Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02927 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3QB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 24 Septembre 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
- Me FRANGEUL
- Me TEXIER
-
Copie exécutoire à :
- Me FRANGEUL
-
Monsieur [X] [Z]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Victoria FERRERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substituée à l’audience d’incident par Maître Sarah BULLY, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [Z]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Victoria FERRERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substituée à l’audience d’incident par Maître Sarah BULLY, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES :
Madame [Q] [P]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [M] [R]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5]
représentée par Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 21 mai 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [S] [K] [Z], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (Portugal) est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3] (Portugal), laissant deux enfants issus de son union avec Madame [J] [W] [Y], Messieurs [X] et [T] [Z].
Par acte du 14 novembre 2025, ces derniers ont fait assigner Madame [Q] [P], compagne de leur père à la date de son décès, et Madame [M] [R], fille de Madame [Q] [P], aux fins notamment que le tribunal, au visa des articles R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, loi du 15 novembre 1887 sur la « liberté des funérailles » :
-constate leur qualité d’ayant droits et leur intérêt à agir,
-autorise, dans le respect des prescriptions légales et règlementaires, l’inhumation du corps de leur père au cimetière de [Localité 4] [département non précisé] pour procéder à son transfert dans la concession familiale située au Portugal [a priori commune de [Localité 3]] par application de la Convention de Berlin du 10 février 1937 et l’Accord de [Localité 5] du 26 octobre 1973, le tout au frais des consorts [G].
A l’appui, ils ont reproché à Madame [P] de ne pas avoir respecté la volonté de leur père d’être enterré au Portugal, l’ayant inhumé dans le caveau appartenant à sa fille, Madame [R].
*
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 mars 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments développés, les consorts [G] demandent au juge de la mise en état de :
«Vu l’article 789 du code de procédure civile
Vu les articles 54 et 56 du code de procédure civile
Vu l’article 752 du code de procédure civile
Vu l’article 117 du code de procédure civile
Juger nulle l’assignation délivrée à Madame [Q] [P] et à Madame [M] [R], le 14 novembre 2025,
Débouter Messieurs [X] et [T] [Z] de l’intégralité de leurs demandes
Les condamner solidairement à verser à Madame [M] [R] et Madame [Q] [P] une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les condamner aux entiers dépens Rappeler l’exécution provisoire de droit ».
Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments développés, les consorts [Z] demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 112, 113, 114, 115 et 117 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile
[…]
-REJETER l’ensemble des demandes de nullité formées par Mesdames [P] et [R] ;
DÉBOUTER en conséquence Mesdames [P] et [R] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER solidairement Mesdames [P] et [R] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ».
*
L’incident a été plaidé à l’audience du 21 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 3 septembre 2026, date prorogée au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure.
Les consorts [G] opposent que l’assignation délivrée par les consorts [Z] est entachée de nullité, dès lors que n’y sont pas mentionnés :
-le domicile des demandeurs (défaut de mention du code postal)
-l’heure de l’audience (l’horaire de 9h20 ne correspond à aucune audience à la 1ère chambre du tribunal de Poitiers)
-défaut de mention d’un avocat admis à postuler devant le tribunal judiciaire de Poitiers, seule la mention de la SELARLU VICTORIA [V] AVOCAT représentée par Maître Victoria FERRERO, pas admise à postuler, figurant sur l’acte litigieux, constituant selon les consorts [G] une irrégularité de fond, non susceptible d’être couverte.
Les consorts [Z] opposent, pour leur part, que l’absence de précision concernant l’indication du représentant ad litem ne constitue qu’une simple irrégularité de forme, soumise à l’exigence de demonstration d’un grief, et non d’un défaut de pouvoir au sens de l’article 117 du code de procedure civile. Ils précisent que les consorts [G] ne démontre pas l’existence d’un grief, ayant ainsi pu exercer, sans difficulté ni retard, leurs droits de défense (constitution par avocat, demande de communication de pièces, notification d’une proposition de médiation par la juridiction avec mention de l’avocat postulant pour les demandeurs, destinataire d’un avis de conclure), leurs adversaires ayant donc eu, selon eux, une parfaite connaissance des conditions de l’instance et indentification sans ambiguïté l’identité des demandeurs, l’horaire erroné de l’audience à 10 minutes près ou l’absence de mention du code postal ne pouvant davantage faire grief. Ils ajoutent que les actes de procédure subséquents ont permis de couvrir les vices de forme. Ils considèrent pour finir que l’incident vise à retarder l’issue du procès, n’a qu’un caractère dilatoire.
L’article 54 du code de procedure civile dispose notamment qu’à peine de nullité, la demande initiale mentionne :
« 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs »
[…]
6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire..
L’assignation litigieuse ne mentionne pas les codes postaux des communes de [Localité 6] (Pour Monsieur [X] [Z]) et [Localité 7] (Pour Monsieur [T] [Z]).
Dans leurs conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 30 mars 2026, les consorts [Z] ont précisé les codes postaux/communaux, respectivement 77700 et 95607, codes repris dans les conclusions d’incident notifiées par les consorts [G] par RPVA le 26 mars 2026.
Dans ces conditions, et l’identification des demandeurs par les défenderesses étant totalement et désormais acquise, tandis que le défaut de mention concerné n’étant constitutif que d’une irrégularité de forme et non d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, elle sera jugée couverte au sens de l’article 115 du même code selon lequel « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ».
L’erreur d’horaire de l’audience du 1er appel de l’affaire, que l’assignation litigieuse comporte, à savoir 9h20 au lieu de 9h30, sera également jugée comme constitutif d’une irrégularité de forme, mais, faute de démonstration par les défenderesse de ce chef d’un grief, au sens de l’alinéa 2ème de l’article 114 du code de procédure civile, selon lequel « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public », étant relevé que Mesdames [P] et [R] ont pu participer, en y exerçant tous les droits de défense qui y sont attachés, via leur avocate régulièrement constituée, à la procédure depuis son démarrage, l’audience du premier appel étant une audience d’orientation de l’affaire tenue de manière exclusivement numérique ayant amené la juridiction a proposé aux parties une mesure de médiation.
S’agissant du défaut d’identification, dans l’assignation litigieuse, de l’avocat postulant (le paragraphe dédié est vide), il est rappelé que l’article 177 du code de procédure civile énonce que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
Il convient ainsi de juger que ce défaut s’apparente en l’espèce à la mention de la constitution d’un avocat n’ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce tribunal (ce qui est le cas de la seule avocate mentionnée dans l’assignation, à savoir Maître Victoria FERRERO, non inscrite au barreau de Poitiers) et d’indiquer qu’il est constant que, si ce défaut affecte l’acte d’une irrégularité de fond au sens de l’article 177 précité, cette irrégularité de fond peut être couverte, avant que le juge ne statue, par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d’un avocat pouvant représenter le demandeur.
En l’espèce, consorts [Z] ayant fait notifier, par Maître [F], inscrite au barreau de Poitiers, par RPVA, le 30 mars 2026, des conclusions d’incident en réponse, il conviendra de juger que l’irrégularité est couverte.
L’exception de nullité sera donc rejetée.
Les consorts [G] seront condamnées in solidum aux dépens de l’incident.
L’incident ayant permis la régularisation de la procédure engagée par les consorts [Z] mais entachée d’irrégularités, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [Z], la demande de ce chef, présentée par les consorts [G] étant par ailleurs rejetée, celles-ci ayant été condamnées aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et non susceptible d’appel immédiat,
REJETTE l’exception de nullité de l’assignation,
CONDAMNE in solidum Madame [Q] [P] et Madame [M] [R] aux dépens de l’incident,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 26 novembre 2026 pour les conclusions au fond des consorts [G].
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT