Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 13 Avril 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me Marion LACOME D’ESTALENX............
Le ...................................................
à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/04380 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WLY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [N]
né le 04 Août 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
Madame [I] [K] épouse [C]
née le 20 Novembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Madame [Y] [Q] [A] [D]
née le 16 Septembre 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 août 2022, Monsieur [U] [N] a loué à Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 1 480 euros outre 70 euros de provision pour charges.
Monsieur [U] [N], représenté par son mandataire, a souscrit un contrat d’assurance « garantie de loyers impayés » auprès de la SA SEYNA.
Le 27 février 2025, Monsieur [U] [N] a fait signifier à Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Monsieur [U] [N] a fait jouer le contrat d’assurance, si bien que lui a été réglé la somme de 3 105 euros au titre des loyers impayés, terme du mois de mai 2025 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de leurs moyens et de ses prétentions, Monsieur [U] [N] et la SA SEYNA ont fait assigner Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 19 janvier 2026.
A cette audience, Monsieur [U] [N] et la SA SEYNA, représentés par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Ils précisent que Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] ont quitté les lieux le 11 août 2025 et se désistent de leur demande d’expulsion.
Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] ne comparaissent pas et ne sont pas représentées, bien que respectivement citées par acte remis à domicile et à personne.
L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION DE LA DECISION
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du code civil,
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur les demandes principales
Sur la subrogation
L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
En l’espèce, il ressort des quittances subrogatives signées le 3 mai 2025 et 22 mai 2025 que la SA SEYNA a réglé la somme totale de 3 105 euros à Monsieur [U] [N], au titre des loyers et charges impayés de Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D].
La SA SEYNA est donc en droit d’exercer, en qualité d’assureur subrogé dans les droits du créancier désintéressé, l’action en paiement des sommes versées du fait de Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D].
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Vu l’article 2 du code civil,
Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,
Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,
Vu le contrat de bail liant les parties,
En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] le 27 février 2025, pour un arriéré locatif de 3 204 euros.
Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise.
Il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 12 août 2024, et de condamner solidairement Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] à payer à Monsieur [U] [N] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 1 555 euros), à compter du 27 avril 2025 jusqu’au 11 août 2025.
Sur le paiement des loyers et charges
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer » ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ».
Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le contrat de bail,
En l’espèce, le montant du loyer et des charges dus en application du bail n’est aucunement contesté.
La SA SEYNA verse aux débats le contrat de bail, un décompte arrêté au 1er juin 2025, démontrant que Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] devaient la somme de 6 324 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de juin 2025 inclus, ainsi que des quittances subrogatives du 3 mai 2025 et 22 mai 2025 aux termes desquelles la SA SEYNA, en qualité de caution, a réglé la somme totale de 3 105 euros à Monsieur [U] [N] au titre des impayés de Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D].
Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] seront par conséquent condamnées solidairement à payer la somme de 6 324 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de juin 2025 inclus, dont 3 219 euros à Monsieur [U] [N] et 3 105 euros à la SA SEYNA.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] succombent à l’instance de sorte qu'elles doivent être condamnées in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies par la SA SEYNA, Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 250 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 août 2022 entre Monsieur [U] [N], d'une part, et Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D], d'autre part, concernant le logement sis [Adresse 3], sont réunies à la date du 12 août 2024 ;
CONDAMNE Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] solidairement à verser à Monsieur [U] [N] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 1 555 euros), à compter du 27 avril 2025 jusqu’au 11 août 2025 ;
CONDAMNE Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] solidairement à verser à la SA SEYNA la somme de 3 105 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] solidairement à verser à Monsieur [U] [N] la somme de 3 219 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] in solidum à verser à la SA SEYNA une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [K] ép [C] et Madame [Y] [D] in solidum aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS
La greffière, Le juge,
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