Texte intégral
N° de Minute : 2026P02445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2026P02034
Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
SAS FONCIERE [T] [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 907918858 / N° de Gestion : 2021 B 13270 Représentant Légal : [T] [Adresse 2]
Comparant par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [I] [Adresse 3]
[Localité 1], liquidateur amiable de la SAS [T]
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. [U] PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01784
Par Ordonnance rendue le 22 octobre 2024 par M. le Président du Tribunal de commerce de Bobigny, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [I] a été désignée en qualité de liquidateur amiable de la SAS [T], dont le siège social est situé au [Adresse 4], avec pour mission de :
Représenter la société pendant le cours de la liquidation afin d'être investi par les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible ;
Continuer les affaires en cours et engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement, étant précisé que les affaires en cours impliquent la gestion de sociétés civiles immobilières ;
Réunir l'assemblée générale des associés dans les six mois à compter de sa nomination, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer ;
Établir dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé ;
Réunir les associés en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l'exercice en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [T] et a désigné :
M. [U] [S] en qualité de Juge-commissaire ;
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [P] en qualité de Mandataire judiciaire ;
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [I] en qualité d'Administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 17 avril 2025, le Tribunal de commerce a converti les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par ailleurs, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [I] est demeurée en qualité de liquidateur amiable en vue de pouvoir exercer les droits propres de la société [T] quant aux dernières filiales encore en activité.
C'est dans ce contexte qu'à la date du 14 août 2026, la SAS FONCIERE [T] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 907918858 (N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] ), a pour activité : acquisition directe ou indirecte et gestion de tous biens immobiliers, acquisition d'immeubles ou parts de sociétés civiles immobilières en vue de leur revente. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [I] [Adresse 5], liquidateur amiable de la SAS [T] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
L'actif s'élèverait à 1.618.843,00 € dont aucun actif disponible ;
Le passif total serait de 4.343,00 € dont aucun passif privilégié et est exigible en totalité ;
Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 109.788,00 € en 2023 ;
Le débiteur n'emploie aucun salarié, y compris dans les 6 derniers mois.
Le débiteur maintient les termes de sa déclaration de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la compétence du tribunal de commerce de Bobigny :
Aux termes de l'article L.662-8 du Code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».
En l'espèce, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [T] le 13 février 2025 sous le N°RG 2025J00356, convertie ensuite en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2025.
Il ressort de l'organigramme du Groupe [T] reproduit ci-après que la SAS [T] détient et contrôle in fine la SAS FONCIERE [T] :
En conséquence, le Tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour statuer sur la demande de la société déclarante.
Sur l'ouverture d'une procédure collective :
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01784
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS FONCIERE [T] [Adresse 1]
N° RCS de [Localité 2] : 907918858 / N° de Gestion : 2021 B 13270
Activité : acquisition directe ou indirecte et gestion de tous biens immobiliers, acquisition d'immeubles ou parts de sociétés civiles immobilières en vue de leur revente
Fixe au 17 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [U] [S].
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [P] [Adresse 6].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 17 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par la mise en demeure d'un obligataire tiers au groupe.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. Alexandre TOURNIER, Commis greffier.
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