Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037107
ENTRE :
1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970
2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414494419 Partie demanderesse : comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161)
ET:
Société de droit italien CASPER SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (Tarente), ITALIE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société POUEY INTERNATIONAL est spécialisée dans le renseignement commercial et le recouvrement de créances et la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) propose quant à elle de garantir les renseignements commerciaux en cas d'erreur sur la solvabilité de l'enquêté, à concurrence du montant de l'encours défini entre POUEY INTERNATIONAL et l'entreprise cliente.
La société CASPER exerce une activité de négoce de fruits et de légumes frais.
Le 11 juin 2024 CASPER a conclu (i) avec POUEY INTERNATIONAL un contrat dit « Serenitas Risk Pooling », moyennant une somme annuelle de 6.634,00 € HT payable en dix échéances et (ii) une convention de cautionnement avec la société PRCG pour un montant annuel de 13.268 € HT, payable lui aussi en dix échéances.
Les deux contrats sont indissociables et sont conclus pour une durée de deux ans, renouvelables pour un an par tacite reconduction sauf demande de résiliation dans les deux mois avant la date anniversaire.
Selon les demanderesses, CASPER n'a réglé aucune des factures émises jusqu'en septembre 2024 et une mise en demeure en date du 15 janvier 2025 est restée sans effet.
Dans ce contexte, POUEY INTERNATIONAL et PRCG (ci-après, ensemble, « les sociétés POUEY ») ont attrait CASPER devant le tribunal de céans pour lui réclamer les sommes qu'elles estiment lui être dues (à savoir 16.186,96 € TTC pour POUEY INTERNATIONAL et 29.853,00 € TTC pour PRCG). C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le 3 avril 2025 à « [Adresse 3], Italie » par application des dispositions de l'article 8 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) assignent la société de droit italien CASPER SRL devant le tribunal de céans. Par cet acte, POUEY INTERNATIONAL et PRCG demandent au tribunal de :
Vus les articles 1103,1104, 1212 et 1341 et suivants du Code civil,
* CONDAMNER la société CASPER à payer à :
* La société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 16 186,96 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, ainsi que la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La société PRCG, (la) somme de 29.853,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 ainsi que la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER La société CASPER aux entiers dépens.
A l'audience du 8 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 octobre 2025, à laquelle seules les demanderesses se présentent. CASPER, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du CPC.
A l'audience du 29 octobre 2025, après avoir pris acte de ce que seules les demanderesses sont présentes, et que le défendeur ne s'est pas constitué, et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, entend les seules demanderesses, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES DEMANDERESSES
Les sociétés POUEY versent au débat :
* Le « Contratto Serenitas risk pooling" (contrat Serenitas risk pooling) et le « Accordo di Garanzia Serenitas risk pooling » (convention de cautionnement Serenitas risk pooling) signés le 11 juin 2024 ;
* Le compte-rendu d'une enquête réalisée à la demande de CASPER ;
* Les factures qu'elle ont émises ;
* La copie de la mise en demeure du 15 janvier 2025.
SUR CE,
L'article 479 du Code de procédure civile dispose que : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur. »
Le tribunal rappelle que la violation des conditions requises par la loi pour la validité des actes de procédure et notamment des règles de forme exigées pour la signification des actes de procédure à l'étranger est susceptible d'entrainer la nullité de l'acte.
En l'espèce, les sociétés POUEY ne produisent aucun document permettant d'établir que CASPER a été régulièrement touchée.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal prononcera le renvoi et enjoindra aux sociétés POUEY de se mettre en état de plaider.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Renvoie la cause à l'audience collégiale de mise en état de la chambre 1-12 au 23 janvier 2026 à 14 heures, avec injonction par la SA POUEY INTERNATIONAL et la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), de compléter leur dossier.
Réserve les dépens ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 29 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M. Maxime Goldberg et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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