Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 26/01672 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHEA
Code NAC : 72A
S.D.C. [R]
C/
[J] [A] [Q]
[S] [A] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
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DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS 2ASC IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Me Emmanuel COSSON, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [A] [Q], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Prisca LAMETH, avocat au barreau du VAL D’OISE
Madame [S] [A] [Q], demeurant [Adresse 4]
défaillante
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Sarcelles, représenté par son syndic, la SAS 2ASC Immobilier, a fait assigner M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de les voir condamner solidairement, ou à défaut in solidum, au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/191. Faute pour les parties d'avoir déposé leur dossier de plaidoirie à l'audience du 13 janvier 2026, l'affaire a été radiée. Elle a été réinscrite au rôle sous le numéro 26/1672, la présente instance se poursuivant ainsi sur la seule assignation du 23 novembre 2023.
M. [J] [A] [Q] a constitué avocat. Mme [S] [A] [Q], assignée à étude, n'a pas constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions d'actualisation de créance n° 2, notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par Me [X], demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1231-6 du code civil, des articles 10, 10-1, 18, 19 et 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] à lui payer :
-la somme de 10 691,31 euros arrêtée au 20 février 2025, au titre des charges et travaux échus et non réglés pour la période du troisième trimestre 2017 au premier trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure et du commandement de payer ;
-la somme de 4 878 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
-la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-la capitalisation des intérêts ;
-la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il expose que M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] sont propriétaires au sein de l'immeuble de divers lots à usage d'habitation et qu'ils ont laissé de nombreux appels de charges en souffrance, alors qu'ils avaient déjà été condamnés à ce titre par un précédent jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, M. [J] [A] [Q], représenté par Me [L], demande au tribunal de dire l'action prescrite pour la période du 7 juillet 2017 au 23 novembre 2018, de dire en conséquence que la somme de 7 703,23 euros est prescrite, soit 6 675,23 euros au titre des charges et 1 028 euros au titre des frais, et de fixer la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 1 648 euros, soit 1 468 euros en principal et 180 euros au titre des frais. Subsidiairement, si la prescription n'était pas retenue, il demande de fixer cette créance à 4 855,17 euros, soit 4 675,11 euros en principal et 180 euros au titre des frais. En tout état de cause, il sollicite de lui accorder vingt-quatre mois de délai pour s'acquitter de sa dette, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement de la ramener à de plus justes proportions, de le débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires et de laisser les dépens à sa charge.
Il fait valoir, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, que les sommes réclamées pour la période antérieure au 23 novembre 2018 sont prescrites. Il conteste par ailleurs les frais de recouvrement mis à sa charge, soutenant qu'ils ne correspondent pas aux tarifs prévus par le contrat de syndic et qu'ils ne sont pas justifiés. Il sollicite enfin des délais de paiement en exposant qu'il perçoit une rémunération mensuelle nette d'environ 1 667 euros, que son épouse ne travaille pas, qu'il rembourse un crédit à hauteur de 190 euros par mois et que le couple a sept enfants, dont cinq demeurent à charge.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
M. [J] [A] [Q] bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à l'acte introductif d'instance et aux dernières conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance, à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'instance a été introduite par assignation du 23 novembre 2023, de sorte que ces dispositions lui sont applicables. Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. [J] [A] [Q] s'est borné à soulever la prescription dans ses conclusions au fond intitulées « conclusions en réponse », notifiées le 25 septembre 2024, sans avoir jamais saisi le juge de la mise en état par voie de conclusions d'incident. Aucune ordonnance du juge de la mise en état n'est intervenue sur ce point.
Par ailleurs, la fin de non-recevoir invoquée, qui repose exclusivement sur les dates auxquelles les charges sont devenues exigibles et sur celle de la délivrance de l'assignation, n'est ni survenue ni n'a été révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, intervenu par l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025.
Il s'ensuit que M. [J] [A] [Q] n'est plus recevable à soulever devant le tribunal la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ainsi qu'aux services collectifs et éléments d'équipement commun. Selon l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget prévisionnel voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il incombe au syndicat des copropriétaires d'établir l'existence et le montant de sa créance, et au copropriétaire qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a éteint son obligation.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande formée contre le défendeur qui ne comparaît pas que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il résulte de la matrice cadastrale produite que M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] sont propriétaires des lots numéros 313, 367 et 609 au sein de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 20 décembre 2017, 23 octobre 2018, 17 décembre 2019, 16 décembre 2020, 25 février 2021, 11 janvier 2022, 6 mars 2023 et 19 décembre 2024, dont il ressort que les comptes de chacun des exercices couvrant la période litigieuse ont été approuvés et que les budgets prévisionnels correspondants ont été régulièrement votés, de même que les travaux de mise aux normes des installations de chauffage et de modernisation des ascenseurs. Aucune de ces résolutions n'a été annulée.
