Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024083001
ENTRE :
SAS SOGEA NORD HYDRAULIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Douai B 383 475 795
Partie demanderesse : assistée de AARPI KERAS AVOCATS -Me Laurent HEYTE Avocat au barreau de Lille et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
1) SAS EURINTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 380 248 393
2) SC EUROPEAN HOMES 57, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 829 018 688
Parties défenderesses : assistées du Cabinet WILSON AVOCATS représenté par Maître ROCCO Maia Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 4 décembre 2024, la SAS SOGEA NORD HYDRAULIQUE assigne la SAS EURINTER FRANCE et la SC EUROPEAN HOMES 57 devant ce tribunal :
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience de mise en état, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel les parties sont convoquées pour le 8 septembre 2026. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date reportée au 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le conseil de la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
* Constater que la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE se désiste de l'instance et de l'action introduite contre les sociétés EURINTER FRANCE et SC EUROPEAN HOMES 57 selon assignations délivrées le 4 décembre 2024 ;
* Constater que les parties ont convenu que chacune d'entre elles garderait à sa charge ses frais, dépens et honoraires de conseil et de représentation en justice ;
* Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Le conseil de la société EURINTER FRANCE et EUROPEAN HOMES 57 dans un courriel qu'il a envoyé le 7 septembre 2026 au tribunal accepte le désistement d'instance et d'action
Sur ce,
Attendu que la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la société EURINTER FRANCE et la société EUROEPAN HOMES 57 acceptent le désistement d'instance et d'action
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société EURINTER FRANCE et EUROPEAN HOMES 57, qui l'acceptent.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas
Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia
Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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