Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 09 Juillet 2026
N° RG 24/01584
N° Portalis DB2O-W-B7I-CZQU
Ordonnance n° :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
Madame [S] [R] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [X] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Monsieur [B] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Tous représenté par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
Madame [C] [U]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline COLLOMB, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me MANTELLO, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [H] [A]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté
Madame [F] [A]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline COLLOMB, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me MANTELLO, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [V] [A]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
Monsieur [M] [E]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra CORDEL, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [P] [T]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
représenté par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Madame [D] [T]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentée par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Madame [Z] [T]
[Adresse 12]
[Localité 2]
représentée par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [W] [A]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
représenté par Me Caroline COLLOMB, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [Q] [A]
[Adresse 14]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assisté lors des débats et de la mise à disposition de [...], greffière.
Débats : Audience publique du : 21 mai 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 09 Juillet 2026
Exécutoire délivré le :
Expédition délivrée le :
à : Me SALVISBERG, Me COLLOMB, Me CORDEL et Me MILLIAND
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’acte signifié le 13 décembre 2024 par lequel Mme [S] [R] épouse [N], M. [O] [R], M. [X] [R] et M. [B] [R] ont assigné M. [P] [T], Mme [D] [T], Mme [Z] [T], M. [W] [A], M. [Q] [A], Mme [C] [U], M. [H] [A], Mme [F] [A], et M. [V] [A] aux fins de voir constater une situation d’enclave et instituer une service de passage,
Vu l’acte signifié le 16 juin 2025 par lequel M. [P] [T], Mme [D] [T] et Mme [Z] [T] ont appelé en cause M. [M] [E] aux fins de voir juger que le passage le plus court et le moins dommageable destiné à désenclavé la parcelle litigieuse se situe sur des parcelles appartenant à M. [E],
Vu la jonction ordonnée le 6 novembre 2025,
Vu les conclusions de désistement de Mme [S] [R] épouse [N], M. [O] [R], M. [X] [R] et M. [B] [R] notifiées par voie électronique le 25 mars 2026 et signifiées les 7 et 8 avril 2026 à M. [Q] [A], M. [H] [A] et M. [V] [A], visant à voir :
- juger recevable et bien fondé le désistement d’instance des consorts [R]
- dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,
- débouter le cas échéant les consorts [T] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par voir électronique le 5 mai 2026 par Mme [C] [U], Mme [F] [A], et M. [W] [A] qui demandent à voir constater l’acceptation du désistement d’instance, le déclarer parfait, et laisser à la charge des parties, les frais et dépens engagés,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026 par M. [P] [T], Mme [D] [T], et Mme [Z] [T],
Vu l’audience d’incidents du 21 mai 2026 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 9 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement
Au sens des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande. Le désistement est parfait par l’acceptation, exprès ou implicite, du défendeur. Le juge peut également déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, les consorts [R] exposent en substance que des discussions amiables ont permis le désenclavement des parcelles litigieuses par l’acquisition de parcelles appartenant à Mme [K] [E] et M. [M] [E].
Il convient de constater que Mme [C] [U], Mme [F] [A] et M. [W] [A] ont expressément accepté ce désistement. Dès lors ce désistement est parfait à leur égard.
M. [M] [E] n’a pas conclu dans le cadre de la procédure de sorte que le désistement est également parfait à son égard.
M. [P] [T], Mme [D] [T] et Mme [Z] [T], qui sollicitent au dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026 la condamnation in solidum des requérants à leur verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville, leur reprochent de ne pas avoir pris en considération deux propositions qui leur avaient été adressées en décembre 2022 puis en décembre 2024, pour éviter la présente procédure, sans toutefois se prononcer sur le désistement sollicité de sorte que celui-ci n’est pas expressément accepté.
Or, il convient de constater que les pièces qu’ils produisent ne font pas ressortir de refus de prendre en considération les offres adressées en décembre 2022 et décembre 2024 mais révèlent au contraire la persistance d’un désaccord quant au prix d’acquisition de parcelles et au principe d’une servitude.
En tout état de cause les consorts [T] ne s’expliquent aucunement sur un refus du désistement des consorts [R].
Dans ces conditions, il apparaît que l’absence d’acceptation du désistement ne repose sur aucun motif légitime.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer parfait le désistement des consorts [R] à leur égard.
Le désistement d’instance des consorts [R] étant déclaré parfait à l’égard de toutes les parties, il convient de constater l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les consorts [R] demandeurs à l’instance dont ils se sont désisté, sont condamnés à supporter les entiers dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la distraction au bénéfice de Maître Salvisberg, avocat au barreau des dépens dont les consorts [T] ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas prononcer de condamnation aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [S] [R] épouse [N], M. [O] [R], M. [X] [R] et M. [B] [R] ;
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de Mme [S] [R] épouse [N], M. [O] [R], M. [X] [R] et M. [B] [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal judiciaire d’Albertville ;
CONDAMNONS Mme [S] [R] épouse [N], M. [O] [R], M. [X] [R] et M. [B] [R] aux entiers dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties ;
ORDONNONS la distraction au bénéfice de Maître Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville
dont M. [P] [T], Mme [D] [T] et Mme [Z] [T] ont fait l'avance sans avoir reçu provision ;
DIT n’y avoir lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé le 09 juillet 2026, la minute étant signée par Madame [...], Présidente, Juge de la Mise en Etat et Madame [...], Greffière.
La Greffière La Présidente, Juge de la mise en état
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