Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVH3
AFFAIRE : [B] [A], [E] [I] épouse [A] C/ S.A. PACIFICA, S.A.S. TEMSOL
56C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [A]
né le 16 Août 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [I] épouse [A]
née le 11 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 726
DEFENDERESSES :
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-cécile GARRAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 730
S.A.S. TEMSOL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Xavier SCHONTZ, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 597
FAITS ET PROCEDURE
En 2012, Monsieur [B] [A] et Madame [E] [I] épouse [A] sont devenus propriétaires d’une parcelle située [Adresse 5] (également désignée [Adresse 6]) à [Localité 3] sur laquelle une maison a été édifiée vers 1975 et a été complétée par une extension réalisée en 2006 et 2007 par les anciens propriétaires. Le secteur est classé en zone d’aléa fort pour le retrait-gonflement des argiles.
À la suite de la sécheresse 2003, un premier arrêté de catastrophe naturelle a été publié le 1er février 2005. Après une nouvelle sécheresse en 2011, reconnue par arrêté publié le 11 juillet 2012, une expertise judiciaire a mis en évidence l'insuffisance des fondations de l'extension, engageant la responsabilité des anciens propriétaires et de leurs assureurs.
Dans le cadre de cette procédure antérieure, la SAS TEMSOL est intervenue :
- en 2015, pour un confortement de façade ;
- en 2016, pour des travaux confortatifs de l’extension.
Fin 2022, Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] ont constaté plusieurs désordres affectant l’immeuble et son extension.
Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] ont saisi le maire de [Localité 4] le 19 décembre 2022 pour une demande de reconnaissance catastrophe naturelle, puis ont déclaré le sinistre auprès de la SA PACIFICA, leur assureur, en mai 2023 qui a mandaté un expert.
Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] ont ensuite mandaté Monsieur [Q] [T], expert en bâtiment. Une réunion contradictoire s'est tenue le 19 décembre 2024, puis une seconde le 15 mai 2025.
Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] ont sollicité la mise en jeu de la garantie décennale de la SAS TEMSOL.
Par actes de commissaire de justice, Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] ont assigné la SA PACIFICA le 26 mars 2026 et la SAS TEMSOL le 27 mars 2026 au visa des articles 145, 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles 1792 et suivantes du Code civil, le code des assurances ainsi que la garantie catastrophes naturelles devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
- Dire recevable et bien fondée la demande des époux [A] ;
- Ordonner une expertise judiciaire dans les termes de la mission sus-définie, en désignant tel expert qu’il plaira à la juridiction ;
- Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, en convoquant toutes parties intéressées et leurs assureurs ;
- Dire que l’intégralité des frais et honoraires d’expertise constituera une dépense de justice, à la charge avancée des demandeurs, sous réserve de décision contraire au fond ;
- Réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour être statuées au fond.
Ils soutiennent que les désordres affectant leur maison et son extension sont liés aux épisodes de sécheresse et à la non-exécution partielle des travaux dont la SAS TEMSOL avait la charge en 2016. Ils font valoir que les désordres compromettent désormais la solidité de l’extension et la destination normale de la maison, ainsi ils estiment nécessaire une expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026, la SA PACIFICA demande de :
- Donner acte à la SA PACIFICA des plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Préciser que l'expert aura notamment pour mission de :
- Déterminer si l'évènement sécheresse de 2022 suivant arrêté du 3 avril 2023 est en lien direct été certains avec les désordres allégués ;
- Se prononcer sur les travaux réalisés par la SAS TEMSOL en 2015 et 2016 et préciser s'ils ont aggravé les dommages ;
- Se prononcer sur les travaux réalisés par SOLTECHNIC en 2008 et préciser s'ils ont eu un impact sur la structure du bâtiment ancien (création de points durs, insuffisance des travaux) ;
- Se prononcer sur les conséquences de l'importance de la végétation présente sur site avec un indice hauteur/distance inférieur à 1,5 ;
- Dire si les descentes d'eaux pluviales sont correctement installées et dans la négative décrire l'impact de cette non-conformité dans les désordres ;
- Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et permettre de supprimer les facteurs aggravants ;
- Réserver les dépens.
Elle soutient que les désordres affectant le bâtiment ancien relèvent de la garantie catastrophe naturelle sécheresse. En revanche, elle estime que les désordres affectant l’extension relèvent de la responsabilité de la SAS TEMSOL qui a réalisé des travaux en 2016. Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A]. Cependant, elle estime que les missions de l’expert doivent être précisées.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la SAS TEMSOL émet des protestations et réserves d’usage.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
L’affaire retenue à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l'occurrence, cette mesure est légitime et s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés, que l'intervention d'un expert est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l'acte introductif d'instance.
