Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 2 octobre 2026
Nº RG: 2026R00189
DEMANDEUR
SAS GRIFFINE INDUSTRIES
[Adresse 1] Représentée par le Cabinet POULAIN & ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Paul POULAIN – Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL THOMAS CHALANSET prise en la personne de Me Thomas CHALANSET – Avocat [Adresse 3] Comparante,
DÉFENDEUR
[I] [E] [Y]
[Adresse 4] Représentée par le Cabinet QIVIVE pris en la personne de Me Jeanne FAYMONVILLE – Avocat [Adresse 5] Et par Me Patrick MILLOT – avocat [Adresse 6],
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société GRIFFINE INDUSTRIES a commandé à la société [E] [Y] deux lignes de production industrielle : une ligne de revêtement (coating line) et une ligne de laquage et gaufrage (lacquering and embossing line) en avril 2022.
La société GRIFFINE INDUSTRIES allègue de désordres existants. Les parties ont tenté de trouver des solutions amiables, mais ont échoué.
La société GRIFFINE INDUSTRIES demande une expertise judiciaire.
La société [E] [Y] ne s'oppose pas au principe de l'expertise mais émet des réserves quant au bien-fondé de la demande.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 12 mai 2026, suivant les modalités prévues au règlement (CE)n°2020/1784 du parlemement européen et du conseil, la SAS GRIFFINE INDUSTRIES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 953 168 622, a assigné la SARL [E] [Y], immatriculée en Allemagne sous le numéro d'entreprise HRB [Localité 2], à comparaître devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 16 septembre 2026.
Par conclusions en réplique récapitulatives régularisées à l'audience, la société GRIFFINES INDUSTRIES Nous demande de :
Vu les articles 145, 232, 238, 263 et suivants, 700 et 1449 du code de procédure civile ;
Vu l'article L 721-3 du code de commerce ;
Vu l'article 35 du règlement européen « Bruxelles I bis » du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu la Jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Constater que la société [E] [Y] ne conteste ni la compétence du Président du tribunal de céans, ni le principe de la mesure d'instruction sollicitée,
Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société [E] [Y] et désigner tel expert qu'il plaira a Madame, Monsieur le Président avec pour mission de :
se rendre en présence des parties sur les lieux situés [Adresse 7], afin d'avoir accès aux lieux dans lesquels les dysfonctionnements en cause pourront être constatés,
se faire remettre par les parties tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission notamment les pièces définissant les obligations contractuelles des parties, les plans ou schémas d'exécution, les calendriers d'exécution, le dossier des interventions effectuées afin de tenter de remédier aux désordres,
* entendre les parties ou tout sachant,
faire la description des lignes de production industrielle, objets du litige, à savoir la ligne de revêtement (coating line) référencée « M 15 » et la [Localité 3] de, laquage et de gaufrage (lacquering and embossing liné) référencée « GR6 » au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
relever et décrire les désordres affectants ou ayant affecté la ligne de revêtement (coating liné) référencée « M15 » et la ligne de laquage et de gaufrage (lacquering and embossing liné) référencée « GR6 », ainsi que toutes non conformités au regard des documents contractuels liant les parties et des règles de l'art,
Dire si la ligne de de revêtement (coating line) référencée « M15 » et la ligne de laquage et de gaufrage (laquering and embosing line) référencée «GR6 » présentent des dysfonctionnements, ainsi que toutes non-conformités au regard des documents contractuels liant les parties et des règles de l'art;
dans l'affirmative, les décrire et en déterminer l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur leur imputabilité,
indiquer les conséquences de ces dysfonctionnements sur la production industrielle de la société Griffine Industries et, plus généralement quant à l'usage qui peut être attendu de ces équipements industriels,
donner son avis, le cas échéant, sur les solutions appropriées pour remédier aux dysfonctionnements constatés, évaluer le coût des travaux utiles.
donner son avis sur les préjudices, coûts et surcoûts subis par les parties induits par ces désordres et modifications,
* rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties.
Dire que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, tout sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne,
Juger qu'au terme de ses opérations, l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse ou pré-rapport, en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dires des parties sur ce pré-rapport,
JUGER que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.
CONDAMNER la société [E] [Y] à payer à la demanderesse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse régularisées à l'audience du 16 septembre 2026, la société [E] [Y] demande Nous demande de :
Vu les articles 145, 238, 699, 700, 1449 et 1506 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Donner acte à la société [E] [Y] de ce qu'elle émet toutes protestations et réserves quant au bien-fondé de la demande d'expertise judiciaire et quant à son éventuelle responsabilité pour les dysfonctionnements allégués
Modifier la mission d'expertise proposée par GRIFFINE INDUSTRIES SAS comme suit :
Se rendre, après y avoir convoqué les parties et leurs conseils, sur les lieux situés [Adresse 7], pour réaliser tous constats nécessaires sur les lignes de production litigieuses ;
Se faire remettre par les parties tous documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les documents contractuels, les plans ou schémas d'exécution, les calendriers d'exécution, le dossier des interventions effectuées par la société Griffine Industries ou [E] [Y] afin de tenter de remédier aux dysfonctionnements allégués, ou pour toute modification des lignes de production ainsi que les opérations de maintenance curative et préventive effectuées depuis leur installation ;
Entendre les parties ou tout sachant ;
Faire la description des lignes de production objets du litige, à savoir la ligne de revêtement (coating line) référencée « M15 » et la ligne de laquage et gaufrage (lacquering and embossing line) référencée « GR6 » ainsi que de leur environnement, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement, la gestion et la qualité des matières premières, le pilotage des lignes et leur entretien courant ;
Dire si la ligne de revêtement (coating line) référencée « M15 » et la ligne de laquage et gaufrage (lacquering and embossing line) référencée « GR6 » présentent
des dysfonctionnements ou des écarts par rapport au référentiel technique résultant explicitement des documents contractuels applicables entre les parties ;
Dans l'affirmative, les décrire et en déterminer l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur leur imputabilité ;
Indiquer les conséquences de ces dysfonctionnements sur la production industrielle de la société Griffine Industries et, plus généralement quant à l'usage qui peut être attendu de ces équipements industriels ;
Donner son avis, le cas échéant, sur les solutions appropriées pour remédier aux dysfonctionnements constatés, évaluer le coût des travaux utiles ;
Donner son avis sur les préjudices, coûts et surcoûts subis par les parties, induits par ces désordres et modifications ;
Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties.
Dire que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, tout sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne.
Nommer en tant qu'expert judiciaire Monsieur [W] [J], expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris, inscrit à la spécialité E-06.03 « Procédés de fabrication industrielle de produits manufacturés destinés au public
Débouter la société GRIFFINE INDUSTRIES SAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
A l'audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, les sociétés GRIFFINE INDUSTRIES et [E] [Y] ont été entendues en leurs explications.
Les parties présentes ont développé les motifs contenus dans leurs écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leurs moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de la plaidoirie, Madame la présidente a informé les parties présentes que sa décision serait rendue le 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dernières écritures et des déclarations à l'audience que la société GRIFFINE INDUSTRIES, a commandé à la société [E] [Y] laconception, la fabrication, la livraison et l'installation sur son site de [Localité 4] (95) de deuxlignes de production industrielle : une ligne de revêtement
(coating line)
référencée« M15 » pour un prix de 5 100 000 euros, et une ligne de laquage et de gaufrage
(lacqueringand embossing line)
référencée « GR6 » pour un prix de 4 300 000 euros, soit un montant total de 9 400 000 euros. ci-après dénommés « les Equipements ».
Au printemps 2024, la société GRIFFINE INDUSTRIES a signalé, par courriers adressés à la société [E], de multiples défaillances affectant les Équipements.
Elle explique qu'une solution amiable a été recherchée sans succès.
Compte tenu de l'ampleur des dysfonctionnements qu'elle a constaté sur les Equipements, de la gravité des inexécutions contractuelles et de l'ampleur des préjudices subis par elle, la société GRIFFINE INDUSTRIES a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, dont le détail de la mission figure dans son acte introductif d'instance.
La société [E] souligne qu'elle conteste intégralement les développements de la société GRIFFINE INDUSTRIES relatifs à l'existence des désordres allégués, à leur imputabilité et aux préjudices prétendus par cette dernière.
Elle précise qu'elle n'entend pas répondre aux nouveaux développements de la société GRIFFINE INDUSTRIES sur les prétendus dysfonctionnements des équipements litigieux, sur le rapport Apave du 2 août 2024, sur le procès-verbal de constat du 16 juin 2026 et sur les échanges de correspondance des années 2025 et 2026 nouvellement versés aux débats, lesquels relèvent du fond du litige et seront, le cas échéant, soumis au tribunal arbitral désigné par les clauses compromissoires stipulées aux contrats litigieux.
Cependant, elle estime que la mission proposée par la société GRIFFINE INDUSTRIES doit être adaptée afin de garantir que les opérations d'expertise demeurent impartiales et portent sur l'ensemble des éléments techniques et organisationnels utiles à l'examen des dysfonctionnements allégués.
La société [E] souligne que le seul point de désaccord qui subsiste entre les parties porte sur le maintien du chef de mission relatif aux
« non-conformités au regard des documents contractuels liant les parties et des règles de l'art »
* Elle ne conteste pas que l'expert doive disposer d'une base de comparaison technique pour apprécier la cadence, la capacité ou les caractéristiques de fonctionnement des lignes, et admet à cet égard que les documents contractuels applicables entre les parties constituent le référentiel pertinent.
En conséquence, elle propose de reformuler le chef de mission comme suit :
« Dire si la ligne de revêtement (coating line) référencée « M15 » et la ligne de laquage et gaufrage (lacquering and embossing line) référencée « GR6 » présentent des dysfonctionnements ou des écarts par rapport au référentiel technique résultant explicitement des documents contractuels applicables entre les parties. ».
Cette rédaction devra permettre à l'expert de procéder à une comparaison purement technique entre les performances des équipements et le référentiel technique résultant des documents contractuels, ni l'appréciation de standards extérieurs au cadre technique défini par les parties, lesquels relèvent de la seule juridiction du fond.
Les données du litige sont claires en ce sens qu'il y a un désaccord entre les parties quant à l'existence et l'étendue de désordres, malfaçons, et/ou non-conformité aux documents contractuels, pour ce qui concerne les prestations que la société [E] [Y] a exécuté pour le compte de la société GRIFFINE INDUSTRIES.
Au surplus, la société [E] [Y] a donné son accord sur le principe de l'expertise.
Il apparait ainsi justifié d'ordonner une expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile, expertise ci-après définie dans le présent dispositif.
Nous déboutons les parties de leur demande respective de paiement par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous condamnons la société GRIFFINE INDUSTRIES à payer le montant des dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,86 euros TTC
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Disons la société GRIFFINE INDUSTRIES recevable et partiellement bien fondée en sa demande d'expertise
Donnons acte à la société [E] [Y] de ses protestations et réserves,
Donnons acte aux sociétés GRIFFINE INDUSTRIES et [E] [Y] de leur accord sur le principe de l'expertise judiciaire,
En conséquence,
Désignons M. [T] [U] demeurant [Adresse 8]
(Tel: [XXXXXXXX01] – Email: [Courriel 1]), en qualité d'expert lequel pourra retirer, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile.
Disons que l'Expert désigné aura pour mission générale :
Convoquer les parties,
Se rendre, sur les lieux situés [Adresse 7], pour réaliser tous constats nécessaires sur les lignes de production litigieuses,
Se faire remettre par les parties tous documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les documents contractuels, les plans ou schémas d'exécution, les calendriers d'exécution, le dossier des interventions effectuées par la société GRIFFINE INDUSTRIES ou la société [E] [Y] afin de tenter de remédier aux dysfonctionnements allégués, ou pour toute modification des lignes de production ainsi que les opérations de maintenance curative et préventive effectuées depuis leur installation,
Entendre les parties ou tout sachant,
Faire la description des lignes de production objets du litige, à savoir la ligne de revêtement (coating line) référencée « M15 » et la ligne de laquage et gaufrage (lacquering and embossing line) référencée « GR6 » ainsi que de leur environnement, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement, la gestion et la qualité des matières premières, le pilotage des lignes et leur entretien courant,
Dire si la ligne de revêtement (coating line) référencée « M15 » et la ligne de laquage et gaufrage (lacquering and embossing line) référencée « GRS » présentent des dysfonctionnements ou des écarts par rapport au référentiel technique résultant explicitement des documents contractuels applicables entre les parties,
Dans l'affirmative, les décrire et en déterminer l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur leur imputabilité,
Indiquer les conséquences de ces dysfonctionnements sur la production industrielle de la société GRIFFINE INDUSTRIES et, plus généralement quant à l'usage qui peut être attendu de ces équipements industriels,
Donner son avis, le cas échéant, sur les solutions appropriées pour remédier aux dysfonctionnements, évaluer le coût des travaux utiles,
Donner son avis sur les préjudices, coûts et surcoûts subis par les parties, induits par ces désordres et modifications,
Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties.
D'une manière générale, réunir tous les éléments et faire toutes constatations utiles devant permettre ultérieurement à la juridiction compétente qui pourrait être saisie de statuer, tant sur le principe des responsabilités éventuellement encourues que sur leur étendue, leurs conséquences et les coûts associés, et donner son avis sur toutes les questions techniques qui pourront se poser ou lui être posées,
Faire connaitre ses conclusions par un pré-rapport d'expertise adressé aux parties préalablement au dépôt de son rapport,
Disons que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile. qu'il procédera personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir l'avis de tout sapiteur notamment dans une spécialité autre que celle de l'expert. qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes interrogées, s'adjoindre un sapiteur de son choix et/ou entendre tout sachant s'il l'estimait nécessaire,
Disons qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile,
Disons que l'Expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le greffe de la consignation de la provision ci-dessous fixée, et ce, conformément à l'article 267 alinéa 2 du code de procédure civile,
Disons que l'Expert devra informer le juge chargé du suivi des expertises de l'avancement de ses opérations et des difficultés qui feraient obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'Expert désigné, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le juge chargé du suivi des expertises,
Disons que l'Expert devra faire connaître aux parties et/ou à leurs conseils, avant le dépôt de son rapport, une note de synthèse sur les résultats de ses travaux précisant ses pré-conclusions, en vue de recueillir leurs dernières observations, et que cette note sera soumise à la contradiction,
Disons que l'Expert devra déposer au greffe de ce tribunal le rapport de ses opérations en un (1) exemplaire non relié et en remettre une copie directement aux parties et leurs conseils dans le délai de 6 mois à compter du jour de la notification par le greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération,
Fixons à 3 000 euros le montant de la provision, à valoir sur la rémunération de l'Expert,
Mettons ladite provision à la charge de la SAS GRIFFINE INDUSTRIES, laquelle devra la consigner au greffe de ce tribunal au plus tard le 30 octobre 2026,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque sauf par l'une des parties à agir en conformité de l'article 271 du code de procédure civile,
Disons que l'Expert devra, après le premier contact avec les parties et dans la limite d'un mois à compter de la consignation de la provision, soumettre au juge chargé du suivi des expertises le calendrier détaillé de ses investigations, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours,
Rappelons que si l'Expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, ou encore si une consignation complémentaire s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge, lequel se prononcera par voie d'ordonnance,
Disons que si les parties viennent à se concilier, l'Expert s'assurera auprès de chacune des parties de la conciliation par application de l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet, et indiquera au juge chargé du suivi des expertises la nature des diligences accomplies,
Disons que le juge chargé du suivi des expertises suivra l'exécution de la présente expertise,
Déboutons les parties de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS GRIFFINE INDUSTRIES aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,86 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
La Présidente.