomplies antérieurement hors sa convocation régulière ;
- Dire qu’une nouvelle réunion d’expertise contradictoire devra être organisée postérieurement à cette communication complète ;
- Dire et juger qu’aucune responsabilité de la société JP FROMENT ne saurai être préjugée dans le cadre de la présente instance ;
En toute hypothèse,
- Enjoindre à la société E-MOTORS de produire aux débats, dans le délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte de 50 / 100 euros par jour de retard :
* Le contrat complet de location avec option d’achat relatif au véhicule litigieux ;
* Les conditions contractuelles d’échéance de cette opération ;
* Tout justificatif relatif à la levée ou à l’absence de levée de l’option d’achat ;
* Tout justificatif permettant d’identifier le propriétaire actuel du véhicule ;
* Tout élément de nature à établir sa qualité et son intérêt à agir dans le cadre de la présente demande ;
- Juger que la société JP FROMENT formule ses plus expresses réserves sur la demande ;
- Condamner la société E-MOTORS aux dépens de l’instance ;
- Rejeter toute demande plus ample ou contraire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Sur les demandes aux fins de juger et dire
Ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile ce qui ne confère pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.
L’action en justice est définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » par l’article 30 du code de procédure civile.
Le fait de demander au juge de dire ou juger ne constitue pas une véritable demande.
Il n’y sera donc pas répondu.
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise
Aux termes de l’article 169 du code de procédure civile, « En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ».
En l’espèce, les dispositions de l’article 169 du code de procédure civile ne sauraient faire obstacle à l’extension d’une mesure d’expertise à une nouvelle partie au titre du principe contradictoire, celles-ci visant au contraire à organiser une nouvelle mise en cause dans le respect de la contradiction.
Au cas présent, l’extension sollicitée de la mesure d’instruction en cours apparaît utile et nécessaire à la solution du litige au sens de l’article susvisé au regard des multiples interventions de la société JP FROMENT sur le véhicule de Monsieur [O] [D].
Il y a lieu en conséquence de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance du 11 mars 2025 à la défenderesse à la présente instance.
Sur la demande de production de pièces
Il ressort de l’article 145 du code de procédure civile qu’une partie peut solliciter, avant tout procès, la production d’une pièce dès lors que celle-ci améliorerait la situation probatoire des parties et serait utile à la résolution d’un litige.
L’existence de la pièce dont la production forcée est demandée doit en outre être établie, sinon avec certitude, du moins avec vraisemblance.
La production forcée doit enfin porter sur des actes déterminés ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.
En l’espèce, outre que la demande de production de pièces formulée par la société JP FROMENT porte en partie sur un ensemble indistinct de documents (« tout justificatif » et « tout élément »), il convient de relever que la société JP FROMENT, qui était représentée lors de la première réunion d’expertise par son responsable après-vente Monsieur [Q], a déjà été destinataire de l’ensemble des pièces de la procédure, et notamment du contrat de location et des conditions contractuelles d’échéance de l’opération.
La demande de production de pièce de la société JP FROMENT sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine AUJOLET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 11 mars 2025 par le juge des référés de ce tribunal et confiée à Monsieur [R] [N] soit rendue commune et opposable à la société JP FROMENT ;
IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 1 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la société E-MOTORS entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que, faute de consignation par la société E-MOTORS dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises, au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DEBOUTONS la société JP FROMENT de sa demande de production de pièces ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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