En l’espèce, sur la parcelle appartenant à Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] a été édifiée une maison vers 1975. En 2006 et 2007, celle-ci a été complétée par une extension.
Plusieurs épisodes de sècheresse sont survenus entre 2003 et 2023 ayant donné lieu à plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle en date des 11 juillet 2012, 1er février 2005 et 3 mai 2023.
Après un nouvel épisode de sécheresse, une expertise a mis en évidence l'insuffisance des fondations de l'extension, engageant la responsabilité des anciens propriétaires et de leurs assureurs. Ainsi, la SAS TEMSOL est intervenue en 2015 et 2016 pour des travaux de confortement de la façade et de l’extension. Il résulte d’un devis établi par la SAS TEMSOL en date du 29 février 2015 et d’une facture en date du 30 mars 2016 que ces travaux comprenaient la réalisation de sept plots en béton armé de un mètre sur un mètre. Toutefois, Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] indiquent que seuls deux plots en béton armé ont été réalisés.
Fin 2022, Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] ont constaté les désordres suivants :
-affaissement du dallage ;
-fissures structurantes traversantes des murs ;
-désaffleurements du carrelage ;
-vide sous les plaintes ;
-blocage de portes intérieures ;
-infiltrations et remontées capillaires ;
- dysfonctionnement de deux baies vitrées et d'une fenêtre coulissante sur l’extension.
Dans le cadre du sinistre déclaré par les époux [A], la SA PACIFICA a mandaté le cabinet d’expert EUREXO. Il ressort du compte-rendu d’expertise en date du 13 juillet 2023 que les désordres ne résultaient pas du phénomène de sécheresse.
Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] ont alors mandaté Monsieur [Q] [T], expert en bâtiment. Il ressort de son rapport en date du 17 mars 2026 que l’immeuble présente un affaissement du dallage d’environ 1,6 centimètres, des fissures traversantes laissant passer l’air et un caractère évolutif des désordres. Il estime que les désordres sont imputables au phénomène de sécheresse.
Ainsi, les demandeurs produisent des justificatifs suffisants établissant un motif légitime à ce que soit ordonnée l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée.
Il sera fait droit à la demande, avec mission telle que détaillée au dispositif de l’ordonnance, la demande de complément de mission formulée par la SA PACIFICA, légitime au regard de la finalité poursuivie, étant prise en compte dans les termes du dispositif.
Les demandeurs auront la charge in solidum de la consignation.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens, seront mis à la charge de Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
M. [H] [W], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 7]
[Courriel 1]
0671525362
avec mission de :
1°) De se rendre au [Adresse 5] (également désigné [Adresse 6]) à [Localité 3], après avoir convoqué les parties et s’être fait communiquer toutes pièces utiles à l’exercice de sa mission ;
2°) D’entendre les parties ;
3°) De visiter les lieux et les décrire ;
4°) Recueillir les documents techniques disponibles : études géotechniques antérieures, cartes géologiques, documents de prévention des risques naturels (plans de prévention des risques mouvements de terrain, arrêtés de catastrophe naturelle, etc.).
5°) Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions des parties existent et en ce cas les décrire et en déterminer l’origine et leur date d’apparition ;
6°) Décrire les travaux réalisés, notamment les travaux d’extension réalisés entre 2006 et 2007 et les travaux de confortement de la façade et de l’extension réalisés par la SAS TEMSOL en 2015 et 2016 et dire si ceux réalisés sont conformes aux règles de l’art ou affectés de malfaçons ;
7°) Préciser la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux ;
8°) En cas de malfaçons avérées, en rechercher la cause et dire s’il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d’entretien ou tout autre cause ;
9°) Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane ;
10°) Dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
11°) Dater les différentes périodes de sécheresse et dire si les désordres sont apparus durant ces périodes ;
12°) Décrire les conséquences des périodes de sècheresse sur le sol (instabilité, effondrement, fissure…) ;
13°) Si le sol s’avère instable, décrire les mouvements et la dynamique de ce dernier et apprécier l’état de stabilité actuel du sol dans son ensemble, en identifiant les secteurs susceptibles de présenter encore un risque d’instabilité à court, moyen et long terme pour la parcelle des demandeurs ;
14°) Préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement des travaux, de malfaçons ou de l’état de sécheresse du sol et indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipements faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature ou de couvert ;
15°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
16°) Déterminer les dangers causés par les désordres et donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ;
17°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
18°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 31 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE à Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] in solidum de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N°PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 4 000 € au total avant le 30 novembre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du Code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNE Monsieur [B] [A] et Madame [E] [A] in solidum aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS