Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00231 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPK2
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [H] [X]
née le 21 Février 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée à l’audience du 23 septembre 2025 par la [1]
ET
C.P.A.M DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée avec pouvoir à l’audience du 23 septembre 2025 par Mmes [M] [J] et [Q] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 04 Mai 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par demande du 12 octobre 2021, Madame [H] [X] a sollicité le classement en catégorie 2 des invalides auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de [Localité 2], laquelle a été rejetée par décision du 29 novembre 2021, au motif qu’elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Par jugement en date du 23 mai 2023, le Tribunal judicaire de Carcassonne a, au regard de l’expertise médicale réalisée par le Docteur [D] sur l’audience, rejeté la demande de Madame [H] [X] et a confirmé la décision de refus d’attribution de la pension d’invalidité. Madame [H] [X] a fait appel de cette décision. L’affaire est toujours pendante auprès de la Cour d’appel de Montpellier.
Le 14 juin 2023, Madame [H] [X] a adressé une nouvelle demande à la CPAM aux fins d’être classée en catégorie 2 des invalides, joignant à l’appui de cette demande, le formulaire CERFA ainsi qu’un certificat médical établi par son médecin traitant, le Docteur [B], en date du 13 juin 2023.
Après examen de son dossier médical, le Médecin Conseil de la CPAM a estimé qu’à la date du 14 juin 2023, elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Le 21 septembre 2023, la CPAM de [Localité 2] lui a notifié sa décision de rejet.
Madame [H] [X] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable [Localité 3] (ci-après CMRA), laquelle, par décision du 01 février 2024, a confirmé la décision de la CPAM de [Localité 2] aux motifs que « l’assurée ne présente pas de réduction des capacités de gain de plus de 2/3 ».
Par requête, parvenue au greffe du Tribunal judiciaire de Carcassonne le 13 mai 2024, Madame [H] [X], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne d’un recours contre la décision de la CMRA d’[Localité 3], laquelle a confirmé la décision de la CPAM de [Localité 2] du 21 septembre 2023.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 septembre 2025.
A l’audience, Madame [H] [X], représentée par conseil, a sollicité de :
- déclarer recevable et bien fondé le recours de Madame [H] [X]
à titre principal,
- ordonner la mise en place d’une consultation médicale qui devra statuer sur le placement de Madame [H] [X] en invalidité au 14 juin 2023,
- attribuer à Madame [H] [X] une pension d’invalidité catégorie à compter du 14 juin 2023,
- renvoyer le demandeur devant la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] pour la liquidation de ses droits,
en tout état de cause,
- condamner la partie adverse aux entiers dépens et aux frais d’expertise.
En défense, la CPAM de [Localité 2], en personne, a demandé de :
- déclarer le recours de Madame [H] [X] comme non fondé,
- constater que l’avis des différents médecins consultés s’impose et dire et juger qu’à la date du 14 juin 2023, l’état de santé de Madame [H] [X] ne présentait pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain,
- confirmer en conséquence la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable d’[Localité 3] le 1er février 2024,
- débouter Madame [H] [X] de sa demande de mesure d’expertise médicale,
- débouter Madame [H] [X] et son conseil de toutes autres demandes, fins et conclusions.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières écritures des parties pour un exposé des moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la demande
Il résulte des articles 1355 du code civil et 122 ainsi que 480 du code procédure civile que toute demande en justice est irrecevable si existe déjà une décision de justice ayant autorité de chose jugée c'est-à-dire ayant déjà statué sur cette prétention entres les mêmes parties et cela même si sont évoqués des moyens non présentés lors du premier procès (principe dit de concentration des moyens). Ainsi, seuls les nouveaux moyens sont recevables et ceux ayant existé au moment de la précédente instance, et non évoqués à celle-ci, sont irrecevables.
En l’espèce, et comme précédemment rappelé, la présente juridiction a déjà été saisie de la même demande entre les mêmes parties et a statué par un jugement en date du 23 mai 2023 rejetant la demande de Madame [H] [X] d’être classée en catégorie 2 des invalides ayant subséquemment pour effet le refus du versement de la pension d’invalidité correspondante. Les débats ayant abouti à cette décision de justice ont été clos le 28 mars 2023.
Or, le seul élément produit par Madame [H] [X] est un certificat médical établi par son médecin traitant, le Docteur [B], en date du 13 juin 2023, lequel est identique en tout point au certificat médical délivré par le même praticien le 13 février 2023, soit antérieurement à la clôture des débats ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 revêtu de l’autorité de chose jugée. Ce document fait état des mêmes pathologies et précise la même capacité de reprise du travail à temps partiel de l’assurée.
Il n’existe ainsi, ni élément médical nouveau, ni prescription médicamenteuse nouvelle constitutive d’un élément nouveau postérieur à la clôture des débats pouvant justifier la recevabilité de la demande de l’assurée eu égard à l’autorité de chose jugée de la décision de justice du 23 mai 2023.
Il s’en déduit une absence d’élément nouveau significatif de nature à justifier une remise en cause de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Carcassonne le 23 mai 2023.
Par conséquent, la demande en justice de Madame [H] [X] doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision.
Sur les dépens :
Madame [H] [X] succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire :
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Carcassonne, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la demande en justice de Madame [H] [X] irrecevable ;
CONDAMNE Madame [H] [X] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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