S'agissant du décompte, il convient au préalable d'écarter les sommes déjà comprises dans la condamnation prononcée par le jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 29 août 2018, lequel a condamné M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] à payer la somme de 1 654,02 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 mai 2017, outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il ressort du décompte analytique produit en pièce n° 3-2 que cette condamnation, d'un montant total de 2 154,02 euros, a été intégralement réglée de manière échelonnée entre le troisième trimestre 2017 et le deuxième trimestre 2024, de sorte que plus rien n'est dû à ce titre.
L'examen des extraits de compte du copropriétaire successivement établis par le cabinet CPI, ancien syndic, puis par le syndic actuel, appelle en revanche une rectification. Le décompte le plus récent fait apparaître, à la date du 6 avril 2023, une reprise de solde d'un montant de 7 537,42 euros. Cette reprise procède elle-même d'une reprise de solde de 6 321,83 euros portée au 1er juillet 2021. Or ce dernier montant ne trouve aucune assise dans les décomptes antérieurs produits aux débats. En effet, le décompte arrêté au 12 avril 2021 fait état d'un solde de 6 975,83 euros, lequel inclut une somme de 2 653,82 euros figurant en tête du décompte, avant l'appel de fonds du 1er juillet 2017, et correspondant à des sommes antérieures à la période retenue par le jugement du 29 août 2018. Cette somme, déjà prise en compte par cette décision, ne saurait être réclamée une seconde fois.
Le solde justifié au 1er juillet 2021 s'établit ainsi à la somme de 4 322,01 euros (6 975,83 − 2 653,82), soit un écart de 1 999,82 euros avec la reprise de solde de 6 321,83 euros retenue par le syndicat des copropriétaires. Cette différence doit être répercutée sur la reprise de solde du 6 avril 2023, laquelle sera en conséquence ramenée de 7 537,42 euros à 5 537,60 euros.
S'agissant de la ligne intitulée « décompte de charges courantes 2022/2023 », d'un montant de 4 014,76 euros, portée au décompte le 18 décembre 2024, il y a lieu de relever que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 2024 approuve précisément les comptes de l'exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette approbation rend la régularisation de charges exigible à l'égard de chaque copropriétaire, le décompte individuel n'en constituant que la déclinaison. Il sera observé, à titre surabondant, que M. [J] [A] [Q] ne formule aucune critique sur le quantum de cette régularisation, son argumentation portant exclusivement sur la prescription et sur les frais de recouvrement.
Enfin, les décomptes produits font apparaître l'ensemble des règlements effectués par M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q], en ce compris un remboursement de 615,16 euros opéré à leur profit au titre de l'exercice 2023/2024, le dernier versement étant intervenu le 11 février 2025 pour un montant de 315 euros. M. [J] [A] [Q], qui soutient avoir procédé à des versements pour un total de 23 034,53 euros, ne produit aucune pièce de nature à établir l'existence de paiements supplémentaires qui n'auraient pas été imputés.
La créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges, arrêtée au 20 février 2025 pour la période du troisième trimestre 2017 au premier trimestre 2025 inclus, s'établit en conséquence à la somme de 8 691,49 euros (10 691,31 − 1 999,82).
M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] sont mariés, selon les écritures même de M. [J] [A] [Q]. Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme en vertu de l’article 220 du code civil.
S'agissant du point de départ des intérêts, le syndicat des copropriétaires sollicite qu'ils courent à compter de la mise en demeure. Toutefois, si une mise en demeure du 16 février 2023 est produite, elle n'est accompagnée d'aucun accusé de réception, pas davantage que la seconde relance versée aux débats, laquelle n'est au demeurant pas datée. Il n'est donc pas établi que ces courriers soient parvenus à leurs destinataires. Les intérêts au taux légal courront en conséquence à compter de l'assignation du 23 novembre 2023, laquelle vaut mise en demeure.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.
