Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00859 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVUM
Minute JCP n° 683 /2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. GROUPE [J] [L],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [N] [E],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Frédéric GONDER par LS (+ pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu de deux contrats passés par acte sous seing privé le 1er octobre 2016, Mme [O] [W] a loué à Mme [N] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] et un garage, moyennant des loyers mensuels de 630 € pour la maison et 120,00 € pour le garage.
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 30 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, la société Groupe [J] [L] se prévalant d’être créancière à l’encontre de Mme [N] [E] à hauteur de 2745,25 € sur le fondement d’une quittance subrogative signée le 15 novembre 2023 concernant les loyers impayés et d’une quittance subrogative signée le 8 janvier 2014 concernant les dégradations immobilières, a invité Mme [N] [E] à participer à une procédure simplifiée de recouvrement. Le 16 juin 2025, un procès-verbal de constat de refus de participer à ladite procédure simplifiée de recouvrement a été établi, la débitrice demeurant à une adresse inconnue.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la société Groupe [J] [L] a fait assigner Mme [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner la défenderesse à payer les sommes suivantes :
2 995,04 € avec les intérêts de droit décomposée comme suit :
750 € au titre du loyer impayé du mois de septembre 2023,
2525,25 € au titre des dommages garantis,
100 € au titre des pertes pécuniaires,
6,65 € au titre de la mise en demeure,
185,21 € au titre des débours,
57,93 € de frais de procédure,
-630 € de dépôt de garantie,
800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 19 janvier 2026 et mise en délibéré au 12 mars 2026.
Par mention au dossier, les débats ont été rouverts et l’affaire renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 aux fins de :
- production de la pièce n°6 de la demanderesse en original (état des lieux d’entrée et de sortie),
- justification de la procuration confiée par la locataire à Mme [R] [E] pour effectuer l’état des lieux à sa place,
- justification du congé donné par la locataire et production de ce document.
L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience 2 juillet 2026, à la demande de la société Groupe [J] [L].
A cette audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et indique ne pas être en mesure de produire les documents sollicités par le juge, les originaux ne pouvant être retrouvés.
Citée par acte délivré à procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [N] [E] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 17 septembre 2026, puis prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le paiement des loyers et réparations locatives
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société demanderesse verse aux débats l'acte de bail du 1er octobre 2016, le justificatif de l’assurance loyers impayés souscrite par Mme [O] [W], bailleresse, le 31 août 2020 et deux quittances subrogatives des 13 novembre 2023 et 8 janvier 2024 démontrant qu’elle a versé à Mme [O] [W] les sommes de 750 euros au titre du loyer impayé du mois de septembre 2023 et de 1995,25 euros au titre des dommages garantis pour les réparations locatives réalisées à la sortie de la locataire et pertes pécuniaires, déduction faite du dépôt de garantie.
S’agissant de la somme demandée au titre du paiement du loyer du mois de septembre 2023, la demanderesse ne justifie pas de la date de fin du contrat de bail, à défaut de production du congé délivré par Mme [N] [E].
Si la photocopie d’un document unique tenant lieu d’état des lieux d’entrée du 1er octobre 2016 et de sortie du 30 septembre 2023 est produit, celui-ci a été établi entre Mme [O] [W] et Mme [R] [E], indiquant agir par procuration, au nom de Mme [N] [E] sans que ladite procuration ne soit produite. Aucun élément du dossier ne permet de s’assurer de la qualité de Mme [R] [E], et l’état des lieux de sortie n’a aucune force probante, ni s’agissant de la date de fin du contrat de bail, ni s’agissant des dégradations locatives imputables à la locataire. En outre, le document ne comporte qu’une signature pour le bailleur et le locataire, alors que deux dates y figurent (1er octobre 2016 et 30 septembre 2023), dès lors il n’est pas possible de déterminer s’il a été établi par les deux parties en 2016 ou en 2023.
Ainsi, il n’est pas justifié que le loyer du mois de septembre 2023 était dû par la locataire, ni que les dégradations mises à sa charge par la bailleresse et remboursées par la société d’assurance lui sont imputables.
En conséquence, les demandes en paiement sont rejetées.
II. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
Les demandes principales en paiement étant rejetées, il n’est pas établi que Mme [N] [E] soit redevable d’une quelconque somme à l’égard de la demanderesse, ni qu’elle se soit volontairement abstenue de payer ce qu’elle devait à la société Groupe [J] Azard.
Au surplus, la défenderesse n’a été touchée par aucun des actes de la procédure, ayant été citée à l’audience selon procès-verbal de recherches infructueuses et n’ayant pas reçu la demande de participation à la procédure simplifiée de recouvrement. En l’absence de production du congé délivré par la locataire, son adresse actuelle est inconnue, de sorte qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’elle avait connaissance de demandes en paiement à son encontre.
La demande de dommages et intérêts ne peut qu’être rejetée.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société demanderesse succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
La société Groupe [J] [L] étant condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
DÉBOUTE la société Groupe [J] [L] de l’ensemble de ses demandes en paiement à l’encontre de Mme [N] [E] ;
CONDAMNE la société Groupe [J] [L], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi signé par A.GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière et mis à disposition des parties le 29 septembre 2026.
La Greffière La Vice-présidente
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