Texte intégral
DU : 15 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00396 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J57D
AFFAIRE : S.C.I. LE CHARDON LORRAIN immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 452 253 982 prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [W] C/ [V] [T] entrepreneur individuel exeçant sous le nom commercial B-A AUTO immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 888 391 133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du quinze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LE CHARDON LORRAIN
immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 452 253 982 prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [W],
dont le siège social est sis ZAC DE LA CROISETTE - 54210 SAINT-NICOLAS DE PORT
représentée par Me Denis RATTAIRE, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 115
DEFENDEUR
Monsieur [V] [T]
entrepreneur individuel exeçant sous le nom commercial B-A AUTO immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 888 391 133,
demeurant 24 ter rue des Vannes - 54340 POMPEY
non comparant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
Et ce jour, quinze Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
À compter du 25 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) LE CHARDON LORRAIN a donné à bail commercial à l’entreprise individuelle B-A AUTO, représentée par M. [V] [T], des locaux situés 25 ZA du Champy à Saint-Nicolas-de-Port (54210).
Par acte du 11 juin 2026, la SCI LE CHARDON LORRAIN a fait assigner M. [V] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail visé dans le commandement de payer en date du 19 mars 2026 ;
- En conséquence, ordonner l’expulsion immédiate de M. [V] [T] et de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et si besoin avec l’assistance de la forme publique ;
- Condamner M. [V] [T] à régler à la SCI LE CHARDON LORRAIN la somme provisionnelle de 9 539,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts de droit à compter du 19 mars 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 6 599,68 euros et avec intérêts de droit à compter de la présente demande sur le surplus, soit sur la somme de 2 940 euros ;
- Fixer l’indemnité d’occupation due par M. [V] [T] au double du loyer conventionnel, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
- Condamner en tant que de besoin M. [V] [T] au règlement de cette indemnité ;
- Condamner M. [V] [T] à payer à la SCI LE CHARDON LORRAIN la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [V] [T] aux entiers dépens.
La SCI LE CHARDON LORRAIN expose que son locataire ne payant plus régulièrement ses loyers depuis mai 2025, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 19 mars 2026. Le défendeur ne s’étant pas acquitté de son arriéré locatif, elle sollicite son expulsion et le paiement de provisions au titre des loyers et de l’indemnité d’occupation.
M. [V] [T], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat à l’audience du 30 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, l’article 26 du bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse (pièce n° 2, p. 10).
Par acte du 19 mars 2026, la société demanderesse a fait délivrer au défendeur un commandement de payer visant la clause résolutoire (pièce n° 5).
Le commandement de payer est demeuré infructueux puisque les loyers et charges impayés depuis janvier 2025 n’ont pas été régularisés.
Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 19 avril 2026.
Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date et d'ordonner en conséquence l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Sur les demandes de provision
Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, le bail litigieux prévoyait que le loyer était fixé à 1 320 euros par mois payable d’avance au plus tard le 5 du mois, outre provision sur charges de 120 euros par mois (pièce n° 2, p. 9).
En revanche, les parties n’ont pas convenu que l’éventuelle indemnité d’occupation due par le locataire serait fixée au double du loyer conventionnel.
La société demanderesse produit à l’instance un décompte arrêté au 15 mai 2026 (pièce n° 3) duquel il résulte que les loyers et charges depuis janvier 2025 sont restés impayés.
Le défendeur, qui est non comparant, ne justifie pas s’être acquitté de cette dette locative qui apparaît ainsi non sérieusement contestable.
En outre, la clause résolutoire s’étant trouvée acquise au 19 avril 2026, le locataire est depuis cette date occupant sans droit ni titre.
En conséquence, le défendeur sera condamné à verser à la société demanderesse :
- Une provision d’un montant de 8 069,68 euros au titre des loyers demeurés impayés au 19 avril 2026, date à laquelle le contrat est résilié de plein droit, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026, sur la somme de 6 599,68 euros et à compter du 11 juin 2026 sur le surplus ;
- Une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 470 euros à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Le défendeur, condamné aux dépens, devra payer à la société demanderesse une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS l’acquisition au 19 avril 2026 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial consenti à compter du 25 octobre 2024, portant sur un local situé 25 ZA du Champy à Saint-Nicolas-de-Port (54210) ;
ORDONNONS en conséquence l’expulsion de M. [V] [T] ainsi que tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS M. [V] [T] à payer à la SCI LE CHARDON LORRAIN une provision d’un montant de 8 069,68 euros (huit mille soixante-neuf et soixante-huit) au titre des loyers et charges demeurés impayés au 19 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026, sur la somme de 6 599,68 euros et à compter du 11 juin 2026 sur le surplus ;
CONDAMNONS M. [V] [T] à payer à la SCI LE CHARDON LORRAIN une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 470 euros (mille quatre cent soixante-dix) à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués ;
CONDAMNONS M. [V] [T] à verser à la SCI LE CHARDON LORRAIN une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [V] [T] aux dépens.
La greffière La présidente
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