Il en résulte que seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur les frais qui présentent un caractère nécessaire, qui sont effectivement justifiés et qui correspondent aux tarifs contractuellement convenus avec le syndic.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 4 878 euros au titre des frais de recouvrement exposés à compter du troisième trimestre 2017. L'examen des décomptes fait apparaître une accumulation de frais de mise en demeure facturés 39 euros, de frais de relance facturés alternativement 19, 24, 29 ou 99 euros, de frais de suivi de recouvrement ou de suivi trimestriel de contentieux facturés 99 euros, de frais de transmission du dossier à l'avocat facturés 399 euros et de mises en demeure d'avocat facturées 120 euros.
Or le contrat de syndic versé aux débats, en son paragraphe 7.2.6 intitulé « prestations relatives aux litiges et contentieux », ne prévoit, s'agissant des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'un tarif de 20 euros hors taxes, et, s'agissant du suivi du dossier transmis à l'avocat, une facturation à la vacation et uniquement en cas de diligence exceptionnelle. Aucune diligence exceptionnelle n'est justifiée en l'espèce. Aucun tarif de 99 euros ne figure au contrat, de sorte que les frais de suivi de recouvrement et de suivi trimestriel de contentieux, facturés à hauteur de ce montant à douze reprises au moins, ne reposent sur aucun fondement contractuel et seront intégralement écartés. Il en va de même des frais de transmission du dossier à l'avocat, facturés 399 euros à plusieurs reprises, alors que le contrat prévoit à ce titre un tarif de 150 euros hors taxes.
S'agissant des frais de mise en demeure et de relance, il sera relevé, outre qu'ils sont facturés 39 euros au lieu du tarif contractuel de 20 euros hors taxes, que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun justificatif de l'envoi effectif des treize mises en demeure et des multiples relances portées au décompte. La multiplication de tels frais, facturés à des tarifs variables sans explication, ne répond au demeurant pas à l'exigence de nécessité posée par l'article 10-1.
M. [J] [A] [Q] admet devoir, au titre des frais, la somme de 180 euros, correspondant au tarif contractuel de transmission du dossier à l'avocat, soit 150 euros hors taxes. Il sera fait droit à la demande à hauteur de ce montant, dont le bien-fondé est ainsi reconnu et qui correspond aux seules diligences effectivement justifiées.
M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] seront en conséquence condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 180 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat étant débouté du surplus de sa demande de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire de la créance.
En l'espèce, M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] avaient déjà été condamnés au paiement de charges de copropriété impayées par le jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 29 août 2018. Malgré cette condamnation, ils ont laissé s'accumuler un nouvel arriéré considérable, sur une période de plus de sept années, contraignant le syndicat des copropriétaires à engager une nouvelle procédure.
Cette défaillance persistante et réitérée cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du retard de paiement, en ce qu'elle affecte sa trésorerie, l'oblige à faire l'avance des dépenses correspondantes et en reporte nécessairement la charge sur les autres copropriétaires.
Le préjudice sera fixé à la somme de 1000 euros, au paiement de laquelle M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] seront condamnés solidairement.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Ce texte invite ainsi le juge à mettre en balance la situation du débiteur et les besoins du créancier.
En l'espèce, M. [J] [A] [Q] justifie de revenus mensuels nets de l'ordre de 1 667 euros, d'allocations familiales d'un montant de 984,86 euros, du remboursement d'un crédit à hauteur de 190 euros par mois et de charges de famille importantes.
Toutefois, les ressources du syndicat des copropriétaires sont exclusivement constituées des appels de charges réglés par les copropriétaires. Il ne dispose d'aucune autre source de financement et n'a pas vocation à consentir des facilités de paiement à la manière d'un organisme de crédit. L'échelonnement sollicité aurait pour effet de faire peser sur l'ensemble des autres copropriétaires, pendant deux années supplémentaires, la charge d'une dette déjà ancienne, alors que M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] ont laissé celle-ci s'accumuler pendant plus de sept ans en dépit d'une précédente condamnation et que la trésorerie du syndicat s'en trouve d'ores et déjà durablement affectée.
La demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles qu'il a exposés. M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE M. [J] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
CONDAMNE solidairement M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], la somme de 8 691,49 euros au titre des charges de copropriété et travaux échus et impayés pour la période du troisième trimestre 2017 au premier trimestre 2025 inclus, arrêtée au 20 février 2025 (appel de fonds de modernisation des ascenseurs ¼, fonds utilisation fonds alur, fonds de travaux alur compris), avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE solidairement M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], la somme de 180 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE solidairement M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [J] [A] [Q];
CONDAMNE in solidum M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [J] [A] [Q] et Mme [S] [A] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Laura ELALOUF SOUSSANA
Me Prisca LAMETH